Guide pratique
Guide complet pour effectuer un changement de dirigeant de société : nomination du nouveau gérant ou président, annonce légale, formalités et coûts 2026.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
Le changement de dirigeant de société est la procédure juridique par laquelle une société met fin aux fonctions de son dirigeant actuel (gérant, président, directeur général) et en désigne un nouveau. Cette opération, encadrée par le Code de commerce, implique une décision des associés ou actionnaires, la publication d'une annonce légale et le dépôt d'un dossier modificatif auprès du guichet unique de l'INPI.
En 2026, le changement de dirigeant fait partie des modifications les plus courantes dans la vie des sociétés. Le tarif forfaitaire de l'annonce légale est de 113 EUR HT en métropole, fixé par l'arrêté ministériel du 19 novembre 2025.
| Forme sociale | Dirigeant concerné | Organe de désignation |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Gérant | Associés en AGO ou AGE selon les statuts |
| SAS / SASU | Président (et DG le cas échéant) | Selon les statuts (associés, conseil, etc.) |
| SA | Directeur général, Président du CA | Conseil d'administration |
| SCI | Gérant | Associés (unanimité sauf clause contraire) |
| SNC | Gérant | Associés (unanimité sauf clause contraire) |
La question du formulaire à utiliser est une source fréquente de confusion :
| Situation | Formulaire | Explication |
|---|---|---|
| Le dirigeant est nommé dans les statuts | M2 (modification de société) | Car il faut modifier les statuts |
| Le dirigeant est nommé par acte séparé | M3 (modification relative aux personnes) | Les statuts ne changent pas |
| Changement de dirigeant + autre modification statutaire | M2 | Modification des statuts |
Conseil pratique : dans la plupart des SAS et SASU, le président est nommé par acte séparé (décision de l'associé unique ou des associés). Le formulaire M3 suffit dans ce cas. En SARL, si le gérant est nommé dans les statuts, un M2 est nécessaire.
Selon la cause de la cessation :
Démission : le dirigeant adresse une lettre de démission aux associés. En SARL, la démission du gérant prend effet à la date indiquée, sans qu'une décision des associés ne soit nécessaire (mais une assemblée doit acter cette démission et nommer le remplaçant).
Révocation : les associés ou l'organe compétent votent la révocation du dirigeant.
| Forme sociale | Majorité de révocation |
|---|---|
| SARL (gérant associé majoritaire) | AGE — 2/3 des parts |
| SARL (gérant non associé ou minoritaire) | AGO — plus de 50 % des parts |
| SAS | Selon les statuts |
| SA | Conseil d'administration (révocation ad nutum du DG) |
La nomination est décidée par le même organe, lors de la même assemblée ou d'une assemblée ultérieure. Le PV doit mentionner :
Le nouveau dirigeant doit signer une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation.
Si le dirigeant est nommé dans les statuts, l'article correspondant doit être modifié. Si la nomination est faite par acte séparé, les statuts ne changent pas.
La publication dans un JAL ou SPEL habilité dans le département du siège social est obligatoire.
Publier mon annonce de changement de dirigeant →
Formulaire
| Document | Obligatoire |
|---|---|
| Procès-verbal de l'assemblée (certifié conforme) | Oui |
| Statuts mis à jour (si dirigeant nommé dans les statuts) | Le cas échéant |
| Attestation de parution de l'annonce légale | Oui |
| Formulaire M2 ou M3 (selon le cas) | Oui |
| Déclaration de non-condamnation du nouveau dirigeant | Oui |
| Attestation de filiation du nouveau dirigeant | Oui |
| Copie de la pièce d'identité du nouveau dirigeant | Oui |
Le greffe met à jour le RCS. Le nouveau Kbis mentionne l'identité du nouveau dirigeant sous 3 à 7 jours ouvrables.
| Poste de dépense | Coût HT |
|---|---|
| Annonce légale (forfait) | 113 EUR |
| Frais de greffe (M2 ou M3) | ~195,38 EUR |
| Total estimé | ~308,38 EUR HT |
Consultez notre page tarifs pour un calcul personnalisé.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Publication de l'annonce légale | Dans le mois suivant la décision |
| Dépôt au guichet unique | Dans le mois suivant la publication |
| Obtention du Kbis modifié | 3 à 7 jours ouvrables |
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Publier l'annonce de changement de dirigeant | Formulaire changement de dirigeant |
| Formulaire nomination d'un dirigeant | Nomination dirigeant |
| Consulter les tarifs 2026 | Page tarifs |
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| Guichet unique INPI | formalites.entreprises.gouv.fr |
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Oui, le gérant peut démissionner à tout moment, sans avoir à justifier de motifs. Toutefois, une démission brutale et intempestive, causant un préjudice à la société, peut engager la responsabilité du démissionnaire (révocation abusive à l'envers : démission abusive).
Cela dépend des statuts. Contrairement au directeur général de SA (révocable ad nutum), le président de SAS bénéficie des conditions de révocation fixées par les statuts : juste motif, préavis, indemnité, etc. Il est essentiel de consulter les statuts avant toute procédure.
Non, si le mandat du dirigeant est simplement reconduit sans changement de personne, aucune annonce légale n'est nécessaire. L'annonce est requise uniquement en cas de changement de personne occupant la fonction.
Oui. Si d'autres modifications sont décidées lors de la même assemblée (changement de siège, de capital, etc.), un seul PV suffit. L'annonce légale mentionnera toutes les modifications. Pour des modifications multiples, consultez notre formulaire de modifications multiples.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
