Publication d'un avis de decision de continuation de l'activite malgre des pertes superieures a la moitie du capital social.
Vous souhaitez publier une annonce légale de continuation d'activite malgre les pertes ? Cette formalité doit être réalisée dans le mois suivant la décision et avant le dépôt du dossier modificatif au greffe. Retrouvez ci-dessous le détail des informations à fournir, les tarifs réglementés 2026 et les étapes de la procédure. Publiez votre annonce en quelques minutes sur AnnonceLégale.com.
La continuation d'activité malgré les pertes est une décision obligatoire que les associés doivent prendre lorsque les capitaux propres d'une société deviennent inférieurs à la moitié du capital social en raison de pertes accumulées. Cette situation est strictement encadrée par la loi.
Les textes applicables selon la forme juridique :
Bon à savoir : les associés disposent d'un délai de 4 mois après l'approbation des comptes révélant les pertes pour décider soit de dissoudre la société, soit de poursuivre l'activité en s'engageant à reconstituer les capitaux propres dans un délai de 2 exercices. Consultez notre guide du capital social.
La mention « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » figurera sur l'extrait Kbis jusqu'à la régularisation. Cette décision doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales habilité. Publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026.
L'annonce légale de continuation d'activité doit être publiée dans le mois suivant la décision de l'assemblée générale extraordinaire, conformément à l'article R. 210-9 du Code de commerce.
Chronologie obligatoire :
Le non-respect du délai de 4 mois peut engager la responsabilité personnelle des dirigeants.
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, votre annonce est publiée sous 24 heures ouvrées avec attestation immédiate par email. Consultez les tarifs 2026.
Lors de l'approbation des comptes annuels, constatez que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Le commissaire aux comptes (s'il y en a un) ou l'expert-comptable doit alerter sur cette situation.
Convoquez une assemblée générale extraordinaire dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes. Inscrivez à l'ordre du jour la décision de continuation de l'activité ou de dissolution anticipée de la société.
Les associés votent la poursuite de l'activité et s'engagent à reconstituer les capitaux propres au plus tard à la clôture du 2e exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. Rédigez le procès-verbal de décision.
Publiez l'avis de continuation d'activité malgré les pertes dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif forfaitaire 2026 est de 121 € HT.
Déposez la décision au guichet unique de l'INPI pour inscription modificative au RCS. La mention de la perte de la moitié du capital apparaîtra sur l'extrait Kbis jusqu'à la régularisation effective.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
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