Guide pratique
Comment déclarer un changement d'adresse du gérant : formalités au greffe, annonce légale éventuelle, documents à fournir et coûts en 2026.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Le changement d'adresse personnelle du gérant (ou du président de SAS, ou de tout dirigeant) est une modification qui doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce. L'adresse du dirigeant figure au Kbis de la société et dans les registres officiels du RCS. Toute modification doit donc être portée à la connaissance du greffe pour que les informations publiques restent exactes et à jour.
Il est important de distinguer le changement d'adresse du gérant (adresse personnelle du dirigeant) du transfert de siège social (adresse de la société). Ces deux opérations sont indépendantes et obéissent à des formalités différentes.
| Critère | Changement d'adresse du gérant | Transfert de siège social |
|---|---|---|
| Objet | Adresse personnelle du dirigeant | Adresse de la société |
| Modification des statuts | Non (sauf si adresse dans les statuts) | Oui |
| Annonce légale | Non obligatoire en principe | Oui (obligatoire) |
| Dépôt au greffe | Oui | Oui |
| Formulaire | M3 | M2 |
| Frais de greffe | 195,38 € | 195,38 € |
Point clé : dans la plupart des cas, le changement d'adresse personnelle du gérant n'entraîne pas de modification des statuts et ne nécessite pas de publication d'annonce légale. Un simple dépôt au greffe suffit.
L'annonce légale de changement d'adresse du gérant est obligatoire uniquement dans deux cas :
Dans tous les autres cas, le simple dépôt au greffe d'un formulaire M3 mis à jour suffit.
C'est le cas de figure le plus simple et le plus fréquent.
Étape 1 : Remplir le formulaire M3
Renseignez le formulaire M3 (modification relative aux dirigeants) avec la nouvelle adresse du gérant.
Étape 2 : Déposer au guichet unique INPI
Transmettez le formulaire via le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) avec :
| Pièce | Obligatoire |
|---|---|
| Formulaire M3 complété | Oui |
| Justificatif d'identité du gérant | Oui |
| Justificatif de domicile (moins de 3 mois) | Oui |
Étape 3 : Obtenir le Kbis mis à jour
Le greffe met à jour les informations sous 3 à 7 jours ouvrables.
Si l'adresse personnelle du gérant figure dans les statuts, la procédure est plus lourde :
| Poste | Coût |
|---|---|
| Frais de greffe | 195,38 € |
| Annonce légale | Non nécessaire |
| Total | 195,38 € |
| Poste | Coût HT |
|---|---|
| Annonce légale (forfait changement de dirigeant) | 113 € |
| Frais de greffe | 195,38 € |
| Total | 308,38 € |
De nombreux gérants de SARL, SCI ou SAS domicilient le siège social à leur adresse personnelle. Dans ce cas, le déménagement du gérant entraîne simultanément :
La procédure est celle du transfert de siège social (plus complète), avec annonce légale obligatoire et modification des statuts.
| Scénario | Formalités | Annonce légale | Coût HT estimé |
|---|---|---|---|
| Gérant déménage, siège reste | Formulaire M3 + greffe | Non | 195,38 € |
| Gérant déménage, siège = domicile (même dpt) | M2 + AGE + annonce + greffe | Oui (1) | 344,38 € |
| Gérant déménage, siège = domicile (hors dpt) | M2 + AGE + 2 annonces + greffe | Oui (2) | 507,38 € |
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Publier une annonce légale (si nécessaire) | AnnonceLégale.com — Publier |
| Tarifs 2026 | Tarifs |
| Formulaires | Catalogue |
| Guichet unique INPI | formalites.entreprises.gouv.fr |
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Non, dans la plupart des cas, le changement d'adresse personnelle du gérant ne nécessite pas d'annonce légale. Un simple dépôt au greffe (formulaire M3) suffit. L'annonce n'est nécessaire que si l'adresse du gérant figure dans les statuts ou si le changement s'accompagne d'un transfert de siège social.
Le formulaire M3 (modification relative aux organes de direction, de surveillance et de contrôle) est le formulaire approprié pour déclarer un changement d'adresse personnelle du gérant. Si le transfert de siège social est également concerné, le formulaire M2 est utilisé.
Oui, l'adresse du gérant (ou du président) figure sur l'extrait Kbis. Après le dépôt au greffe, un nouveau Kbis est émis avec l'adresse mise à jour. Il est important de transmettre ce nouveau Kbis à vos partenaires (banques, fournisseurs).
Le coût minimum est de 195,38 € (frais de greffe) si l'adresse ne figure pas dans les statuts. Si une modification statutaire et une annonce légale sont nécessaires, le coût total est d'environ 308 € HT.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
