Guide pratique
Annonces légales vs annonces judiciaires : deux publications distinctes. Les premières sont initiées par le dirigeant, les secondes ordonnées par un tribunal.
Les annonces légales judiciaires sont souvent confondues avec les annonces légales classiques. Pourtant, ces deux types de publications répondent à des logiques juridiques distinctes. Les annonces légales sont des publications volontaires ou obligatoires liées à la vie des sociétés, tandis que les annonces judiciaires sont ordonnées par un tribunal. Ce guide clarifie les différences et vous aide à identifier vos obligations. Publiez votre annonce légale en ligne sur AnnonceLégale.com.
L'AGE decide la dissolution anticipee, nomme le liquidateur (souvent l'ancien dirigeant) et fixe le siege de liquidation. La societe prend la mention "en liquidation".
Publier l'avis de dissolution dans un JAL habilite du departement du siege social. L'annonce mentionne la dissolution, le liquidateur et le siege de liquidation.
Deposer le dossier de dissolution sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe inscrit la mention "societe en liquidation" au RCS.
Le liquidateur realise les actifs (vend les biens), recouvre les creances, paie les dettes et etablit les comptes de liquidation. La duree depend de la complexite de la situation.
L'assemblee approuve les comptes de liquidation, constate le boni ou le mali, donne quitus au liquidateur et prononce la cloture de la liquidation.
Publier le second avis dans un JAL du departement, mentionnant la cloture de la liquidation, le resultat et le greffe de radiation.
Deposer le dossier de radiation sur le guichet unique. Le greffe procede a la radiation de la societe du RCS. La personnalite morale disparait.
L'annonce légale est une publication obligatoire imposée par le Code de commerce pour informer les tiers des événements marquants de la vie d'une société. Elle est commandée par le dirigeant ou son mandataire et publiée dans un JAL ou un SPEL habilité.
Exemples d'annonces légales :
L'annonce judiciaire est une publication ordonnée par un tribunal dans le cadre d'une procédure judiciaire. Elle n'est pas à l'initiative du dirigeant mais du juge, du greffier ou d'un mandataire de justice (administrateur judiciaire, liquidateur).
Exemples d'annonces judiciaires :
| Critère | Annonce légale | Annonce judiciaire |
|---|---|---|
| Initiative | Dirigeant ou mandataire | Tribunal (juge, greffier) |
| Fondement | Code de commerce (obligations sociétaires) | Code de procédure civile, Code de commerce (procédures collectives) |
| Tarification | Réglementée (forfait ou au caractère) | Réglementée (tarifs spécifiques) |
| Support | JAL ou SPEL habilité (département du siège) | JAL habilité (département du tribunal) |
| Fréquence | À chaque événement de la vie sociale | À chaque décision judiciaire concernée |
| Qui paie ? | La société | La société (ou le mandataire de justice sur les fonds de la procédure) |
| Contenu | Mentions légales imposées par le Code de commerce | Contenu fixé par le jugement ou la loi |
La majorité des annonces judiciaires concernent les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Ces annonces sont publiées pour informer les créanciers et les tiers.
| Étape de la procédure | Publication requise |
|---|---|
| Ouverture de la procédure de sauvegarde | Oui (BODACC + JAL) |
| Ouverture du redressement judiciaire | Oui (BODACC + JAL) |
| Prononcé de la liquidation judiciaire | Oui (BODACC + JAL) |
| Plan de sauvegarde ou de redressement | Oui (BODACC) |
| Clôture de la liquidation judiciaire | Oui (BODACC) |
| Avis à créanciers (déclaration de créances) | Oui (JAL + BODACC) |
Certaines annonces judiciaires concernent des procédures civiles :
Contrairement à l'annonce légale classique, l'annonce judiciaire est commandée par :
Le dirigeant de l'entreprise n'a généralement pas à intervenir dans la publication des annonces judiciaires. Les frais sont pris en charge par la procédure.
Les annonces judiciaires suivent un barème réglementé distinct de celui des annonces légales classiques. Les tarifs sont fixés par arrêté et varient selon :
| Type | Mode de tarification | Coût moyen |
|---|---|---|
| Annonce légale (constitution) | Forfait | 141 € à 262 € HT |
| Annonce légale (modification) | Forfait | 112 € à 149 € HT |
| Annonce judiciaire (procédure collective) | Au caractère | 150 € à 500 € HT |
| Annonce civile (changement de nom) | Au caractère | 100 € à 250 € HT |
Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales centralise les annonces les plus importantes, qu'elles soient légales ou judiciaires. Il est alimenté par les greffes des tribunaux de commerce et consultable gratuitement sur bodacc.fr.
Le BODACC publie notamment :
| Critère | BODACC | JAL/SPEL |
|---|---|---|
| Alimentation | Automatique (greffes) | Sur commande (dirigeant/mandataire) |
| Consultation | Gratuite (bodacc.fr) | Payante ou gratuite selon le support |
| Couverture | Nationale | Départementale |
| Délai de publication | 3 à 8 jours ouvrés | 1 à 3 jours ouvrés (en ligne : immédiat) |
| Valeur juridique | Opposabilité aux tiers | Preuve de publicité |
→ Annonce légale. C'est une modification statutaire décidée par les associés. Vous commandez et payez la publication. Publiez sur AnnonceLégale.com.
→ Annonce judiciaire. C'est le tribunal qui prononce le jugement. Le greffier ou le mandataire de justice se charge de la publication. Vous n'avez rien à faire.
→ Annonce légale. C'est une obligation du cédant (vendeur) de publier dans les 15 jours. Un délai d'opposition de 10 jours court ensuite pour les créanciers.
→ Annonce judiciaire pour l'ouverture et la clôture. Le liquidateur judiciaire gère toutes les publications. En revanche, si vous procédez à une dissolution amiable (volontaire), c'est une annonce légale.
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La différence fondamentale est l'initiative : l'annonce légale est commandée par le dirigeant de la société (ou son mandataire) pour remplir une obligation du Code de commerce. L'annonce judiciaire est ordonnée par un tribunal dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Non, les annonces judiciaires sont publiées par le greffier du tribunal ou le mandataire de justice désigné par le tribunal. Le dirigeant n'intervient pas dans cette publication et n'a pas à en assumer directement le coût (les frais sont intégrés dans les frais de procédure).
Une dissolution volontaire (décidée par les associés en assemblée générale) est une annonce légale. Seule une dissolution prononcée par un tribunal (dissolution judiciaire pour justes motifs, par exemple) donne lieu à une annonce judiciaire.
Les annonces judiciaires relatives aux procédures collectives sont publiées au BODACC (bodacc.fr), consultable gratuitement. Elles sont également publiées dans un JAL du département du tribunal. Certains sites spécialisés compilent également ces annonces (societe.com, pappers.fr, etc.).
Les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) sont inscrites sur le Kbis de la société. Cette mention est visible par quiconque demande un extrait Kbis de l'entreprise. C'est un moyen de transparence envers les partenaires commerciaux.
1ere annonce legale (dissolution)
Tarif reglemente selon le departement
2eme annonce legale (cloture de liquidation)
Tarif reglemente selon le departement
Frais de greffe (inscription dissolution)
Inscription modificative + BODACC
Frais de greffe (radiation)
Frais de radiation du RCS
Total estime
