Annonce Légale Création d'Entreprise : Obligations et Démarches

L'annonce légale de création d'entreprise est-elle obligatoire ?

La publication d'une annonce légale de création d'entreprise est une obligation imposée par le Code de commerce pour toute société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Sans attestation de parution, le greffe refuse l'immatriculation. Cette formalité concerne les SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SCI, SNC et toutes les autres formes de sociétés.

Quelles entreprises sont concernées ?

Les formes juridiques soumises à l'obligation

Point important : les entrepreneurs individuels (y compris les auto-entrepreneurs) ne sont pas soumis à l'obligation de publication d'une annonce légale de constitution. Seules les sociétés (personnes morales) sont concernées.

Les mentions obligatoires de l'annonce de création

Pour une société commerciale (SARL, SAS, SA, SNC)

L'annonce de constitution doit obligatoirement contenir :

1. Dénomination sociale et éventuellement le sigle
2. Forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.)
3. Montant du capital social (fixe ou variable, avec minimum et maximum)
4. Adresse du siège social
5. Objet social (description résumée de l'activité)
6. Durée de la société (99 ans maximum)
7. Identité du ou des dirigeants : nom, prénom, adresse du gérant (SARL) ou du président (SAS)
8. Identité des associés indéfiniment responsables (SNC)
9. Greffe compétent pour l'immatriculation au RCS
10. Conditions de cession des parts ou actions (si prévu)

Pour une société civile (SCI, SCM, SCEA, SCP)

Les mentions sont similaires avec les adaptations suivantes :

• Forme juridique : « Société Civile Immobilière » ou « Société Civile de Moyens », etc.
• Identité de tous les associés (en SCI, tous les associés sont mentionnés)
• Gérant(s) : nom, prénom, adresse

Pour une société d'exercice libéral (SELARL, SELAS)

En plus des mentions classiques :

• Profession exercée
• Ordre ou chambre professionnelle de rattachement

Les étapes de publication

1. Préparer les informations nécessaires

Avant de publier, rassemblez :

• Les statuts signés de la société
• L'attestation de dépôt des fonds (capital social)
• Les pièces d'identité des dirigeants
• Le justificatif de domiciliation du siège social

2. Choisir le département et le journal

L'annonce doit être publiée dans un journal habilité (JAL) ou un SPEL du département du siège social. Sur AnnonceLégale.com, il vous suffit de sélectionner votre département dans le formulaire.

3. Remplir le formulaire en ligne

Sur notre plateforme, choisissez le type de société parmi nos 57 formulaires et répondez aux questions. Le texte conforme est généré automatiquement avec toutes les mentions obligatoires.

4. Vérifier et payer

Relisez le texte de l'annonce, vérifiez que toutes les informations sont correctes, puis procédez au paiement en ligne. Le tarif est réglementé : pas de surprise.

5. Obtenir l'attestation de parution

L'attestation de parution vous est envoyée par e-mail sous 24 à 48 heures. Ce document est indispensable pour déposer votre dossier d'immatriculation au guichet unique de l'INPI.