Guide pratique
Qu'est-ce que le BODACC ? Rôle, contenu, consultation gratuite et différences avec les annonces légales. Guide complet sur le registre national des annonces.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) est un registre national qui centralise les avis officiels relatifs à la vie des entreprises et aux procédures civiles. Géré par la DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), il est consultable gratuitement en ligne sur bodacc.fr. Le BODACC recense les immatriculations, les modifications, les radiations et les procédures collectives publiées au niveau national.
Le BODACC remplit une mission essentielle de publicité légale nationale. Tandis que les annonces légales sont publiées dans des journaux départementaux (JAL/SPEL), le BODACC centralise certaines de ces informations au niveau national pour garantir une diffusion plus large.
Le BODACC publie quatre types d'avis :
| Type d'avis | Contenu |
|---|---|
| Avis A (Immatriculations) | Créations d'entreprises inscrites au RCS |
| Avis B (Modifications) | Changements de siège, de dénomination, de dirigeant, de capital |
| Avis C (Radiations) | Dissolutions, liquidations, radiations du RCS |
| Avis BALO | Annonces des sociétés cotées (comptes, assemblées) |
Le BODACC publie également :
| Critère | Annonce légale (JAL/SPEL) | BODACC |
|---|---|---|
| Niveau | Départemental | National |
| Initiative | Publiée par l'entreprise (ou son mandataire) | Publiée par le greffe (automatiquement) |
| Coût | Payant (tarifs réglementés) | Gratuit pour l'entreprise |
| Déclencheur | Décision des associés | Inscription au RCS par le greffe |
| Délai | 24-48h après commande | Quelques jours après inscription au RCS |
| Obligation | Obligatoire AVANT le dépôt au greffe | Automatique APRÈS l'inscription au RCS |
| Consultation | Site du journal + archives | bodacc.fr (gratuit) |
En résumé : l'annonce légale est une obligation préalable à la formalité (vous devez la publier vous-même), tandis que le BODACC est une publication postérieure réalisée automatiquement par le greffe après inscription au RCS.
Le site officiel du BODACC permet une consultation gratuite et sans inscription :
Le BODACC numérique propose des archives consultables depuis 2008. Pour les avis antérieurs, il est nécessaire de consulter les éditions papier archivées par la DILA ou les bibliothèques nationales.
Le BODACC est la source la plus fiable pour surveiller les procédures collectives :
Pour les créanciers, la publication au BODACC marque le point de départ du délai de déclaration des créances (2 mois pour les créanciers français, 4 mois pour les créanciers étrangers).
Toute cession de fonds de commerce fait l'objet d'une publication au BODACC. Cette publication :
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Non. La publication au BODACC est entièrement gratuite pour l'entreprise. C'est le greffe du tribunal de commerce qui transmet automatiquement les informations au BODACC après inscription au RCS.
Non. La publication est automatique. Lorsque le greffe procède à l'inscription, la modification ou la radiation au RCS, il transmet automatiquement les informations au BODACC. Vous n'avez aucune démarche à effectuer.
Non. L'annonce légale dans un JAL/SPEL et la publication au BODACC sont deux obligations distinctes et complémentaires. L'annonce légale intervient avant le dépôt au greffe ; le BODACC intervient après l'inscription au RCS.
Les avis publiés au BODACC restent consultables dans les archives numériques de manière permanente (depuis 2008). Ils ne sont pas supprimés.
Annonce au forfait (constitution, modification...)
Tarif reglemente par arrete ministeriel, variable selon le departement et le type
Annonce au caractere (texte libre, SCA, GAEC...)
Calcule au nombre de caracteres espaces compris, tarif par caractere fixe par departement
Frais de service
Aucun frais supplémentaire sur AnnonceLégale.com
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