Guide pratique
Publier une annonce légale en ligne est rapide, légal et au tarif réglementé. Découvrez les avantages des SPEL et comment publier en quelques minutes.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Publier une annonce légale en ligne via un service de presse en ligne (SPEL) habilité est devenu la méthode privilégiée des entrepreneurs et professionnels du droit. Depuis la loi PACTE de 2019, les SPEL disposent de la même valeur juridique que les journaux papier (JAL) et appliquent les mêmes tarifs réglementés. La publication en ligne offre rapidité, simplicité et traçabilité.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite loi PACTE) a ouvert la publication des annonces légales aux services de presse en ligne. Concrètement :
Pour être habilité, un SPEL doit :
Avec un SPEL, la publication peut être effective sous 24 heures, contre 2 à 7 jours pour certains JAL papier dont la périodicité est hebdomadaire.
Vous pouvez lancer votre publication à tout moment : le soir, le week-end, les jours fériés. Le formulaire en ligne est accessible en permanence.
Sur les plateformes comme AnnonceLégale.com, il suffit de répondre aux questions du formulaire. Le texte conforme à la réglementation est généré automatiquement avec toutes les mentions obligatoires.
Aucune différence de prix entre un JAL et un SPEL : les tarifs sont fixés par arrêté ministériel et sont strictement identiques. En 2026, une création de SARL coûte 144 EUR HT, que ce soit en ligne ou dans un journal papier.
L'attestation de parution est envoyée par e-mail au format PDF, prête à être jointe à votre dossier pour le greffe ou le guichet unique de l'INPI. Plus besoin d'attendre un courrier postal.
Un espace client vous permet de suivre l'avancement de votre publication : commande validée, paiement confirmé, annonce publiée, attestation disponible.
Tout se fait depuis votre ordinateur ou votre smartphone. Pas besoin de vous rendre dans une agence ou de contacter un journal par téléphone.
Étape 1 : Choisissez votre type de formalité parmi nos 57 formulaires (création, modification, dissolution, etc.)
Étape 2 : Sélectionnez le département du siège social de votre société
Étape 3 : Remplissez le formulaire guidé avec les informations de votre société
Étape 4 : Vérifiez le texte de l'annonce généré automatiquement et le prix affiché
Étape 5 : Payez en ligne par carte bancaire et recevez votre attestation sous 24-48h
Le processus complet prend moins de 5 minutes pour les formalités courantes (création, changement de dirigeant, dissolution).
| Critère | JAL (papier) | SPEL (en ligne) |
|---|---|---|
| Valeur juridique | Pleine | Pleine (identique) |
| Tarif | Réglementé | Réglementé (identique) |
| Délai de publication | 2-7 jours | 24-48 heures |
| Attestation | Courrier postal ou retrait | E-mail (PDF immédiat) |
| Accessibilité | Horaires d'ouverture | 24h/24, 7j/7 |
| Génération du texte | Manuelle ou assistée | Automatique |
| Suivi de commande | Téléphone/e-mail | Espace client en ligne |
Publier en ligne maintenant
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Oui. Depuis la loi PACTE de 2019, les services de presse en ligne (SPEL) habilités ont une valeur juridique strictement identique à celle des journaux d'annonces légales papier (JAL). Le greffe et l'INPI acceptent les attestations de parution issues de SPEL.
Non. Les tarifs sont réglementés par arrêté ministériel et sont les mêmes pour un JAL et un SPEL. Sur AnnonceLégale.com, il n'y a pas de frais de dossier ni de commission supplémentaire.
Oui. Les plateformes en ligne comme AnnonceLégale.com sont accessibles 24h/24, 7j/7. Votre commande sera traitée et publiée dans les délais habituels (24-48h).
Oui. L'attestation de parution au format PDF, qu'elle provienne d'un JAL ou d'un SPEL, est pleinement acceptée par les greffes des tribunaux de commerce et par le guichet unique de l'INPI.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
