Guide pratique
Guide complet sur la démission et la révocation de dirigeant : conditions, procédure par forme sociale, annonce légale obligatoire et coûts 2026.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La démission et la révocation d'un dirigeant sont deux modes de cessation des fonctions qui obéissent à des règles juridiques très différentes. La démission est un acte unilatéral du dirigeant, tandis que la révocation est une décision des associés ou de l'organe compétent. Dans les deux cas, la cessation de fonctions doit être publiée par voie d'annonce légale et déclarée au guichet unique de l'INPI.
En 2026, le tarif forfaitaire de cette annonce légale est de 113 EUR HT en métropole, qu'il s'agisse d'une démission ou d'une révocation.
Le dirigeant peut démissionner à tout moment, sans avoir à justifier de motifs. La démission est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'accord des associés. Toutefois, les circonstances de la démission peuvent engager la responsabilité du dirigeant.
| Forme | Conditions de la démission | Points d'attention |
|---|---|---|
| SARL | Libre, à tout moment | Démission intempestive = responsabilité si préjudice pour la société |
| SAS | Selon les statuts (préavis possible) | Vérifier les clauses statutaires (préavis, indemnité) |
| SA (DG) | Libre | Information du conseil d'administration |
| SCI | Libre, à tout moment | Convoquer rapidement une assemblée pour nommer un remplaçant |
La révocation est la destitution du dirigeant par les associés ou l'organe compétent. Les règles varient considérablement selon la forme sociale.
| Forme | Organe | Majorité | Régime |
|---|---|---|---|
| SARL (gérant minoritaire) | AGO | > 50 % des parts | Juste motif non requis, mais dommages-intérêts possibles si abus |
| SARL (gérant majoritaire) | AGE | 2/3 des parts | Juste motif requis (à défaut, dommages-intérêts) |
| SAS | Selon les statuts | Selon les statuts | Conditions statutaires (juste motif, indemnité, etc.) |
| SA (DG) | Conseil d'administration | Majorité simple | Révocation ad nutum (sans motif ni indemnité) |
| SA (administrateur) | AGO | Majorité simple | Révocation ad nutum |
| SCI | Assemblée | Unanimité (sauf clause) | Juste motif ou clause statutaire |
En SARL et SCI, la révocation sans juste motif expose la société au paiement de dommages-intérêts. Constituent un juste motif :
Ne constituent pas un juste motif :
En SA, le directeur général et les administrateurs sont révocables ad nutum, c'est-à-dire à tout moment, sans motif et sans indemnité. Toutefois, la révocation ne doit pas être accompagnée de circonstances vexatoires ou injurieuses (annonce brutale en plein conseil, propos diffamatoires) sous peine de dommages-intérêts.
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Formulaire
| Document | Démission | Révocation |
|---|---|---|
| PV d'assemblée | Oui | Oui |
| Lettre de démission | Oui | Non |
| Attestation de parution | Oui | Oui |
| Formulaire M3 ou M2 | Oui | Oui |
| Pièces du nouveau dirigeant (si nomination) | Le cas échéant | Le cas échéant |
| Poste de dépense | Coût HT |
|---|---|
| Annonce légale (forfait) | 113 EUR |
| Frais de greffe | ~195,38 EUR |
| Total estimé | ~308,38 EUR HT |
Consultez notre page tarifs pour les tarifs par département.
| Ressource | Lien |
|---|---|
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| Formulaire nomination d'un dirigeant | Nomination dirigeant |
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Oui. En SARL et SCI, le dirigeant révoqué sans juste motif peut saisir le tribunal de commerce pour obtenir des dommages-intérêts. En SA, seules les circonstances vexatoires ou injurieuses de la révocation peuvent donner lieu à indemnisation.
La démission prend effet à la date indiquée dans la lettre. Si aucune date n'est précisée, elle est immédiate. Certains statuts prévoient un préavis : dans ce cas, le dirigeant doit respecter ce préavis sous peine d'engager sa responsabilité.
Non, sauf si les statuts le prévoient. Contrairement au DG de SA, le président de SAS bénéficie des conditions de révocation fixées par les statuts. Les fondateurs ont donc intérêt à rédiger soigneusement les clauses de révocation.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
