Guide pratique
Guide complet pour le changement de commissaire aux comptes : fin de mandat, démission, révocation judiciaire, annonce légale et formalités 2026.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Le changement de commissaire aux comptes (CAC) est la procédure par laquelle une société remplace son commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant. Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant, inscrit auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), dont la mission est de certifier les comptes annuels de la société. Son remplacement nécessite une décision de l'assemblée, la publication d'une annonce légale et le dépôt au guichet unique de l'INPI.
En 2026, cette formalité bénéficie d'un tarif forfaitaire d'annonce légale de 113 EUR HT en métropole.
La loi PACTE a relevé les seuils de désignation obligatoire. Un commissaire aux comptes doit être nommé lorsque la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants pendant deux exercices consécutifs :
| Seuil | Montant |
|---|---|
| Total du bilan | 4 000 000 EUR |
| Chiffre d'affaires HT | 8 000 000 EUR |
| Nombre de salariés | 50 |
Le mandat du CAC est de 6 exercices (non renouvelable immédiatement dans les entités d'intérêt public). À l'expiration du mandat, l'assemblée nomme un nouveau CAC ou renouvelle le mandat si les règles de rotation le permettent.
Le CAC peut démissionner pour des motifs légitimes (impossibilité d'exercer sa mission, conflit d'intérêts). La démission doit être notifiée à la société et au président du tribunal de commerce.
Le CAC ne peut être révoqué que par le tribunal de commerce, pour juste motif, à la demande des associés représentant au moins 10 % du capital, du comité social et économique ou du ministère public.
L'assemblée décide de ne pas renouveler le mandat à son terme. Aucune justification n'est requise.
Si la société passe en dessous des seuils pendant deux exercices consécutifs, elle n'est plus tenue de désigner un CAC. Le mandat en cours va toutefois à son terme.
La nomination et le non-renouvellement du CAC relèvent de l'assemblée générale ordinaire (AGO).
| Forme sociale | Majorité |
|---|---|
| SARL | Plus de 50 % des parts sociales |
| SAS | Selon les statuts |
| SA | Majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés |
Le procès-verbal doit mentionner :
Important : le nouveau CAC doit fournir une lettre d'acceptation de sa mission avant la tenue de l'assemblée.
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Formulaire
| Document | Obligatoire |
|---|---|
| Procès-verbal de l'AGO certifié conforme | Oui |
| Attestation de parution de l'annonce légale | Oui |
| Formulaire M2 | Oui |
| Lettre d'acceptation du nouveau CAC | Oui |
| Attestation d'inscription du nouveau CAC à la CNCC | Oui |
Le greffe met à jour le RCS sous 3 à 7 jours ouvrables.
| Poste de dépense | Coût HT |
|---|---|
| Annonce légale (forfait) | 113 EUR |
| Frais de greffe | ~195,38 EUR |
| Total estimé | ~308,38 EUR HT |
Consultez notre page tarifs pour un calcul selon votre département.
| Ressource | Lien |
|---|---|
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| Guichet unique INPI | formalites.entreprises.gouv.fr |
| Annuaire des CAC | cncc.fr |
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Depuis la loi PACTE de 2019, la nomination d'un CAC suppléant n'est plus obligatoire, sauf dans les sociétés anonymes (SA) et les entités d'intérêt public. Pour les SARL et SAS, seul le CAC titulaire est requis lorsque les seuils sont dépassés.
Le non-renouvellement intervient à la fin du mandat (6 exercices). En cours de mandat, seule une révocation judiciaire pour juste motif est possible, sur demande au tribunal de commerce.
Le mandat du CAC en cours continue jusqu'à son terme (6 exercices). La société n'est pas tenue de nommer un nouveau CAC à l'expiration du mandat si elle reste durablement sous les seuils.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
