Guide pratique
Tout savoir sur le Kbis : définition, informations contenues, comment l'obtenir, durée de validité et démarches. Le document officiel de votre société.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Le Kbis (ou extrait Kbis) est le document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Délivré par le greffe du tribunal de commerce, il constitue la véritable carte d'identité de l'entreprise. C'est le seul document légal prouvant qu'une société est régulièrement enregistrée en France et qu'elle existe en tant que personne morale.
Le Kbis est l'équivalent pour les sociétés de ce que la carte nationale d'identité est pour les personnes physiques. Il est exigé dans de nombreuses démarches : ouverture de compte bancaire professionnel, candidature aux marchés publics, signature de baux commerciaux, demandes de financement.
Le Kbis regroupe l'ensemble des informations inscrites au RCS concernant l'entreprise :
| Information | Détail |
|---|---|
| Dénomination sociale | Nom officiel de la société |
| Sigle et enseigne | Si applicable |
| Numéro SIREN | Identifiant unique à 9 chiffres |
| Numéro SIRET du siège | Identifiant de l'établissement principal |
| Code APE/NAF | Activité principale exercée |
| Forme juridique | SAS, SARL, SA, SCI, etc. |
| Montant du capital social | Capital fixe ou variable |
| Adresse du siège social | Adresse complète |
| Durée de la société | Date de début et durée prévue |
| Date de constitution | Date d'immatriculation au RCS |
| Activité détaillée | Description de l'objet social |
| Information | Détail |
|---|---|
| Dirigeants | Nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse |
| Fonction | Président, gérant, directeur général, etc. |
| Commissaire aux comptes | Si nommé |
| Administrateurs | Si conseil d'administration |
Le Kbis mentionne également les décisions judiciaires affectant la société :
| Document | Concerne | Délivré par |
|---|---|---|
| Extrait Kbis | Sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, SCI...) | Greffe du tribunal de commerce |
| Extrait K | Entrepreneurs individuels commerçants | Greffe du tribunal de commerce |
| Extrait D1 | Artisans (ancien répertoire des métiers) | CMA (Chambre de Métiers et de l'Artisanat) |
| Avis de situation INSEE | Toutes les entreprises | INSEE |
Important : seules les entreprises inscrites au RCS disposent d'un Kbis. Les auto-entrepreneurs commerçants obtiennent un extrait K. Les artisans obtiennent un extrait D1. Les professions libérales et les associations n'ont ni Kbis ni extrait K.
Le site monidenum.fr permet aux dirigeants d'entreprise d'obtenir gratuitement leur propre Kbis numérique. C'est le service officiel du Conseil National des Greffiers.
Conditions :
Pour en savoir plus, consultez notre guide Obtenir un KBIS Gratuitement.
Le site infogreffe.fr permet d'obtenir le Kbis de n'importe quelle société immatriculée au RCS :
| Format | Tarif TTC |
|---|---|
| Kbis numérique (PDF) | 3,37 € |
| Kbis papier (envoi postal) | 4,03 € |
Vous pouvez demander un Kbis directement au guichet du greffe du tribunal de commerce compétent (celui du siège social de l'entreprise). Prévoyez un délai d'attente et des frais comparables à ceux d'Infogreffe.
Adressez une demande écrite au greffe du tribunal de commerce en précisant la dénomination sociale ou le numéro SIREN de l'entreprise. Joignez un chèque ou un bon de commande. Le délai est de 3 à 5 jours ouvrables.
Le Kbis n'a pas de durée de validité légale au sens strict. Cependant, dans la pratique administrative et commerciale, il est admis que le Kbis doit dater de moins de 3 mois pour être considéré comme valide. Au-delà, la plupart des organismes (banques, administrations, donneurs d'ordres) demandent un Kbis actualisé.
Conseil : si vous avez régulièrement besoin de Kbis récents, souscrivez à l'abonnement trimestriel proposé par Infogreffe (envoi automatique d'un Kbis actualisé chaque trimestre).
Le Kbis est exigé dans de nombreuses situations :
| Situation | Kbis requis |
|---|---|
| Ouverture d'un compte bancaire professionnel | Oui (moins de 3 mois) |
| Candidature aux marchés publics | Oui (moins de 3 mois) |
| Souscription d'un bail commercial | Oui (généralement) |
| Demande de prêt professionnel | Oui (moins de 3 mois) |
| Immatriculation à un annuaire professionnel | Selon l'organisme |
| Dédouanement import/export | Oui |
| Signature d'un contrat commercial important | Souvent demandé |
| Demande de subvention | Oui |
Si vous constatez une erreur sur votre Kbis (nom mal orthographié, adresse incorrecte, dirigeant erroné), vous devez :
Si l'erreur provient du greffe, la correction est gratuite. Si elle provient d'une erreur dans les documents d'origine, une formalité modificative payante est nécessaire.
L'annonce légale est une étape préalable à l'obtention du Kbis. Le processus est le suivant :
Sans annonce légale, pas d'immatriculation ; sans immatriculation, pas de Kbis.
De même, toute modification statutaire (changement de siège, de dirigeant, de dénomination, augmentation de capital) nécessite une nouvelle annonce légale et entraîne la mise à jour du Kbis.
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Non. Le Kbis ne concerne que les entreprises immatriculées au RCS (sociétés commerciales et commerçants). Les artisans obtiennent un extrait D1, les professions libérales un avis de situation INSEE, et les associations une preuve d'inscription au JOAFE. Seul le Kbis provient du greffe du tribunal de commerce.
Un Kbis numérique coûte 3,37 euros TTC sur infogreffe.fr. Un Kbis papier coûte 4,03 euros TTC. Les dirigeants peuvent obtenir leur propre Kbis gratuitement sur monidenum.fr. Consultez notre guide Obtenir un KBIS Gratuitement pour les détails.
Le Kbis n'a pas de durée de validité légale officielle, mais la plupart des organismes exigent un Kbis datant de moins de 3 mois. Passé ce délai, il est considéré comme obsolète car les informations qu'il contient peuvent avoir changé (nouveau dirigeant, déménagement, procédure collective).
Oui. Le Kbis est un document public. Toute personne peut demander le Kbis de n'importe quelle société immatriculée au RCS, via infogreffe.fr ou au guichet du greffe. C'est un outil essentiel pour vérifier la situation juridique d'un partenaire commercial ou d'un fournisseur.
Si un Kbis mentionne une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, cela signifie que l'entreprise est en difficulté financière. Un redressement judiciaire indique que l'entreprise cherche à se restructurer. Une liquidation judiciaire signifie que l'entreprise cesse son activité et que ses actifs sont vendus pour payer les créanciers.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
