Guide pratique
Guide complet pour le changement d'administrateur : nomination et cessation au conseil d'administration, annonce légale, formalités greffe et coûts 2026.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Le changement d'administrateur est la procédure par laquelle une société modifie la composition de son conseil d'administration. Cette opération concerne principalement les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et, dans certains cas, les SAS qui ont choisi de se doter d'un conseil d'administration dans leurs statuts.
Le changement peut résulter d'une nomination de nouveaux administrateurs, d'un non-renouvellement de mandat, d'une démission ou d'une révocation. En 2026, le tarif forfaitaire de l'annonce légale pour un changement d'administrateur est de 113 EUR HT en métropole.
Les administrateurs sont les membres du conseil d'administration, organe collégial qui définit les orientations stratégiques de la société et contrôle la gestion exercée par la direction générale. Leurs missions incluent :
| Condition | Règle |
|---|---|
| Nombre minimum | 3 administrateurs (SA non cotée) |
| Nombre maximum | 18 administrateurs |
| Durée du mandat | 6 ans maximum (renouvelable) |
| Cumul de mandats | 5 mandats maximum dans des SA ayant leur siège en France |
| Limite d'âge | Selon les statuts (à défaut, 70 ans max pour 1/3 des administrateurs) |
| Actionnaire obligatoire | Selon les statuts (fréquemment exigé) |
Le mandat d'administrateur a une durée limitée (6 ans maximum en SA). À l'échéance, l'assemblée générale ordinaire peut renouveler le mandat ou nommer un remplaçant.
L'administrateur peut démissionner à tout moment. La démission prend effet immédiatement ou à la date indiquée dans la lettre de démission.
Les administrateurs de SA sont révocables ad nutum par l'assemblée générale ordinaire, c'est-à-dire à tout moment, sans préavis et sans motif. Cette révocation ne peut pas donner lieu à des dommages-intérêts, sauf si elle est accompagnée de circonstances vexatoires ou injurieuses.
En cas de vacance d'un poste, le conseil d'administration peut coopter un nouvel administrateur, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire. La cooptation est obligatoire si le nombre d'administrateurs descend en dessous du minimum légal.
Le décès ou l'incapacité juridique d'un administrateur crée une vacance qui doit être comblée.
| Mode de décision | Cas d'application |
|---|---|
| AGO | Nomination, renouvellement ou révocation d'un administrateur |
| Cooptation par le CA | Vacance — ratification par la prochaine AGO |
| AGE | Modification du nombre d'administrateurs prévu dans les statuts |
Majorité en AGO : majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés.
Le procès-verbal doit mentionner :
Si les statuts mentionnent nominativement les administrateurs ou si le nombre d'administrateurs est modifié, les statuts doivent être mis à jour. Dans le cas contraire, un simple PV suffit.
Publier mon annonce de changement d'administrateur →
Formulaire
| Document | Obligatoire |
|---|---|
| Procès-verbal de l'AGO ou du CA (certifié conforme) | Oui |
| Attestation de parution de l'annonce légale | Oui |
| Formulaire M2 ou M3 (selon modification ou non des statuts) | Oui |
| Déclaration de non-condamnation du nouvel administrateur | Oui |
| Attestation de filiation | Oui |
| Pièce d'identité du nouvel administrateur | Oui |
| Statuts mis à jour (si modifiés) | Le cas échéant |
Le greffe met à jour le RCS sous 3 à 7 jours ouvrables.
| Poste de dépense | Coût HT |
|---|---|
| Annonce légale (forfait) | 113 EUR |
| Frais de greffe | ~195,38 EUR |
| Total estimé | ~308,38 EUR HT |
Consultez notre page tarifs pour les tarifs par département.
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Publier l'annonce de changement d'administrateur | Formulaire changement d'administrateur |
| Consulter les tarifs 2026 | Page tarifs |
| Publier une annonce légale en ligne | Publier maintenant |
| Guichet unique INPI | formalites.entreprises.gouv.fr |
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Oui. En SA, les administrateurs sont révocables ad nutum, c'est-à-dire à tout moment par l'assemblée générale ordinaire, sans justification de motif et sans préavis. Cette règle est d'ordre public et ne peut pas être écartée par les statuts.
En SA non cotée, le minimum est de 3 administrateurs et le maximum de 18. En SA cotée, le nombre peut être porté à 24 en cas de fusion.
Si le nombre d'administrateurs descend en dessous du minimum statutaire ou légal, le conseil d'administration doit procéder à une cooptation dans un délai de 3 mois. La ratification par l'AGO intervient ensuite.
Oui, sous certaines conditions. Un administrateur peut cumuler son mandat avec un contrat de travail si les fonctions salariées sont réelles et distinctes. Le nombre d'administrateurs liés par un contrat de travail ne peut pas dépasser le tiers des membres du conseil.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
