Guide pratique
Le Journal officiel de la République française (JORF) et les annonces légales : quel lien, quelles différences ? Rôle du JORF, du BODACC et des JAL expliqués.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
Le Journal officiel de la République française (JORF) est souvent confondu avec les journaux d'annonces légales (JAL). En réalité, le JORF est la publication officielle de l'État qui diffuse les lois, décrets et arrêtés — y compris l'arrêté fixant les tarifs des annonces légales. Les annonces légales des entreprises, elles, sont publiées dans des JAL ou SPEL départementaux habilités. Ce guide clarifie les distinctions et les interactions entre ces différentes publications.
Le JORF est le bulletin officiel de l'État français, publié quotidiennement par la DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative). Il a pour mission de :
Le JORF est le support dans lequel sont publiés les textes réglementant les annonces légales :
| Publication au JORF | Impact sur les annonces légales |
|---|---|
| Arrêté fixant les tarifs annuels | Détermine le prix des annonces légales |
| Décrets sur les formalités d'entreprise | Modifie les obligations de publication |
| Loi PACTE (2019) | A introduit les forfaits et ouvert les SPEL |
| Arrêtés préfectoraux d'habilitation | Liste des JAL habilités par département |
Le Journal officiel est consultable gratuitement sur le site legifrance.gouv.fr :
| Publication | Éditeur | Contenu | Consultation |
|---|---|---|---|
| JORF (Journal Officiel) | DILA | Lois, décrets, arrêtés | legifrance.gouv.fr (gratuit) |
| BODACC | DILA | Annonces civiles et commerciales (RCS) | bodacc.fr (gratuit) |
| BOAMP | DILA | Marchés publics et appels d'offres | boamp.fr (gratuit) |
| BALO | DILA | Annonces des sociétés cotées (bilans, AG) | bodacc.fr (gratuit) |
| JAL / SPEL | Presse privée habilitée | Annonces légales des entreprises | Sites des journaux |
La Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) est l'organisme public qui gère :
La DILA ne publie pas les annonces légales des entreprises : c'est le rôle des JAL et SPEL habilités par les préfets.
Chaque année, un arrêté ministériel publié au JORF fixe les tarifs des annonces légales pour l'année suivante. Pour 2026, c'est l'arrêté du 19 novembre 2025 qui s'applique.
| Année | Base réglementaire | Évolution |
|---|---|---|
| 2024 | Arrêté du 20 novembre 2023 | +4,22 % |
| 2025 | Arrêté du 19 novembre 2024 | +1,85 % |
| 2026 | Arrêté du 19 novembre 2025 | +0,97 % |
La tendance montre un ralentissement de la hausse, après le pic inflationniste de 2024.
Les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé (Euronext Paris, etc.) sont soumises à des obligations de publication supplémentaires via le BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires) :
Le BALO est distinct des annonces légales « classiques » publiées dans les JAL/SPEL et ne concerne que les sociétés cotées.
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Non. Le JORF publie les lois, décrets et arrêtés de l'État. Les annonces légales des entreprises sont publiées dans des JAL ou SPEL départementaux habilités. Le JORF publie en revanche l'arrêté fixant les tarifs des annonces légales.
Le JORF publie les actes réglementaires de l'État (lois, décrets). Le BODACC publie les avis relatifs aux entreprises (immatriculations, modifications, radiations, procédures collectives). Les deux sont édités par la DILA.
Oui. L'arrêté ministériel fixant les tarifs annuels est publié au JORF et entre en vigueur au 1er janvier de l'année concernée. Pour 2026, il s'agit de l'arrêté du 19 novembre 2025.
Oui. Le JORF est consultable gratuitement sur legifrance.gouv.fr, le portail officiel d'accès au droit français.
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Annonce au caractere (texte libre, SCA, GAEC...)
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