Guide pratique
Guide complet pour créer une EARL : exploitation agricole à responsabilité limitée, capital de 7 500 €, annonce légale et formalités détaillées.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La création d'une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) est le choix privilégié des agriculteurs qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel tout en exploitant leur activité agricole dans un cadre sociétaire. Régie par les articles L. 324-1 à L. 324-11 du Code rural et de la pêche maritime, l'EARL est le seul statut agricole offrant la responsabilité limitée aux apports.
L'EARL peut être constituée par un seul exploitant (EARL unipersonnelle) ou par plusieurs associés (jusqu'à 10), ce qui la rend adaptée aussi bien aux exploitations individuelles qu'aux projets familiaux.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nombre d'associés | 1 à 10 (personnes physiques uniquement) |
| Associés exploitants | Au moins 1 doit participer aux travaux |
| Capital social minimum | 7 500 € |
| Responsabilité | Limitée aux apports |
| Direction | Gérant(s) : obligatoirement associé(s) exploitant(s) |
| Régime fiscal par défaut | IR (bénéfices agricoles) |
| Option IS | Possible |
| Régime social | MSA pour les associés exploitants |
| Critère | EARL | SCEA | GAEC |
|---|---|---|---|
| Responsabilité | Limitée aux apports | Illimitée | Illimitée |
| Capital minimum | 7 500 € | 0 € | Variable |
| Associés | 1 à 10 (physiques) | 2+ (physiques ou morales) | 2 à 10 (physiques) |
| Personnes morales | Non | Oui | Non |
| Participation travaux | ≥ 1 associé exploitant | Facultative | Tous obligatoire |
| Transparence GAEC | Non | Non | Oui |
| Annonce légale | 185 € HT | 185 € HT | Au caractère |
L'EARL est le seul statut agricole qui offre la responsabilité limitée, ce qui protège le patrimoine personnel de l'exploitant. C'est son avantage décisif.
Les statuts de l'EARL doivent contenir :
Point clé : au moins un associé doit être exploitant (participer effectivement aux travaux). Les associés non-exploitants ne peuvent détenir ensemble plus de 50 % du capital.
Le capital minimum est de 7 500 €. Les apports peuvent être en numéraire (déposés sur un compte bloqué) ou en nature (terres, matériel, cheptel — évaluation obligatoire pour les apports en nature).
Tarif 2026 : 185 € HT (222 € TTC) en métropole.
Publiez via notre formulaire de constitution EARL sur AnnonceLégale.com.
Le dossier est déposé au guichet unique INPI. En parallèle, une demande d'autorisation d'exploiter peut être nécessaire auprès de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) dans le cadre du contrôle des structures agricoles.
Frais de greffe : environ 66,88 €.
Les associés exploitants doivent s'affilier à la MSA dans les 3 mois.
| Poste de dépense | Coût estimé |
|---|---|
| Annonce légale | 185 € HT (222 € TTC) |
| Frais de greffe | 66,88 € |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | 21,41 € |
| Rédaction des statuts | 500 à 2 000 € |
| Capital social minimum | 7 500 € |
| Total minimum (hors capital) | Environ 275 € |
Le simulateur de tarifs calcule le coût exact de l'annonce légale.
Par défaut, l'EARL est soumise à l'IR dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Chaque associé déclare sa quote-part de résultat. L'option pour l'IS est possible.
Régimes applicables : micro-BA (recettes < 91 900 €), réel simplifié ou réel normal. Les aides PAC sont perçues par l'EARL.
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Oui. Un seul exploitant peut créer une EARL unipersonnelle. C'est la seule structure agricole offrant la responsabilité limitée à un exploitant seul.
Oui, comme associés non-exploitants, dans la limite de 50 % du capital total. C'est un outil efficace de transmission progressive de l'exploitation.
Oui, qu'il soit exploitant ou non. C'est même un cas très fréquent dans les EARL familiales.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
