Publication d'un avis de transfert du siege social vers un autre departement. Necessite deux publications (ancien et nouveau departement).
Vous souhaitez publier une annonce légale de transfert de siege social hors departement ? Cette formalité doit être réalisée dans le mois suivant la décision et avant le dépôt du dossier modificatif au greffe. Retrouvez ci-dessous le détail des informations à fournir, les tarifs réglementés 2026 et les étapes de la procédure. Publiez votre annonce en quelques minutes sur AnnonceLégale.com.
Le transfert de siège social hors département est une modification statutaire plus complexe que le transfert dans le même département, car il implique un changement de ressort du greffe du tribunal de commerce et une double publication obligatoire.
Ses principales caractéristiques :
Bon à savoir : en SAS, les statuts peuvent prévoir que le président décide seul du transfert, y compris hors département. Vérifiez vos statuts avant toute démarche.
Le transfert hors département entraîne la délivrance d'un nouveau Kbis par le greffe du nouveau département. Consultez notre guide transfert de siège social et publiez vos deux annonces en ligne au tarif réglementé 2026.
Les deux annonces légales doivent être publiées dans le mois suivant la décision des associés et avant le dépôt du dossier modificatif au guichet unique de l'INPI, conformément à l'article R. 210-9 du Code de commerce.
Les conditions à remplir :
Sans ces deux publications, le greffe refusera la modification au RCS.
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, les deux publications sont gérées simultanément avec un formulaire unique. Consultez les tarifs 2026 par département.
Réunissez une assemblée générale extraordinaire pour décider du transfert de siège hors département. En SARL, l'AGE est obligatoire. En SAS, vérifiez si les statuts permettent une décision du président seul. Rédigez le procès-verbal avec la nouvelle adresse complète.
Modifiez l'article des statuts relatif au siège social en inscrivant la nouvelle adresse dans le nouveau département. Faites certifier conformes les statuts modifiés par le représentant légal.
Publiez un premier avis de transfert dans un journal d'annonces légales habilité du département de l'ancien siège. Le tarif forfaitaire 2026 est de 149 € HT par publication.
Publiez un second avis de transfert dans un journal d'annonces légales habilité du département du nouveau siège. Le coût total des deux publications s'élève à 298 € HT.
Déposez le dossier complet au guichet unique de l'INPI avec le procès-verbal, les statuts mis à jour, les deux attestations de parution et le justificatif de jouissance du nouveau local.
Le greffe du nouveau département prend en charge votre dossier après transfert. Un nouveau Kbis est délivré avec le nouveau numéro RCS sous 5 à 15 jours ouvrables selon l'encombrement des greffes.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
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