Publication d'un avis de prorogation de la duree de la societe.
Vous souhaitez publier une annonce légale de prorogation de la duree de la societe ? Cette formalité doit être réalisée dans le mois suivant la décision et avant le dépôt du dossier modificatif au greffe. Retrouvez ci-dessous le détail des informations à fournir, les tarifs réglementés 2026 et les étapes de la procédure. Publiez votre annonce en quelques minutes sur AnnonceLégale.com.
La prorogation de la durée d'une société est la décision par laquelle les associés prolongent l'existence de la société au-delà de la durée initialement prévue dans les statuts (généralement 99 ans). Sans cette décision, la société est automatiquement dissoute à l'échéance du terme.
Les points essentiels de la prorogation :
Bon à savoir : si la prorogation n'est pas décidée à temps, les associés peuvent encore la voter à l'unanimité dans l'année suivant l'expiration, à condition qu'aucun tiers ne s'y oppose. C'est la prorogation rétroactive prévue par l'article 1844-6 alinéa 3 du Code civil.
La décision doit être publiée dans un journal d'annonces légales habilité et inscrite au RCS. Publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026.
L'annonce légale de prorogation doit être publiée après la décision de l'AGE et avant le dépôt du dossier modificatif au guichet unique de l'INPI.
Chronologie impérative :
À défaut de convocation par le dirigeant, tout associé peut saisir le tribunal pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, votre annonce est publiée sous 24 heures ouvrées avec attestation immédiate par email. Consultez les tarifs 2026.
Vérifiez la date d'expiration de la société dans les statuts. La consultation des associés doit avoir lieu au moins 1 an avant cette date. Inscrivez un rappel dans votre agenda pour ne pas manquer ce délai légal impératif.
Convoquez une assemblée générale extraordinaire avec à l'ordre du jour la prorogation de la durée de la société pour une nouvelle période. La durée maximale est de 99 ans par période, renouvelable.
Les associés votent la prorogation selon les règles de majorité applicables : unanimité en SNC et sociétés civiles, majorité des 2/3 en SARL, selon les statuts en SAS. Rédigez le procès-verbal mentionnant la nouvelle durée.
Publiez l'avis de prorogation dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif forfaitaire 2026 est de 121 € HT. Le formulaire guidé d'AnnonceLégale.com génère automatiquement un texte conforme.
Déposez le dossier modificatif au guichet unique de l'INPI avec le procès-verbal, les statuts mis à jour mentionnant la nouvelle durée et l'attestation de parution. Le RCS est mis à jour sous 3 à 7 jours ouvrables.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
Prêt à publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
