Guide pratique
Guide complet sur les modifications multiples des statuts : regrouper plusieurs modifications en une seule AGE, annonce légale au caractère et formalités 2026.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
Les modifications multiples des statuts désignent la situation dans laquelle une société décide de modifier plusieurs clauses de ses statuts en une seule opération. Au lieu de procéder à des assemblées séparées pour chaque modification (changement de siège, de capital, de dénomination, de dirigeant, etc.), les associés regroupent toutes les décisions dans un unique procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire.
Cette approche est à la fois plus économique (un seul dossier de greffe) et plus pratique (une seule convocation). En 2026, l'annonce légale de modifications multiples est tarifée au caractère (4,07 EUR HT par ligne en métropole), et non au forfait, car le contenu du texte est variable selon le nombre et la nature des modifications.
| Critère | Modifications séparées | Modifications multiples |
|---|---|---|
| Nombre d'AGE | Autant que de modifications | 1 seule |
| Nombre de PV | Multiples | 1 seul |
| Nombre de dépôts au greffe | Multiples (frais x N) | 1 seul (~195,38 EUR) |
| Nombre d'annonces légales | Autant que de modifications | 1 seule (au caractère) |
| Coût total | Élevé | Optimisé |
Contrairement aux modifications simples (forfait de 113 EUR HT), les modifications multiples sont tarifées au caractère, c'est-à-dire à la ligne de texte publié.
| Zone tarifaire | Prix HT par ligne |
|---|---|
| Métropole | 4,07 EUR |
| Réunion / Mayotte | 4,89 EUR |
Le coût dépend de la longueur du texte, qui elle-même dépend du nombre de modifications mentionnées. En pratique, une annonce de modifications multiples coûte généralement entre 150 et 400 EUR HT selon la complexité.
Sur AnnonceLégale.com, le prix est calculé automatiquement en temps réel en fonction du texte généré par le formulaire.
Avant de convoquer l'assemblée, dressez la liste exhaustive de toutes les modifications envisagées. Cela permet de :
L'ordre du jour doit mentionner chaque modification de manière distincte. Les associés doivent pouvoir se prononcer en connaissance de cause.
Exemple d'ordre du jour :
L'assemblée peut voter chaque modification séparément (résolution par résolution) ou globalement, selon les statuts et les pratiques de la société. La majorité requise est celle applicable à la modification la plus contraignante.
| Type de modification | Majorité |
|---|---|
| Transfert de siège (même département, SARL) | Gérant seul (ratification AGE) |
| Changement de dénomination | 2/3 (SARL) |
| Augmentation de capital | 2/3 (SARL) |
| Nomination de dirigeant | > 50 % (SARL AGO) |
Conseil : si une modification nécessite l'unanimité (SNC, certaines clauses SCI), toutes les résolutions pourront être votées à l'unanimité pour simplifier le PV.
Tous les articles affectés sont modifiés dans une seule version consolidée des statuts.
L'annonce mentionne toutes les modifications décidées. Le texte est plus long qu'une annonce simple, d'où la tarification au caractère.
Pour chaque modification, les mentions spécifiques doivent figurer (ancien/nouveau siège, ancien/nouveau capital, etc.), en plus des mentions générales :
Publier mon annonce de modifications multiples →
Formulaire
| Document | Obligatoire |
|---|---|
| PV de l'AGE certifié conforme | Oui |
| Statuts mis à jour (version consolidée) | Oui |
| Attestation de parution | Oui |
| Formulaire M2 | Oui |
| Pièces spécifiques à chaque modification (certificat de dépôt des fonds, justificatif de local, pièce d'identité du nouveau dirigeant, etc.) | Selon les cas |
Astuce : même si les modifications sont multiples, un seul dossier de greffe est nécessaire. Les frais de greffe ne sont facturés qu'une seule fois (~195,38 EUR).
| Poste de dépense | Coût HT |
|---|---|
| Annonce légale (au caractère, ~30-80 lignes) | 120 à 325 EUR (estimation) |
| Frais de greffe (1 seul dépôt) | ~195,38 EUR |
| Total estimé | ~315 à 520 EUR HT |
Comparaison : si vous aviez fait 3 modifications séparées au forfait (3 x 113 EUR = 339 EUR d'annonces + 3 x 195,38 EUR = 586,14 EUR de greffe = 925,14 EUR), le regroupement vous fait économiser 400 à 600 EUR.
Consultez notre page tarifs pour un calcul personnalisé.
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Publier l'annonce de modifications multiples | Formulaire modifications multiples |
| Tous les formulaires de modification | Catalogue des formulaires |
| Consulter les tarifs 2026 | Page tarifs |
| Publier une annonce légale en ligne | Publier maintenant |
| Guichet unique INPI | formalites.entreprises.gouv.fr |
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Oui, il n'y a pas de limite au nombre de modifications pouvant être décidées lors d'une même AGE. La seule condition est que chaque modification figure à l'ordre du jour et que la majorité requise soit respectée.
Pas nécessairement. Pour 2 à 3 modifications, le tarif au caractère est souvent proche du prix d'un seul forfait. L'économie se fait surtout sur les frais de greffe (un seul dépôt au lieu de plusieurs).
Non. Un seul PV suffit, avec une résolution distincte pour chaque modification. Le PV peut faire plusieurs pages, ce qui est normal.
Oui, mais dans ce cas, la double publication (ancien et nouveau département) reste obligatoire pour la partie « transfert de siège ». Les autres modifications sont publiées dans l'annonce du département d'arrivée.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
