Guide pratique
Comprendre les bulletins officiels liés aux annonces légales : BODACC, BALO, BOAMP. Rôle, contenu, consultation gratuite et différences avec les JAL.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
Les bulletins officiels des annonces légales en France sont des publications gérées par l'État qui centralisent différents types d'avis officiels. Les trois principaux sont le BODACC (annonces civiles et commerciales), le BALO (annonces des sociétés cotées) et le BOAMP (marchés publics). Ce guide détaille le rôle de chacun, leur contenu et comment les consulter gratuitement.
Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) est le registre le plus important pour le suivi de la vie des entreprises.
Contenu :
Consultation : bodacc.fr — gratuit, sans inscription
Publication : automatique par le greffe après inscription au RCS — gratuite pour l'entreprise
Le BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires) est réservé aux sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé (Euronext).
Contenu :
Consultation : accessible via bodacc.fr (section BALO) — gratuit
Publication : obligatoire pour les sociétés cotées, payante (tarifs spécifiques)
Le BOAMP publie les appels d'offres et avis d'attribution des marchés publics français.
Contenu :
Consultation : boamp.fr — gratuit
Publication : obligatoire pour certains marchés publics au-dessus des seuils réglementaires
| Critère | BODACC | BALO | BOAMP |
|---|---|---|---|
| Cible | Toutes les entreprises RCS | Sociétés cotées uniquement | Acheteurs publics |
| Éditeur | DILA | DILA | DILA |
| Contenu principal | Vie des entreprises | Comptes et AG des sociétés cotées | Marchés publics |
| Consultation | Gratuite | Gratuite | Gratuite |
| Publication | Automatique (greffe) | Obligatoire (payante) | Obligatoire (payante) |
| Fréquence | Quotidienne | Selon les dépôts | Quotidienne |
| Site | bodacc.fr | bodacc.fr (BALO) | boamp.fr |
Les journaux d'annonces légales (JAL) et services de presse en ligne (SPEL) occupent une place spécifique dans cet écosystème :
Décision des associés (AGE/AGO)
│
▼
Publication dans un JAL/SPEL départemental
(obligation de l'entreprise, payante)
│
▼
Attestation de parution
│
▼
Dépôt au guichet unique (INPI)
│
▼
Inscription au RCS par le greffe
│
▼
Publication automatique au BODACC
(gratuite pour l'entreprise)
Les JAL/SPEL interviennent en amont (avant le greffe), les bulletins officiels en aval (après l'inscription au RCS).
Pour retrouver les annonces concernant une entreprise spécifique :
Pour surveiller automatiquement les publications :
Publier une annonce légale
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Non, ce sont deux publications distinctes, mais elles sont toutes deux consultables via le portail bodacc.fr. Le BODACC concerne toutes les entreprises inscrites au RCS ; le BALO concerne uniquement les sociétés cotées.
L'entreprise doit publier dans un JAL ou SPEL (obligation préalable). La publication au BODACC est ensuite automatique et gratuite, effectuée par le greffe après inscription au RCS. Vous n'avez pas à vous en occuper.
Oui. Une fois publiées, les annonces au BODACC ne peuvent pas être supprimées. En cas d'erreur, un avis rectificatif peut être publié.
L'arrêté fixant les tarifs est publié au Journal officiel (JORF) et consultable sur legifrance.gouv.fr. Pour 2026, il s'agit de l'arrêté du 19 novembre 2025.
Annonce au forfait (constitution, modification...)
Tarif reglemente par arrete ministeriel, variable selon le departement et le type
Annonce au caractere (texte libre, SCA, GAEC...)
Calcule au nombre de caracteres espaces compris, tarif par caractere fixe par departement
Frais de service
Aucun frais supplémentaire sur AnnonceLégale.com
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