Guide pratique
La chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) gère le répertoire des métiers et l'immatriculation des artisans. Rôle, formalités et accompagnement.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) est l'institution représentative du secteur artisanal en France. Elle tient le répertoire des métiers (RM), assure l'immatriculation des artisans et propose des services d'accompagnement aux entreprises artisanales. Avec plus de 1,6 million d'entreprises artisanales en France, les CMA jouent un rôle fondamental dans le tissu économique local.
Le répertoire des métiers (RM) est l'équivalent du RCS pour les artisans. La CMA :
| Service | Détail |
|---|---|
| Création d'entreprise | Accompagnement dans les démarches, stage de préparation à l'installation (SPI) |
| Formation | Formations professionnelles continues pour les artisans et leurs salariés |
| Développement économique | Conseil en gestion, marketing, numérique |
| Export | Accompagnement à l'international |
| Transmission | Aide à la cession/reprise d'entreprise artisanale |
| Médiation | Résolution de conflits entre artisans et clients |
La CMA gère les titres de qualification :
Sont considérées comme artisanales les activités de production, transformation, réparation ou prestation de service exercées par une entreprise de moins de 10 salariés au moment de l'immatriculation.
| Secteur | Exemples de métiers |
|---|---|
| Alimentation | Boulanger, boucher, pâtissier, traiteur |
| Bâtiment | Maçon, plombier, électricien, peintre |
| Fabrication | Ébéniste, bijoutier, couturier, imprimeur |
| Services | Coiffeur, esthéticien, taxi, réparateur |
Certains artisans exerçant une activité commerciale (vente de produits) doivent être immatriculés à la fois :
C'est le cas des artisans qui achètent pour revendre (boulanger vendant des produits) ou qui exercent une activité mixte.
L'immatriculation des artisans passe désormais par le guichet unique de l'INPI, qui transmet automatiquement le dossier à la CMA compétente.
| Poste | Coût |
|---|---|
| Immatriculation au RM | Gratuit (personne physique) |
| Immatriculation au RM (société) | ~15 € |
| Stage de Préparation à l'Installation (SPI) | Facultatif depuis 2019 |
| Annonce légale (si société) | Tarif réglementé |
L'extrait D1 est le document officiel prouvant l'immatriculation d'un artisan au répertoire des métiers. Il mentionne :
L'extrait D1 peut être commandé en ligne auprès de la CMA compétente ou sur le site cma-france.fr.
Les artisans exerçant en société (SARL, SAS, EURL, SASU) doivent publier une annonce légale pour les mêmes formalités que les commerçants :
Publiez votre annonce légale → — le texte est généré automatiquement.
| Niveau | Rôle |
|---|---|
| CMA France | Tête de réseau nationale, stratégie, représentation |
| CMA régionales | Coordination régionale, formation |
| CMA départementales | Proximité, accompagnement, immatriculation |
Rendez-vous sur cma-france.fr et utilisez l'annuaire pour trouver la CMA de votre département.
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Oui, pour toute personne physique ou morale exerçant une activité artisanale (production, transformation, réparation, prestation de service) avec moins de 10 salariés au moment de la création.
Non, depuis la loi PACTE de 2019, le SPI est devenu facultatif. Il reste recommandé pour les créateurs qui souhaitent acquérir des compétences en gestion.
La CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat) gère les artisans. La CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) gère les commerçants et industriels. Un artisan-commerçant peut relever des deux.
Uniquement s'il exerce en société (SARL, SAS, EURL, SASU). Les artisans en entreprise individuelle n'ont pas d'obligation d'annonce légale pour leur création.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
