Guide pratique
Où consulter les annonces légales gratuitement en 2026 ? BODACC, sites officiels, journaux en ligne : toutes les sources pour accéder aux avis publiés.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
Consulter les annonces légales gratuitement est possible grâce à plusieurs sources officielles en ligne. Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), les sites des journaux habilités et les registres publics permettent d'accéder aux avis de constitution, de modification ou de dissolution des entreprises sans frais. Ce guide recense toutes les méthodes disponibles en 2026.
Le BODACC est le registre national le plus complet pour consulter les annonces légales. Géré par la DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), il centralise les avis publiés au niveau national.
Ce qu'on y trouve :
Comment y accéder :
Le site Infogreffe permet de consulter les actes et annonces des sociétés inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
Certaines consultations sont gratuites, d'autres (Kbis complet, actes déposés) sont payantes.
La plupart des journaux d'annonces légales (JAL) et services de presse en ligne (SPEL) publient les annonces sur leur site internet. La consultation est généralement gratuite :
Le portail de données ouvertes du gouvernement donne accès à des jeux de données liés au BODACC et aux registres d'entreprises :
Pappers est un moteur de recherche gratuit sur les entreprises françaises qui agrège les données publiques :
Chaque annonce légale contient des informations spécifiques selon le type de formalité :
| Type d'annonce | Informations consultables |
|---|---|
| Création | Forme juridique, dénomination, capital, siège, objet, dirigeant, RCS |
| Modification | Ancienne et nouvelle mention, date de l'AG, numéro RCS |
| Dissolution | Cause de dissolution, identité du liquidateur, siège de liquidation |
| Cession | Identité du vendeur et de l'acquéreur, prix de cession, activité |
La consultation des annonces légales est utile dans de nombreuses situations :
Publier une annonce légale
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Oui. Le BODACC est un service public gratuit accessible sur bodacc.fr. La consultation de toutes les annonces publiées est libre et sans inscription.
Oui. Le BODACC conserve des archives consultables depuis 2008. Les sites des journaux habilités conservent également leurs archives, parfois sur une période plus longue. Pour les annonces très anciennes, il peut être nécessaire de contacter directement le journal ou le greffe.
Plusieurs services proposent des alertes automatisées (par e-mail ou notification) lorsqu'une annonce est publiée concernant une entreprise donnée. Pappers et Infogreffe offrent ce type de fonctionnalité, parfois en version payante.
Oui. Les annonces publiées dans les SPEL (services de presse en ligne) sont accessibles sur le site du SPEL et sont également reprises dans le BODACC pour les formalités qui le nécessitent.
Annonce au forfait (constitution, modification...)
Tarif reglemente par arrete ministeriel, variable selon le departement et le type
Annonce au caractere (texte libre, SCA, GAEC...)
Calcule au nombre de caracteres espaces compris, tarif par caractere fixe par departement
Frais de service
Aucun frais supplémentaire sur AnnonceLégale.com
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