Prorogation de la Durée d'une Société

Qu'est-ce que la prorogation de la durée d'une société ?

La prorogation de la durée d'une société est la décision par laquelle les associés ou actionnaires prolongent la durée de vie de leur société au-delà du terme initialement fixé dans les statuts. En France, la durée maximale d'une société est de 99 ans (article 1838 du Code civil), renouvelable indéfiniment par décision des associés. Sans prorogation, la société est automatiquement dissoute à l'expiration de la durée statutaire.

Cette formalité est souvent oubliée par les dirigeants, ce qui peut entraîner une dissolution de plein droit. En 2026, l'annonce légale de prorogation est tarifée au forfait de 113 EUR HT en métropole.

Pourquoi la prorogation est-elle nécessaire ?

La dissolution automatique en l'absence de prorogation

Conformément à l'article 1844-7 du Code civil, l'arrivée du terme fixé dans les statuts constitue une cause de dissolution de plein droit. La société cesse d'exister juridiquement sans qu'aucune décision ne soit nécessaire. Le greffe procède à la radiation d'office.

Conséquences d'une dissolution par arrivée du terme

• La société ne peut plus exercer d'activité commerciale
• Les contrats en cours peuvent être résiliés
• La liquidation doit être organisée
• Les salariés sont concernés par un plan de licenciement
• La responsabilité du dirigeant peut être engagée s'il poursuit l'activité après le terme

Quand décider la prorogation ?

Obligation légale : 1 an avant le terme

Le gérant ou le président doit consulter les associés au plus tard un an avant la date d'expiration de la société (article 1844-6 du Code civil). Cette consultation est obligatoire, même si les associés sont unanimes à vouloir continuer.

Prorogation anticipée

Il est tout à fait possible de proroger la durée de la société bien avant le terme. Rien n'interdit de prendre cette décision 5, 10 ou 20 ans en avance.

Prorogation tardive (après le terme)

Si les associés n'ont pas prorogé avant le terme, la prorogation reste possible dans l'année suivant l'expiration, à condition qu'aucun tiers n'ait demandé la dissolution judiciaire (article 1844-6, alinéa 3 du Code civil). Au-delà, la dissolution est définitive.

Procédure complète étape par étape

Étape 1 : Vérifier la date d'échéance

Consultez l'article des statuts relatif à la durée de la société. La date de fin correspond à la date d'immatriculation + la durée fixée.

Étape 2 : Décision en assemblée générale extraordinaire

La prorogation constitue une modification des statuts.

Le procès-verbal doit mentionner :

• La durée initiale de la société et sa date d'échéance
• La nouvelle durée (maximum 99 ans à compter de la décision)
• La nouvelle date d'échéance
• L'article des statuts modifié

Étape 3 : Mettre à jour les statuts

L'article relatif à la durée est modifié pour indiquer la nouvelle échéance.

Étape 4 : Publier l'annonce légale

Mentions obligatoires

• Dénomination sociale et forme juridique
• Capital social et siège social
• Numéro RCS et greffe
• Ancienne durée et date d'échéance
• Nouvelle durée et date d'échéance
• Organe ayant décidé et date de la décision

Étape 5 : Déposer le dossier au guichet unique

Documents requis — Checklist

Étape 6 : Obtenir le Kbis modifié

Le greffe met à jour le RCS avec la nouvelle date d'échéance sous 3 à 7 jours ouvrables.