Consulter les Annonces Légales Gratuitement : Où et Comment

Où consulter les annonces légales gratuitement ?

Consulter les annonces légales gratuitement est possible grâce à plusieurs sources officielles en ligne. Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), les sites des journaux habilités et les registres publics permettent d'accéder aux avis de constitution, de modification ou de dissolution des entreprises sans frais. Ce guide recense toutes les méthodes disponibles en 2026.

Les sources gratuites de consultation

1. Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

Le BODACC est le registre national le plus complet pour consulter les annonces légales. Géré par la DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), il centralise les avis publiés au niveau national.

Ce qu'on y trouve :

• Créations d'entreprises (immatriculations au RCS)
• Modifications statutaires (changement de siège, de capital, de dénomination)
• Ventes et cessions de fonds de commerce
• Procédures collectives (redressement, liquidation judiciaire)
• Radiations

Comment y accéder :

• Site officiel : bodacc.fr
• Recherche par dénomination, numéro SIREN/SIRET ou numéro RCS
• Accès 100 % gratuit, sans inscription

2. Infogreffe

Le site Infogreffe permet de consulter les actes et annonces des sociétés inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :

• Accès aux extraits Kbis et aux inscriptions modificatives
• Consultation des annonces légales liées à chaque société
• Recherche par nom, SIREN ou numéro de gestion

Certaines consultations sont gratuites, d'autres (Kbis complet, actes déposés) sont payantes.

3. Les sites des journaux habilités

La plupart des journaux d'annonces légales (JAL) et services de presse en ligne (SPEL) publient les annonces sur leur site internet. La consultation est généralement gratuite :

• Archives consultables par département
• Recherche par nom de société, type d'annonce ou date
• Texte intégral de l'annonce

4. Data.gouv.fr (Open Data)

Le portail de données ouvertes du gouvernement donne accès à des jeux de données liés au BODACC et aux registres d'entreprises :

• Données brutes téléchargeables au format CSV/JSON
• Mises à jour régulières
• Utilisation libre pour analyse ou intégration

5. Pappers.fr

Pappers est un moteur de recherche gratuit sur les entreprises françaises qui agrège les données publiques :

• Fiche d'identité complète de chaque entreprise
• Historique des annonces légales publiées
• Documents déposés au greffe
• Données financières (bilans, comptes de résultat)

Que peut-on trouver dans une annonce légale ?

Les informations publiées

Chaque annonce légale contient des informations spécifiques selon le type de formalité :

Pourquoi consulter les annonces légales ?

La consultation des annonces légales est utile dans de nombreuses situations :

• Due diligence : vérifier la situation juridique d'un partenaire ou fournisseur
• Veille concurrentielle : suivre les créations et modifications dans votre secteur
• Recouvrement : identifier les changements de dirigeants ou les procédures collectives
• Recherche d'emploi : repérer les entreprises en création ou en développement
• Journalisme : enquêter sur les évolutions du tissu économique local