Guide pratique
La CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) accompagne les entreprises commerciales. Immatriculation, formalités, formation et services en 2026.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) est l'institution représentative des entreprises commerciales, industrielles et de services en France. Le réseau des CCI accompagne plus de 2,8 millions d'entreprises dans toutes les étapes de leur cycle de vie : création, développement, transmission et cessation. Les CCI jouent un rôle d'interface entre les entreprises et les pouvoirs publics, tout en offrant des services d'accompagnement personnalisés.
| Mission | Détail |
|---|---|
| Création d'entreprise | Conseil, orientation, aide aux formalités |
| Développement | Conseil en stratégie, marketing, numérique, export |
| Formation | Formations continues, apprentissage, CFA |
| Représentation | Défense des intérêts des entreprises auprès des pouvoirs publics |
| Gestion d'équipements | Aéroports, ports, palais des congrès, zones industrielles |
| Transmission | Accompagnement cédants et repreneurs |
| Niveau | Rôle | Nombre |
|---|---|---|
| CCI France | Tête de réseau nationale | 1 |
| CCI régionales | Coordination régionale | 13 |
| CCI territoriales | Proximité, accompagnement local | ~105 |
Historiquement, les CCI faisaient office de Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les entreprises commerciales. Le CFE-CCI recevait les dossiers de création, modification et cessation et les transmettait aux organismes concernés (greffe, INSEE, impôts, URSSAF).
Le guichet unique de l'INPI a remplacé les CFE. Les formalités d'immatriculation ne passent plus par la CCI mais directement par formalites.entreprises.gouv.fr. La CCI conserve cependant un rôle d'accompagnement dans les démarches.
| Service | Disponible |
|---|---|
| Aide à la constitution du dossier | Oui |
| Vérification des pièces | Oui |
| Conseil sur le choix de forme juridique | Oui |
| Dépôt du dossier au guichet unique | Non (le dirigeant dépose lui-même) |
| Formation à l'entrepreneuriat | Oui |
Les CCI gèrent des Centres de Formation d'Apprentis (CFA) et proposent des formations continues :
Les entreprises accompagnées par la CCI doivent publier des annonces légales pour les mêmes formalités que toutes les sociétés :
Publiez votre annonce légale → — tarifs réglementés, texte conforme.
Rendez-vous sur cci.fr et utilisez l'annuaire pour trouver la CCI de votre département ou de votre région.
| CCI | Couverture |
|---|---|
| CCI Paris Île-de-France | Paris et départements franciliens |
| CCI Aix-Marseille-Provence | Bouches-du-Rhône |
| CCI Lyon Métropole | Rhône |
| CCI Bordeaux Gironde | Gironde |
| CCI Nice Côte d'Azur | Alpes-Maritimes |
| Critère | CCI | CMA |
|---|---|---|
| Entreprises concernées | Commerçants, industriels, services | Artisans |
| Registre | RCS (via greffe) | Répertoire des métiers |
| Document d'identité | Kbis | Extrait D1 |
| Réseau | ~105 CCI territoriales | ~100 CMA départementales |
| Formation | CFA, formations continues | SPI, formations artisanales |
Un artisan-commerçant (ex : boulanger qui vend ses produits) relève à la fois de la CMA et de la CCI.
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Non, depuis 2023 le dossier de création doit être déposé directement par le dirigeant (ou un mandataire) sur le guichet unique de l'INPI. La CCI peut vous aider à préparer le dossier et à vérifier les pièces.
La plupart des services d'accompagnement de base (ateliers, entretiens) sont gratuits ou à tarif réduit. Les formations, diagnostics approfondis et programmes spécifiques peuvent être payants.
Toute entreprise commerciale contribue à la CCI via la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Les services sont donc accessibles à toutes les entreprises du ressort.
Oui, la CCI n'est pas un passage obligatoire. Toutes les formalités de création passent par le guichet unique INPI. La CCI est un service d'accompagnement facultatif mais recommandé pour les primo-créateurs.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime