Guide pratique
Guide complet pour créer un GAEC : groupement agricole, transparence fiscale, agrément préfectoral, annonce légale et formalités détaillées.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La création d'un GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun) est la démarche adaptée pour les agriculteurs qui souhaitent exploiter ensemble tout en conservant un statut individuel sur le plan social et fiscal. Régi par les articles L. 323-1 à L. 323-16 du Code rural et de la pêche maritime, le GAEC est la seule structure agricole bénéficiant du principe de transparence : chaque associé est considéré fiscalement et socialement comme un exploitant individuel.
Le GAEC est particulièrement répandu dans les exploitations laitières, céréalières et viticoles où plusieurs exploitants (souvent familiaux) unissent leurs moyens et leur force de travail.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nombre d'associés | 2 à 10 (personnes physiques uniquement) |
| Participation aux travaux | Obligatoire pour tous les associés |
| Capital social | Variable (parts de valeur nominale fixée par les statuts) |
| Responsabilité | Illimitée (2 fois le montant des parts détenues) |
| Direction | Gérant(s) : obligatoirement associé(s) |
| Régime fiscal | IR avec transparence (chaque associé = 1 exploitant) |
| Régime social | MSA (chaque associé comme chef d'exploitation) |
| Agrément | Préfectoral obligatoire |
| Annonce légale | Au caractère (4,07 € HT/ligne) |
Le principe de transparence signifie que le GAEC n'est pas un « écran » entre les associés et les organismes sociaux ou fiscaux. Chaque associé :
Cette transparence est l'avantage décisif du GAEC par rapport aux autres structures agricoles.
| Critère | GAEC | EARL | SCEA |
|---|---|---|---|
| Transparence | Oui | Non | Non |
| Responsabilité | Illimitée (2x parts) | Limitée | Illimitée |
| Travail obligatoire | Tous les associés | ≥ 1 exploitant | Facultatif |
| Capital minimum | Variable | 7 500 € | 0 € |
| Personnes morales | Non | Non | Oui |
| Agrément préfectoral | Oui | Non | Non |
Le GAEC nécessite 2 à 10 associés, tous personnes physiques, tous participant effectivement aux travaux de l'exploitation. Les associés doivent satisfaire aux conditions de capacité professionnelle agricole (diplôme ou expérience).
Les statuts doivent contenir :
Le GAEC doit être agréé par le préfet du département du siège social, après avis du comité départemental d'agrément. Le dossier comprend les statuts, le projet d'exploitation, les attestations de capacité professionnelle et le plan de financement. Délai : 2 à 4 mois.
Tarification : le GAEC est tarifiée au caractère au tarif de 4,07 € HT par ligne en métropole (4,89 € à La Réunion/Mayotte). Coût moyen : 200 à 350 € HT.
Publiez via notre formulaire de constitution GAEC sur AnnonceLégale.com.
Dossier classique + arrêté d'agrément préfectoral.
Frais de greffe : environ 66,88 €.
Chaque associé est affilié individuellement à la MSA comme chef d'exploitation.
| Poste de dépense | Coût estimé |
|---|---|
| Annonce légale | 200 à 350 € HT (au caractère) |
| Frais de greffe | 66,88 € |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | 21,41 € |
| Rédaction des statuts | 500 à 2 000 € |
| Frais d'agrément | Gratuit (mais préparation du dossier) |
| Capital social | Variable |
Le simulateur de tarifs estime le coût de l'annonce légale.
Grâce à la transparence, chaque associé est imposé à l'IR dans la catégorie des bénéfices agricoles sur sa quote-part de résultat. Les seuils du régime micro-BA (91 900 €) et du réel simplifié s'appliquent par associé, ce qui augmente considérablement les plafonds pour le groupement.
Exemple : un GAEC de 3 associés peut bénéficier du micro-BA jusqu'à 3 x 91 900 € = 275 700 € de recettes.
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Oui, c'est une condition absolue du GAEC. Chaque associé doit participer effectivement et régulièrement aux travaux de l'exploitation. Un associé qui cesse de travailler doit se retirer.
Oui, si les conditions ne sont pas remplies (nombre d'associés, participation aux travaux, capacité professionnelle, viabilité économique). Le refus est susceptible de recours.
Oui, par décision des associés et avec l'accord du préfet. La transformation nécessite une annonce légale.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
