Publication d'un avis regroupant plusieurs modifications statutaires simultanees. Tarification au caractere.
Vous souhaitez publier une annonce légale de modifications multiples ? Cette formalité doit être réalisée dans le mois suivant la décision et avant le dépôt du dossier modificatif au greffe. Retrouvez ci-dessous le détail des informations à fournir, les tarifs réglementés 2026 et les étapes de la procédure. Publiez votre annonce en quelques minutes sur AnnonceLégale.com.
La modification multiple des statuts désigne l'opération par laquelle une société procède simultanément à plusieurs changements statutaires dans une même assemblée générale et une seule annonce légale. Regrouper les modifications permet de réduire significativement les coûts de publication.
Les modifications couramment regroupées :
Bon à savoir : le tarif forfaitaire de 155 € HT s'applique pour un avis unique, quel que soit le nombre de modifications mentionnées. Publier chaque modification séparément coûterait 155 € HT par annonce. Le regroupement est donc un levier d'économie majeur.
L'avis publié dans le journal d'annonces légales doit mentionner l'ensemble des modifications actées. Publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026.
L'annonce légale de modifications multiples doit être publiée dans le mois suivant la décision de l'assemblée générale actant les changements, conformément à l'article R. 210-9 du Code de commerce.
Points d'attention importants :
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, votre annonce est publiée sous 24 heures ouvrées avec attestation immédiate par email. Consultez les tarifs 2026.
Identifiez l'ensemble des changements à effectuer et rédigez les résolutions correspondantes. Vérifiez les conditions de majorité requises pour chaque modification et préparez toutes les pièces justificatives nécessaires.
Convoquez une AGE (ou AGO selon la nature des modifications) et votez l'ensemble des résolutions. Chaque résolution est votée avec sa majorité propre. Rédigez un procès-verbal détaillant chaque modification avec sa date d'effet.
Publiez un avis unique regroupant toutes les modifications dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège. Le tarif forfaitaire 2026 est de 155 € HT pour un seul avis, quel que soit le nombre de modifications.
Mettez à jour les statuts pour refléter l'ensemble des modifications décidées. Faites certifier conformes les nouveaux statuts par le représentant légal. Une seule mise à jour suffit pour tous les changements.
Déposez le dossier complet au guichet unique de l'INPI avec le procès-verbal, les statuts mis à jour, l'attestation de parution et les pièces justificatives propres à chaque modification (pièce d'identité, justificatif de domicile, etc.).
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
