Guide pratique
Tout savoir sur la clôture de liquidation d'une société : PV de clôture, annonce légale, dépôt des comptes de liquidation et radiation au RCS. Guide 2026.
L'AGE decide la dissolution anticipee, nomme le liquidateur (souvent l'ancien dirigeant) et fixe le siege de liquidation. La societe prend la mention "en liquidation".
Publier l'avis de dissolution dans un JAL habilite du departement du siege social. L'annonce mentionne la dissolution, le liquidateur et le siege de liquidation.
Deposer le dossier de dissolution sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe inscrit la mention "societe en liquidation" au RCS.
Le liquidateur realise les actifs (vend les biens), recouvre les creances, paie les dettes et etablit les comptes de liquidation. La duree depend de la complexite de la situation.
L'assemblee approuve les comptes de liquidation, constate le boni ou le mali, donne quitus au liquidateur et prononce la cloture de la liquidation.
Publier le second avis dans un JAL du departement, mentionnant la cloture de la liquidation, le resultat et le greffe de radiation.
Deposer le dossier de radiation sur le guichet unique. Le greffe procede a la radiation de la societe du RCS. La personnalite morale disparait.
La clôture de liquidation est l'étape finale de la fermeture d'une société, après la phase de dissolution et de liquidation. Elle intervient lorsque le liquidateur a réalisé l'ensemble des opérations nécessaires : vente des actifs, paiement des dettes, recouvrement des créances et établissement des comptes de liquidation. La clôture de liquidation entraîne la radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la disparition définitive de la personne morale.
Cette procédure est encadrée par les articles L. 237-1 à L. 237-31 du Code de commerce. Elle nécessite une seconde publication d'annonce légale (la première ayant été effectuée lors de la dissolution) et le dépôt des comptes de liquidation au greffe.
Avant d'arriver à la clôture, la société a traversé deux phases :
La clôture ne peut intervenir que lorsque :
Boni de liquidation : si l'actif net est supérieur au capital social, l'excédent constitue un boni distribué aux associés. Il est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l'IR.
Mali de liquidation : si l'actif est insuffisant pour rembourser toutes les dettes, on parle de mali. Les associés peuvent alors être amenés à contribuer aux pertes, dans la limite de leurs apports (sauf SNC où la responsabilité est illimitée).
Le liquidateur prépare :
Le liquidateur convoque les associés en assemblée générale ordinaire pour :
Le procès-verbal de clôture de liquidation doit mentionner :
La publication d'un avis de clôture de liquidation dans un JAL habilité du département du siège social est obligatoire. C'est la seconde annonce légale de la procédure de fermeture (la première ayant été publiée lors de la dissolution).
L'avis doit mentionner :
Sur AnnonceLégale.com, le formulaire de clôture de liquidation génère automatiquement un avis conforme.
Dans le mois suivant l'assemblée de clôture, déposez au greffe :
Le greffier procède à la radiation de la société du RCS. La société cesse d'exister juridiquement. Un extrait Kbis de radiation peut être obtenu pour justifier de la fermeture auprès des tiers.
| Poste | Coût estimé 2026 |
|---|---|
| Annonce légale de clôture (forfait métropole) | 113 euros HT (135,60 euros TTC) |
| Annonce légale (Réunion/Mayotte) | 135,60 euros HT |
| Greffe (radiation) | 14,35 euros |
| Expert-comptable (comptes de liquidation) | 500 à 1 500 euros HT |
| Total estimé (clôture seule) | 630 à 1 700 euros |
Rappel : le coût total de la fermeture d'une société comprend aussi l'annonce légale de dissolution (113 euros HT) et les frais de greffe de dissolution. Consultez nos tarifs 2026 pour le détail.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Dissolution (1re annonce légale) | Jour J |
| Opérations de liquidation | 1 à 12 mois (selon la complexité) |
| Assemblée de clôture | Fin des opérations de liquidation |
| Publication annonce légale de clôture | Dans les 15 jours suivant l'assemblée |
| Dépôt au greffe et radiation | Dans le mois suivant la publication |
| Durée totale | 2 à 14 mois |
La loi ne fixe pas de durée maximale pour la liquidation, mais le tribunal peut intervenir si elle s'éternise. En pratique, la plupart des liquidations amiables sont bouclées en 3 à 6 mois.
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Oui, en cas de dissolution-liquidation simultanée (ou « dissolution en un acte »). C'est possible lorsque la société n'a plus aucune dette, plus aucun actif significatif à réaliser et que les comptes peuvent être arrêtés immédiatement. Deux annonces légales sont alors publiées le même jour (dissolution + clôture).
Si l'actif est insuffisant pour désintéresser tous les créanciers, le liquidateur doit déclarer l'état de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce. La procédure bascule alors en liquidation judiciaire et n'est plus une liquidation amiable.
Cela dépend de la forme juridique :
Les documents sociaux (PV, comptes, statuts) doivent être conservés pendant 5 ans après la radiation, au lieu mentionné dans le PV de clôture. Les documents comptables doivent être conservés 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce).
1ere annonce legale (dissolution)
Tarif reglemente selon le departement
2eme annonce legale (cloture de liquidation)
Tarif reglemente selon le departement
Frais de greffe (inscription dissolution)
Inscription modificative + BODACC
Frais de greffe (radiation)
Frais de radiation du RCS
Total estime
