Guide pratique
Comment choisir un journal d'annonces légales (JAL) ou un SPEL habilité ? Critères de sélection, liste des journaux par département et publication en ligne.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
Un journal d'annonces légales (JAL) est une publication de presse habilitée par arrêté préfectoral à recevoir et publier les avis légaux des entreprises. Depuis la loi PACTE de 2019, les services de presse en ligne (SPEL) bénéficient de la même habilitation et offrent une alternative numérique avec une valeur juridique identique.
Choisir le bon support de publication est une étape clé de vos formalités. Ce guide vous explique les critères de sélection, les différences entre JAL et SPEL, et comment publier rapidement et au meilleur prix.
L'habilitation est délivrée chaque année par le préfet du département. Pour obtenir cette habilitation, un journal doit remplir plusieurs conditions :
La liste des journaux habilités est publiée chaque année au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| Critère | JAL | SPEL |
|---|---|---|
| Support | Papier (presse imprimée) | Numérique (site web) |
| Habilitation | Arrêté préfectoral | Arrêté préfectoral (depuis 2020) |
| Valeur juridique | Identique | Identique |
| Tarifs réglementés | Oui (arrêté ministériel) | Oui (mêmes tarifs) |
| Délai moyen | 2-5 jours (périodicité variable) | 24-48h (publication rapide) |
| Accessibilité | Kiosque, abonnement | En ligne 24h/24 |
Point clé : les tarifs sont strictement les mêmes, que vous choisissiez un JAL papier ou un SPEL en ligne. La différence se fait sur le délai et la simplicité de la démarche.
1. Le département du siège social
Le journal doit être habilité dans le département du siège social de votre société. C'est une obligation légale. Sur AnnonceLégale.com, le département est sélectionné dès la première étape du formulaire et nous proposons automatiquement les journaux habilités.
2. Le délai de publication
Si vos formalités sont urgentes, privilégiez un SPEL ou un JAL à parution fréquente (quotidien ou bihebdomadaire). Les hebdomadaires peuvent impliquer un délai de plusieurs jours.
3. La rapidité de délivrance de l'attestation
L'attestation de parution est le document indispensable pour le greffe. Vérifiez que le journal la délivre rapidement (idéalement le jour même de la publication).
4. La facilité de commande
Les plateformes en ligne comme AnnonceLégale.com permettent de publier en quelques minutes, avec un texte généré automatiquement et conforme à la réglementation.
Le nombre de JAL et SPEL varie selon les départements :
Dans tous les cas, les tarifs sont identiques au sein d'un même département, quel que soit le journal choisi.
Lorsqu'une société transfère son siège social dans un autre département, deux publications sont nécessaires :
Le coût est donc doublé : 2 x 149 EUR HT en métropole pour un transfert de siège, soit 298 EUR HT (357,60 EUR TTC).
Sur AnnonceLégale.com, la double publication est gérée automatiquement lors du parcours de commande.
Pour publier votre annonce en ligne dès maintenant, rendez-vous sur notre page de publication.
Publier une annonce légale
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Non. Le journal doit être habilité dans le département du siège social de votre société. Vous ne pouvez pas publier dans un journal d'un autre département (sauf en cas de transfert de siège, qui nécessite deux publications).
Non. Les tarifs sont réglementés par arrêté ministériel et sont strictement identiques pour tous les journaux habilités d'un même département, qu'il s'agisse d'un JAL papier ou d'un SPEL en ligne.
Un SPEL (Service de Presse En Ligne) est un site internet d'information habilité à publier des annonces légales. Depuis la loi PACTE, les SPEL ont la même valeur juridique que les journaux papier et appliquent les mêmes tarifs réglementés.
Avec un SPEL, l'attestation de parution est généralement disponible sous 24 à 48 heures. Avec un JAL papier, le délai dépend de la périodicité du journal (quotidien, hebdomadaire, etc.).
Annonce au forfait (constitution, modification...)
Tarif reglemente par arrete ministeriel, variable selon le departement et le type
Annonce au caractere (texte libre, SCA, GAEC...)
Calcule au nombre de caracteres espaces compris, tarif par caractere fixe par departement
Frais de service
Aucun frais supplémentaire sur AnnonceLégale.com
Total
