Modification de Statuts SAS : Étapes

La modification de statuts d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) bénéficie d'une grande souplesse grâce à la liberté statutaire propre à cette forme juridique. Changement de président, transfert de siège, augmentation de capital : les associés organisent librement les modalités de décision. Ce guide détaille la procédure complète, les spécificités de la SAS et les coûts en 2026. Publiez votre annonce légale de modification de SAS sur AnnonceLégale.com.

Quand modifier les statuts d'une SAS ?

La SAS est régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. Comme pour toute société, ses statuts doivent être modifiés dès qu'un changement affecte une clause statutaire.

Modifications fréquentes

• Changement de président : nomination ou révocation du président ou du directeur général
• Transfert de siège social : déménagement de la société
• Augmentation de capital : émission de nouvelles actions
• Changement de dénomination sociale : nouvelle raison sociale
• Modification de l'objet social : extension ou changement d'activité
• Transformation en SARL : changement de forme juridique
• Modification des clauses de gouvernance : conditions de nomination, de révocation, création de comités

La liberté statutaire de la SAS

La SAS se distingue par la liberté quasi-totale laissée aux associés pour organiser le fonctionnement de la société. Le Code de commerce impose très peu de règles impératives :

• Les décisions collectives sont organisées librement par les statuts
• Il n'existe pas de règle légale de majorité (contrairement à la SARL)
• Les statuts peuvent prévoir que certaines modifications soient décidées par le président seul
• La seule obligation légale : certaines décisions doivent être prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital, transformation, fusion, dissolution)

Règles de décision en SAS

Ce que les statuts doivent prévoir

Les statuts de la SAS doivent obligatoirement déterminer :

Exemples de clauses courantes

• Modification statutaire : majorité des 2/3 des voix exprimées
• Augmentation de capital : unanimité ou majorité qualifiée
• Changement de président : décision de l'associé majoritaire ou de la collectivité
• Transfert de siège : décision du président (dans le même département) avec ratification ultérieure

Procédure de modification étape par étape

Étape 1 : Consulter les statuts

Avant toute démarche, vérifiez les statuts pour identifier les règles de décision applicables à la modification envisagée.

Étape 2 : Organiser la décision collective

Selon les statuts, la décision peut prendre la forme :

• D'une assemblée générale (convocation formelle, quorum, vote)
• D'une consultation écrite (envoi des résolutions par email ou courrier)
• D'un acte unanime signé par tous les associés

La décision est consignée dans un procès-verbal ou un acte de décision.

Étape 3 : Mettre à jour les statuts

Rédigez les statuts consolidés, datés et signés par le président.

Étape 4 : Publier l'annonce légale

Publication obligatoire dans un JAL ou SPEL du département du siège social. Mentions standard (voir le guide général).

Étape 5 : Dépôt au greffe via l'INPI

Dossier standard : formulaire M2, PV, statuts, attestation, pièces justificatives. Délai : 3 à 10 jours ouvrés.