Guide pratique
Radiation du RCS : dernière étape de la fermeture d'une société. Dossier, documents requis, frais de greffe et conséquences de la radiation.
L'AGE decide la dissolution anticipee, nomme le liquidateur (souvent l'ancien dirigeant) et fixe le siege de liquidation. La societe prend la mention "en liquidation".
Publier l'avis de dissolution dans un JAL habilite du departement du siege social. L'annonce mentionne la dissolution, le liquidateur et le siege de liquidation.
Deposer le dossier de dissolution sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe inscrit la mention "societe en liquidation" au RCS.
Le liquidateur realise les actifs (vend les biens), recouvre les creances, paie les dettes et etablit les comptes de liquidation. La duree depend de la complexite de la situation.
L'assemblee approuve les comptes de liquidation, constate le boni ou le mali, donne quitus au liquidateur et prononce la cloture de la liquidation.
Publier le second avis dans un JAL du departement, mentionnant la cloture de la liquidation, le resultat et le greffe de radiation.
Deposer le dossier de radiation sur le guichet unique. Le greffe procede a la radiation de la societe du RCS. La personnalite morale disparait.
La radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est l'ultime étape de la fermeture définitive d'une société. Elle intervient après la clôture des opérations de liquidation et entraîne la disparition de la personnalité morale de la société. Une fois radiée, l'entreprise n'existe plus juridiquement : elle ne peut plus contracter, ester en justice, ni exercer aucune activité. La radiation est obtenue par le dépôt d'un dossier complet au guichet unique de l'INPI.
La radiation n'est pas une simple formalité administrative : c'est l'acte qui marque la fin définitive de la vie sociale. Tant que la radiation n'est pas effective, la société conserve sa personnalité morale « pour les besoins de sa liquidation ».
C'est le cas le plus courant. La radiation est demandée par le liquidateur après la clôture des opérations de liquidation approuvée par les associés.
Enchaînement des formalités :
En cas de dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine, la radiation intervient automatiquement 30 jours après la publication de l'annonce légale (en l'absence d'opposition des créanciers).
Le greffier peut radier d'office une société dans certains cas :
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, ce qui entraîne la radiation automatique.
| Document | Description | Obligatoire |
|---|---|---|
| PV de clôture de liquidation | Signé, certifié conforme | Oui |
| Comptes de liquidation | Bilan de clôture approuvé par l'AG | Oui |
| Attestation annonce légale | Annonce de clôture de liquidation | Oui |
| Formulaire de radiation | Rempli en ligne sur le guichet unique | Oui |
| Pièce d'identité du liquidateur | En cours de validité | Oui |
| Certificat de régularité fiscale | Délivré par le SIE (dans certains cas) | Selon le greffe |
Le liquidateur convoque une dernière assemblée générale pour :
Le PV mentionne que la société sera radiée du RCS.
La seconde annonce légale informe les tiers de la clôture de la liquidation.
Mentions obligatoires :
Connectez-vous au guichet unique INPI et :
Le greffe vérifie la conformité du dossier. Délai moyen : 5 à 10 jours ouvrés.
| Résultat | Action |
|---|---|
| Dossier conforme | Radiation prononcée, Kbis de radiation délivré |
| Demande de complément | Fournir les documents manquants dans le délai imparti |
| Rejet | Corriger les erreurs et redéposer |
Le greffe délivre un extrait Kbis de radiation portant la mention « société radiée du RCS à compter du [date] ». Ce document est la preuve officielle de la disparition de la société.
La société perd définitivement sa personnalité morale. Elle ne peut plus :
Le patrimoine résiduel (boni de liquidation) est réparti entre les associés. Si des biens n'ont pas été répartis, ils sont considérés comme en indivision entre les anciens associés.
En principe, la radiation éteint les dettes de la société. Toutefois :
Les contrats non résiliés pendant la liquidation sont en principe éteints. Exceptions :
Le Code de commerce fixe un délai maximum de 3 ans entre la dissolution et la radiation (article L. 237-21). En pratique :
| Complexité | Délai moyen |
|---|---|
| Société simple (peu d'actifs, pas de dettes) | 3 à 6 mois |
| Société moyenne | 6 à 12 mois |
| Société complexe (immobilier, salariés, litiges) | 1 à 3 ans |
Au-delà de 3 ans, tout intéressé peut saisir le tribunal pour demander la nomination d'un liquidateur judiciaire ou la radiation d'office.
La radiation est-elle définitive ?
En principe, oui. Cependant, un créancier peut demander la réouverture des opérations de liquidation s'il découvre un actif non réparti ou une fraude. Le tribunal peut alors réinscrire temporairement la société au RCS.
Que se passe-t-il si un bien a été oublié lors de la liquidation ?
Le bien est considéré comme en indivision entre les anciens associés. Si la situation le justifie, le tribunal peut ordonner la réouverture de la liquidation pour procéder à la répartition.
Les dirigeants peuvent-ils être poursuivis après la radiation ?
Oui, la responsabilité personnelle des dirigeants survit à la radiation. Les actions en responsabilité pour faute de gestion, abus de biens sociaux ou insuffisance d'actif restent possibles dans les délais de prescription applicables.
Le numéro SIREN est-il réutilisé ?
Non, le numéro SIREN attribué à une société n'est jamais réattribué à une autre entité. Il reste associé à l'ancienne société dans les bases de données de l'INSEE.
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