Guide pratique
Rôle du greffe du tribunal de commerce dans la dissolution : inscription modificative, radiation, Kbis, contrôle des dossiers et frais de greffe.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Le greffe du tribunal de commerce joue un rôle central dans la dissolution d'une entreprise. Il reçoit et contrôle les dossiers de modification (dissolution) et de radiation transmis par le guichet unique de l'INPI, vérifie la conformité des documents, inscrit les mentions au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et délivre les extraits Kbis actualisés. Depuis 2023, les interactions avec le greffe passent exclusivement par le guichet unique en ligne.
Le greffe est le garant de la fiabilité du RCS, registre public qui recense toutes les entreprises commerciales en France. Son contrôle protège les tiers (créanciers, partenaires, clients) en s'assurant que les informations publiées sont exactes et complètes.
Le greffe est un office public rattaché au tribunal de commerce. Il existe 134 greffes en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. Chaque société est rattachée au greffe du tribunal de commerce dont dépend son siège social.
| Mission | Description |
|---|---|
| Réception du dossier | Via le guichet unique (plus de dépôt physique) |
| Contrôle de conformité | Vérification des documents et mentions |
| Inscription modificative | Ajout de la mention « en liquidation » au RCS |
| Radiation | Suppression de la société du RCS |
| Délivrance des Kbis | Kbis modifié et Kbis de radiation |
| Conservation des actes | Archivage du PV, des comptes de liquidation |
| Information des tiers | Publication au BODACC |
Le greffier n'est pas un fonctionnaire mais un officier public et ministériel nommé par le garde des Sceaux. Il exerce sous son propre nom et assume la responsabilité juridique des actes qu'il authentifie. Son statut lui confère une autorité particulière pour certifier la régularité des inscriptions au RCS.
Lorsque le greffe valide le dossier de dissolution, il procède à une inscription modificative au RCS. Cette inscription ajoute :
Le Kbis est mis à jour avec ces informations. La société apparaît désormais comme « SARL [nom] en liquidation » (par exemple).
Le greffe transmet automatiquement l'information au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). L'avis est publié dans les jours suivant l'inscription et est consultable gratuitement en ligne sur bodacc.fr.
Cette publication au BODACC est distincte de l'annonce légale publiée dans un JAL/SPEL. Les deux publications sont obligatoires mais servent des finalités différentes :
| Publication | Qui publie | Objet | Coût pour l'entreprise |
|---|---|---|---|
| Annonce légale (JAL/SPEL) | L'entreprise via AnnonceLégale.com | Information directe des tiers | Tarif réglementé (149-200 €) |
| BODACC | Le greffe automatiquement | Publicité officielle nationale | Inclus dans les frais de greffe |
Après la clôture de la liquidation, le greffe procède à la radiation définitive :
Avant la réforme de 2023, les dossiers étaient déposés directement au greffe, en personne ou par courrier. Le greffier examinait les pièces sur place et pouvait demander des corrections immédiates.
Depuis le 1er janvier 2023, tous les dossiers transitent par le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le greffe reçoit le dossier transmis par le guichet unique et procède aux vérifications.
Workflow :
Entreprise → Guichet unique INPI → Greffe du tribunal de commerce
↑ ↓
└─── Demande de complément (si besoin) ←─┘
↓
Inscription au RCS
↓
Kbis + BODACC
| Étape | Délai moyen |
|---|---|
| Transmission guichet unique → greffe | 1 à 2 jours ouvrés |
| Examen du dossier par le greffe | 3 à 7 jours ouvrés |
| Inscription au RCS | Immédiate après validation |
| Délivrance du Kbis | 1 jour après inscription |
| Publication au BODACC | 3 à 5 jours après inscription |
| Total dissolution | 5 à 10 jours ouvrés |
| Total radiation | 5 à 10 jours ouvrés |
En période de forte activité (janvier, rentrée), les délais peuvent être allongés de 50 %.
Le greffe vérifie la forme du dossier :
Le greffe vérifie également le fond dans une certaine mesure :
| Motif | Fréquence | Solution |
|---|---|---|
| PV non certifié conforme | Très fréquent | Ajouter la mention manuscrite |
| Pièce d'identité expirée | Fréquent | Renouveler la pièce avant le dépôt |
| Déclaration de non-condamnation absente | Fréquent | Joindre le document signé |
| Annonce légale dans le mauvais département | Occasionnel | Republier dans le bon département |
| Majorité non atteinte | Rare | Reconvoquer l'AGE avec les bons associés |
| Frais impayés | Occasionnel | Repayer en ligne |
Les frais de greffe sont fixés par l'arrêté du 28 février 2020 (modifié) et sont identiques dans tous les greffes de France :
| Formalité | Tarif (2026) |
|---|---|
| Inscription modificative (dissolution) | ~14,35 € |
| Radiation | ~14,35 € |
| Extrait Kbis | ~3,37 € (en ligne) |
| Copie certifiée du PV (si demandée) | ~5,42 € |
| Total formalités dissolution | ~28,70 € |
Les frais sont payables en ligne par carte bancaire via le guichet unique. Les tarifs incluent la publication au BODACC.
Le greffe compétent est celui du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société.
Pour trouver votre greffe compétent :
Si la société a transféré son siège social dans un autre département avant la dissolution, la formalité de dissolution est déposée auprès du greffe du nouveau siège. Si le transfert et la dissolution sont décidés simultanément, les deux formalités sont déposées au greffe de l'ancien siège.
Peut-on encore déposer un dossier directement au greffe ?
Non, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent obligatoirement par le guichet unique de l'INPI. Le dépôt physique au greffe n'est plus possible pour les formalités courantes. En cas de difficulté technique, contactez l'assistance du guichet unique.
Le greffe peut-il refuser une dissolution ?
Le greffe ne juge pas l'opportunité de la dissolution. Il vérifie uniquement la régularité formelle du dossier. Si les pièces sont conformes et les règles de majorité respectées, le greffe inscrit la dissolution. En revanche, il peut rejeter un dossier incomplet ou irrégulier.
Comment obtenir un Kbis après la dissolution ?
Le Kbis modifié (portant la mention « en liquidation ») est disponible sur Infogreffe ou sur le guichet unique après l'inscription de la modification. Le Kbis de radiation est délivré après la radiation effective.
Le BODACC remplace-t-il l'annonce légale ?
Non. La publication au BODACC est automatique et gratuite (réalisée par le greffe). L'annonce légale dans un JAL ou SPEL reste une obligation distincte à la charge de l'entreprise. Les deux publications sont obligatoires et complémentaires.
Que faire si le greffe ne répond pas ?
En cas de silence du greffe au-delà de 15 jours ouvrés, vous pouvez contacter l'assistance du guichet unique ou écrire directement au greffe. Certains greffes proposent un service de suivi par email ou téléphone.
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Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime