Guide pratique
Tout savoir sur les annonces légales liées aux SAFER : droit de préemption, cessions de terres agricoles, notifications obligatoires et procédure de publication.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Les annonces légales SAFER concernent les publications obligatoires liées aux opérations de cession de biens ruraux et de terres agricoles en France. Les SAFER (Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural) disposent d'un droit de préemption sur les ventes de biens agricoles, et certaines opérations nécessitent une publicité légale spécifique pour garantir la transparence et le respect des procédures.
Les SAFER sont des sociétés anonymes à but non lucratif, sous tutelle du ministère de l'Agriculture. Leurs missions sont :
Les SAFER disposent d'un droit de préemption qui leur permet de se substituer à l'acquéreur d'un bien agricole pour le rétrocéder à un candidat jugé prioritaire (jeune agriculteur, exploitation familiale, projet environnemental, etc.).
Ce droit de préemption s'exerce dans les cas suivants :
Toute vente de bien rural doit être notifiée à la SAFER par le notaire. Cette notification permet à la SAFER d'exercer ou non son droit de préemption dans un délai de 2 mois.
Lorsque la SAFER a préempté un bien, elle doit le rétrocéder dans un délai de 5 ans. La rétrocession fait l'objet d'un appel à candidatures publié :
Les cessions de parts de sociétés détenant des biens agricoles (GFA, SCEA, EARL, etc.) sont soumises à notification à la SAFER. Certaines de ces opérations nécessitent une annonce légale dans un JAL du département.
| Type d'opération | Publication obligatoire | Support |
|---|---|---|
| Vente de terrain agricole | Notification au notaire (pas de JAL) | Notaire → SAFER |
| Rétrocession par la SAFER | Appel à candidatures | JAL + site SAFER |
| Cession de parts GFA/SCEA/EARL | Annonce légale possible | JAL/SPEL départemental |
| Constitution de GAEC | Annonce légale obligatoire | JAL/SPEL départemental |
| Constitution de SCEA | Annonce légale obligatoire (185 EUR HT) | JAL/SPEL départemental |
| Constitution d'EARL | Annonce légale obligatoire (185 EUR HT) | JAL/SPEL départemental |
| Dissolution de société agricole | Annonce légale obligatoire (113 EUR HT) | JAL/SPEL départemental |
Le GAEC est une forme juridique réservée aux exploitants agricoles. Sa création nécessite une annonce légale tarifée au caractère (4,07 EUR HT par ligne en métropole), car le contenu est variable selon le nombre d'associés et la nature de l'exploitation.
La SCEA est la forme la plus courante pour les exploitations agricoles. Son annonce de création est tarifée au forfait : 185 EUR HT en métropole (222 EUR TTC).
L'EARL est réservée aux exploitants individuels ou familiaux. Son annonce de création est au forfait : 185 EUR HT en métropole.
Le GFA est une société civile dont l'objet est la propriété de biens agricoles (pas l'exploitation). Sa création nécessite une annonce légale au forfait de 185 EUR HT.
Les appels à candidatures de rétrocession sont publiés par la SAFER elle-même. Si vous êtes mandaté pour cette publication, contactez le JAL/SPEL de votre département.
Depuis 2016, le droit de préemption des SAFER a été étendu aux cessions de parts de sociétés détenant des biens agricoles (et pas seulement aux ventes directes de terres). Cette extension a augmenté le nombre d'opérations soumises à notification.
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Non. La vente d'un terrain agricole ne nécessite pas d'annonce légale dans un JAL. En revanche, le notaire doit notifier la vente à la SAFER pour lui permettre d'exercer son droit de préemption. L'annonce légale est nécessaire pour les opérations sur les sociétés (constitution, modification, dissolution).
Le tarif forfaitaire pour la création d'une SCEA est de 185 EUR HT (222 EUR TTC) en métropole, et 222 EUR HT à La Réunion/Mayotte (coefficient 1,20).
Non. Les annonces de constitution de GAEC sont tarifées au caractère (4,07 EUR HT par ligne en métropole) et non au forfait, en raison de la variabilité du contenu selon le nombre d'associés et la nature de l'exploitation.
Non. La SAFER n'a pas de droit de veto sur la création de sociétés. Son droit de préemption ne s'exerce que sur les cessions de biens ou de parts sociales de sociétés détenant des biens agricoles.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
