Guide pratique
Procédure complète d'augmentation de capital en numéraire en 2026 : dépôt des fonds, droit préférentiel, annonce légale et coûts détaillés.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
L'augmentation de capital en numéraire est l'opération par laquelle les associés ou actionnaires apportent de nouvelles sommes d'argent à la société, en contrepartie de la création de nouvelles parts sociales ou actions. C'est la forme la plus fréquente et la plus simple d'augmentation de capital. Les fonds apportés viennent renforcer la trésorerie de l'entreprise et accroître ses fonds propres.
Cette opération est encadrée par le Code de commerce : articles L. 223-32 et suivants pour les SARL, articles L. 225-127 et suivants pour les SA et SAS. Elle nécessite une décision en assemblée, le dépôt des fonds, la publication d'une annonce légale et un dépôt au greffe.
En SARL, l'augmentation de capital en numéraire n'est possible que si le capital initial a été intégralement libéré (article L. 223-32 du Code de commerce). Si ce n'est pas le cas, les associés doivent d'abord libérer le solde.
En SAS et SA, cette condition s'applique également (article L. 225-131).
Les associés ou actionnaires existants disposent d'un droit préférentiel de souscription proportionnel à leur participation au capital. Ce droit leur permet de souscrire en priorité aux nouvelles parts ou actions, afin de maintenir leur pourcentage de détention.
| Forme juridique | DPS | Suppression possible |
|---|---|---|
| SARL | Oui (art. L. 223-32) | Oui, par décision de l'AGE |
| SAS | Selon les statuts | Oui, selon les statuts |
| SA | Oui (art. L. 225-132) | Oui, par décision de l'AGE |
| SCI | Selon les statuts | Oui, par décision des associés |
Attention : la suppression du DPS en SARL doit être décidée à l'unanimité si les statuts ne prévoient pas de disposition contraire.
L'assemblée (ou l'organe compétent) doit déterminer :
Les associés disposent d'un délai (fixé par l'assemblée, minimum 5 jours en SA) pour exercer leur DPS. Chaque associé peut :
Les fonds sont déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès de :
L'établissement délivre une attestation de dépôt des fonds mentionnant le montant et l'identité des souscripteurs.
| Forme juridique | Libération minimale immédiate | Solde |
|---|---|---|
| SARL | 25 % de chaque part souscrite | Dans les 5 ans |
| SAS | 50 % de chaque action souscrite | Dans les 5 ans |
| SA | 50 % de chaque action souscrite | Dans les 5 ans |
L'AGE (ou la décision collective en SAS) constate la réalisation de l'augmentation de capital et vote les résolutions :
Publication obligatoire dans un JAL ou SPEL du département du siège social, dans le mois.
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate
| Pièce | Obligatoire |
|---|---|
| PV de l'AGE | Oui |
| Statuts modifiés | Oui |
| Attestation de parution | Oui |
| Formulaire M2 | Oui |
| Certificat de dépôt des fonds | Oui |
| Liste des souscripteurs | Oui |
| Bulletins de souscription (SA/SAS) | Le cas échéant |
Après réception du Kbis modifié, présentez-le à la banque pour obtenir le déblocage des fonds déposés sur le compte bloqué. Les fonds sont alors virés sur le compte courant de la société.
| Poste | Coût HT |
|---|---|
| Annonce légale (forfait modification de capital) | 113 € |
| Frais de greffe | 195,38 € |
| Frais bancaires (ouverture compte bloqué) | 0 à 50 € |
| Total | 308 à 358 € |
Retrouvez les tarifs précis sur notre page tarifs.
La prime d'émission est la différence entre le prix de souscription d'une part/action nouvelle et sa valeur nominale. Elle permet de compenser l'écart entre la valeur comptable de la société et la valeur nominale du capital.
Exemple :
La prime d'émission protège les associés existants contre la dilution de la valeur de leurs parts.
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Publier une annonce de modification de capital | AnnonceLégale.com — Publier |
| Tarifs 2026 | Tarifs |
| Formulaires | Catalogue |
| Guichet unique INPI | formalites.entreprises.gouv.fr |
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Oui, en SARL comme en SAS et SA, l'augmentation de capital en numéraire n'est possible que si le capital initial est intégralement libéré. Si des associés n'ont pas encore versé la totalité de leurs apports initiaux, ils doivent le faire avant l'augmentation.
Oui, les associés existants peuvent souscrire à l'intégralité des nouvelles parts en exerçant leur droit préférentiel de souscription. L'augmentation renforce alors le capital sans modifier la composition de l'actionnariat.
La prime d'émission correspond à la différence entre la valeur réelle de la société (calculée sur la base de l'actif net, des perspectives de rentabilité et des évaluations comparables) et la valeur nominale des parts. En pratique, elle est souvent déterminée par négociation entre les associés existants et les nouveaux souscripteurs, ou sur la base d'une évaluation réalisée par un expert-comptable.
Les fonds restent bloqués jusqu'à l'obtention du Kbis modifié par le greffe, soit environ 2 à 4 semaines après le dépôt du dossier. Passé ce délai, le Kbis est présenté à la banque qui procède au déblocage.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
