Guide pratique
Guide complet pour la nomination d'un dirigeant de société : gérant SARL, président SAS, formalités, annonce légale obligatoire et coûts détaillés 2026.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La nomination d'un dirigeant est l'acte juridique par lequel les associés ou actionnaires d'une société désignent une personne physique (ou morale, dans certains cas) pour exercer les fonctions de représentant légal. Qu'il s'agisse de nommer un gérant en SARL, un président en SAS, un directeur général en SA ou un gérant en SCI, la procédure requiert une décision formelle, la publication d'une annonce légale et le dépôt des formalités au guichet unique.
En 2026, le tarif forfaitaire de l'annonce légale de nomination est de 113 EUR HT en métropole. Cette formalité est distincte du changement de dirigeant (où un dirigeant en remplace un autre) : la nomination intervient lorsqu'un poste est vacant ou lorsqu'un nouveau poste de direction est créé.
| Condition | Règle |
|---|---|
| Capacité juridique | Majeur non protégé (tutelle, curatelle) |
| Absence d'interdiction de gérer | Vérification au casier judiciaire (bulletin n° 2) |
| Absence d'incompatibilité | Certaines professions sont incompatibles (fonctionnaire, notaire en exercice, etc.) |
| Nationalité | Aucune condition de nationalité pour les gérants et présidents |
| Forme | Dirigeant | Personne morale possible ? | Associé obligatoire ? |
|---|---|---|---|
| SARL | Gérant | Non | Non (sauf clause statutaire) |
| SAS | Président | Oui | Non |
| SA | DG / Président du CA | Non (DG = personne physique) | Selon les statuts |
| SCI | Gérant | Oui | Non (sauf clause statutaire) |
| Forme sociale | Organe décisionnel | Majorité |
|---|---|---|
| SARL | Associés (AGO ou AGE selon les statuts) | Plus de 50 % des parts (AGO) |
| EURL | Associé unique | Décision unilatérale |
| SAS | Selon les statuts | Selon les statuts |
| SASU | Associé unique | Décision unilatérale |
| SA | Conseil d'administration (DG) ou AGO (administrateurs) | Majorité simple |
| SCI | Associés | Unanimité (sauf clause contraire) |
Le procès-verbal ou la décision de l'associé unique doit mentionner :
Le nouveau dirigeant doit fournir :
Si le dirigeant est nommé dans les statuts (fréquent en SARL et SCI), l'article correspondant doit être modifié. Si la nomination est faite par acte séparé, les statuts restent inchangés.
Publier mon annonce de nomination de dirigeant →
Formulaire
| Document | Obligatoire |
|---|---|
| PV d'assemblée ou décision de l'associé unique | Oui |
| Attestation de parution de l'annonce légale | Oui |
| Formulaire M2 ou M3 (selon modification ou non des statuts) | Oui |
| Déclaration de non-condamnation | Oui |
| Attestation de filiation | Oui |
| Copie de la pièce d'identité du dirigeant | Oui |
| Statuts mis à jour (si modifiés) | Le cas échéant |
Le greffe inscrit le nouveau dirigeant au RCS et délivre un Kbis mis à jour sous 3 à 7 jours ouvrables.
| Poste de dépense | Coût HT |
|---|---|
| Annonce légale (forfait) | 113 EUR |
| Frais de greffe | ~195,38 EUR |
| Total estimé | ~308,38 EUR HT |
Consultez notre page tarifs pour un calcul personnalisé.
| Critère | À la création | En cours de vie sociale |
|---|---|---|
| Annonce spécifique | Incluse dans l'annonce de constitution | Annonce de nomination séparée |
| Formulaire | M0 (création) | M2 ou M3 (modification) |
| Coût annonce | Compris dans le forfait création | 113 EUR HT (forfait modification) |
| Délai | Inclus dans le processus de création | 1 mois après la décision |
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Publier l'annonce de nomination | Formulaire nomination de dirigeant |
| Formulaire changement de dirigeant | Changement de dirigeant |
| Consulter les tarifs 2026 | Page tarifs |
| Publier une annonce légale en ligne | Publier maintenant |
| Guichet unique INPI | formalites.entreprises.gouv.fr |
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Cela dépend de la forme sociale. En SAS, une personne morale peut être président. En SARL, seule une personne physique peut être gérant. En SA, le directeur général doit être une personne physique, mais les administrateurs peuvent être des personnes morales (avec un représentant permanent personne physique).
Non, la loi n'impose pas que le dirigeant soit associé, quelle que soit la forme sociale. Toutefois, les statuts peuvent prévoir cette condition.
Oui, la SARL peut avoir un ou plusieurs gérants. La co-gérance est possible et chaque gérant dispose en principe des mêmes pouvoirs, sauf limitation prévue par les statuts.
Il n'existe pas de délai légal strict, mais la société doit agir rapidement car l'absence de dirigeant empêche la réalisation d'actes juridiques et engage la responsabilité des associés.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
