Guide pratique
Publication d'une annonce légale de création d'entreprise : obligations, mentions requises, tarifs 2026, modèles et étapes pour SARL, SAS, SCI et toutes formes.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La publication d'une annonce légale de création d'entreprise est une obligation imposée par le Code de commerce pour toute société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Sans attestation de parution, le greffe refuse l'immatriculation. Cette formalité concerne les SARL, SAS, SASU, EURL, SA, SCI, SNC et toutes les autres formes de sociétés.
| Forme juridique | Annonce obligatoire | Tarif HT 2026 (métropole) |
|---|---|---|
| SARL | Oui | 144 EUR |
| EURL | Oui | 144 EUR |
| SAS | Oui | 197 EUR |
| SASU | Oui | 197 EUR |
| SA | Oui | 395 EUR |
| SNC | Oui | 216 EUR |
| SCI | Oui | 185 EUR |
| SCM / SCEA / SCP | Oui | 185 EUR |
| SELARL / SELAS | Oui | 185 / 197 EUR |
| Auto-entrepreneur / EI | Non | — |
Point important : les entrepreneurs individuels (y compris les auto-entrepreneurs) ne sont pas soumis à l'obligation de publication d'une annonce légale de constitution. Seules les sociétés (personnes morales) sont concernées.
L'annonce de constitution doit obligatoirement contenir :
Les mentions sont similaires avec les adaptations suivantes :
En plus des mentions classiques :
Avant de publier, rassemblez :
L'annonce doit être publiée dans un journal habilité (JAL) ou un SPEL du département du siège social. Sur AnnonceLégale.com, il vous suffit de sélectionner votre département dans le formulaire.
Sur notre plateforme, choisissez le type de société parmi nos 57 formulaires et répondez aux questions. Le texte conforme est généré automatiquement avec toutes les mentions obligatoires.
Relisez le texte de l'annonce, vérifiez que toutes les informations sont correctes, puis procédez au paiement en ligne. Le tarif est réglementé : pas de surprise.
L'attestation de parution vous est envoyée par e-mail sous 24 à 48 heures. Ce document est indispensable pour déposer votre dossier d'immatriculation au guichet unique de l'INPI.
| Forme | Métropole HT | Métropole TTC | Réunion/Mayotte HT |
|---|---|---|---|
| SARL / EURL | 144 EUR | 172,80 EUR | 172,80 EUR |
| SAS / SASU | 197 EUR | 236,40 EUR | 236,40 EUR |
| SA | 395 EUR | 474,00 EUR | 474,00 EUR |
| SNC | 216 EUR | 259,20 EUR | 259,20 EUR |
| SCI / SC | 185 EUR | 222,00 EUR | 222,00 EUR |
| SELARL | 185 EUR | 222,00 EUR | 222,00 EUR |
| SELAS | 197 EUR | 236,40 EUR | 236,40 EUR |
Ces tarifs sont identiques dans toute la métropole, quel que soit le département ou le journal choisi. Pour un calcul précis, utilisez notre simulateur de tarifs.
L'annonce légale intervient dans un calendrier précis :
L'annonce doit être publiée avant le dépôt du dossier sur le guichet unique, car l'attestation de parution fait partie des pièces justificatives obligatoires.
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Non. Les entrepreneurs individuels (micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs) ne sont pas tenus de publier une annonce légale. Cette obligation ne concerne que les sociétés (SARL, SAS, SCI, etc.).
Il n'y a pas de délai minimum strict, mais l'annonce doit être publiée avant le dépôt du dossier au guichet unique. En pratique, publiez votre annonce dès que les statuts sont signés et le capital déposé.
Si une erreur est constatée après publication, un avis rectificatif peut être publié (tarif : 113 EUR HT). Il est donc essentiel de vérifier soigneusement le texte avant de valider.
Sans attestation de parution, le greffe refuse l'immatriculation. La société n'acquiert pas la personnalité morale et ne peut pas exercer son activité en tant que personne morale.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime