Publication d'un avis de changement de denomination sociale.
Vous souhaitez publier une annonce légale de changement de denomination sociale ? Cette formalité doit être réalisée dans le mois suivant la décision et avant le dépôt du dossier modificatif au greffe. Retrouvez ci-dessous le détail des informations à fournir, les tarifs réglementés 2026 et les étapes de la procédure. Publiez votre annonce en quelques minutes sur AnnonceLégale.com.
Le changement de dénomination sociale consiste à modifier le nom officiel de votre société, tel qu'il figure dans les statuts et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette modification statutaire peut être motivée par une évolution de l'activité, un repositionnement de marque, une fusion ou une obligation légale.
Ses principales caractéristiques :
Bon à savoir : la dénomination sociale est le nom juridique officiel de la société, inscrit aux statuts. Ne la confondez pas avec le nom commercial (nom d'exploitation) qui peut être modifié sans formalité statutaire.
La publication d'un avis dans un journal d'annonces légales habilité est obligatoire pour rendre le changement opposable aux tiers. Publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026 et recevez votre attestation immédiatement.
L'annonce légale de changement de dénomination doit être publiée dans le mois suivant la décision des associés et avant le dépôt du dossier modificatif au guichet unique de l'INPI, conformément à l'article R. 210-9 du Code de commerce.
Les prérequis avant publication :
L'attestation de parution est une pièce indispensable du dossier de modification. Sans elle, le greffe refusera la modification au RCS.
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, votre annonce est publiée sous 24 heures ouvrées et l'attestation vous est envoyée immédiatement par email. Consultez les tarifs 2026.
Vérifiez que la nouvelle dénomination n'est pas déjà utilisée par une autre société ou protégée comme marque. Consultez le site de l'INPI pour les marques déposées et la base Infogreffe pour les dénominations sociales existantes.
Réunissez une AGE (majorité des 2/3 en SARL) ou prenez une décision selon les modalités statutaires (SAS). Rédigez le procès-verbal mentionnant l'ancienne et la nouvelle dénomination ainsi que la date d'effet.
Mettez à jour l'article des statuts relatif à la dénomination sociale. Inscrivez le nouveau nom, datez et faites certifier conformes les statuts modifiés.
Publiez un avis de changement de dénomination dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif forfaitaire 2026 est de 113 € HT. Le formulaire guidé d'AnnonceLégale.com génère automatiquement un texte conforme.
Déposez le dossier sur formalites.entreprises.gouv.fr avec le procès-verbal, les statuts mis à jour et l'attestation de parution. Les frais de greffe s'élèvent à environ 50 €. Le nouveau Kbis est délivré sous 3 à 7 jours ouvrables.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
Prêt à publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
Annonce Légale de Changement de Dénomination Sociale : Procédure 2026
ArticleChanger le nom de votre société : annonce légale obligatoire, tarif 2026 (199 € HT), procédure et impact sur les documents officiels.
Changement de Dénomination Sociale : Guide
GuideGuide complet pour changer la dénomination sociale de votre société : procédure AGE, annonce légale, formalités greffe et coûts détaillés 2026.
Changement de dénomination sociale d'une SAS immobilière à Toulouse : fusion et rebranding
Étude de casImmo Garonne SAS à Toulouse a publié son annonce de changement de dénomination sociale suite à la fusion de deux agences immobilières et un rebranding complet.
