Guide pratique
Guide complet pour créer une SCEA : exploitation agricole, statuts, annonce légale à 185 € HT, formalités et régime fiscal détaillés.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La création d'une SCEA (Société Civile d'Exploitation Agricole) est la démarche adaptée pour structurer une activité agricole en société, avec la plus grande liberté de composition de l'actionnariat. Régie par les articles 1832 et suivants du Code civil et par les dispositions spécifiques du Code rural (articles L. 322-1 à L. 322-21), la SCEA est le véhicule le plus souple du droit rural français.
Contrairement à l'EARL ou au GAEC, la SCEA n'impose aucune condition de participation des associés aux travaux agricoles et autorise les personnes morales comme associées, ce qui en fait l'outil privilégié des montages patrimoniaux agricoles et des exploitations de grande taille.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nombre d'associés | 2 minimum (personnes physiques ou morales) |
| Participation aux travaux | Non obligatoire |
| Capital social | Libre (pas de minimum) |
| Responsabilité | Illimitée, non solidaire, proportionnelle aux parts |
| Direction | Gérant(s) : associé(s) ou tiers |
| Régime fiscal par défaut | IR (bénéfices agricoles) |
| Option IS | Possible |
| Régime social des associés exploitants | MSA (Mutualité Sociale Agricole) |
| Critère | SCEA | EARL | GAEC |
|---|---|---|---|
| Associés minimum | 2 | 1 | 2 |
| Associés maximum | Illimité | 10 | 10 |
| Personnes morales | Oui | Non | Non |
| Participation aux travaux | Facultative | Obligatoire pour exploitants | Obligatoire pour tous |
| Capital minimum | 0 € | 7 500 € | Variable |
| Transparence GAEC | Non | Non | Oui |
| Annonce légale | 185 € HT | 185 € HT | Au caractère |
La SCEA est le choix privilégié lorsqu'on souhaite associer des investisseurs non-exploitants (membres de la famille, personnes morales) à une exploitation agricole.
Les statuts de la SCEA doivent contenir :
Aucun capital minimum. Les apports peuvent être en numéraire, en nature (terres, matériel, cheptel) ou en industrie (travail).
Tarif 2026 : 185 € HT (222 € TTC) en métropole.
Publiez via notre formulaire de constitution SCEA sur AnnonceLégale.com.
Pièces classiques plus le cas échéant l'autorisation préfectorale d'exploiter (contrôle des structures agricoles).
Frais de greffe : environ 66,88 €.
Les associés exploitants doivent s'affilier à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) dans les 3 mois suivant l'immatriculation.
| Poste de dépense | Coût estimé |
|---|---|
| Annonce légale | 185 € HT (222 € TTC) |
| Frais de greffe | 66,88 € |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | 21,41 € |
| Rédaction des statuts | 500 à 2 000 € |
| Capital social | 0 € minimum |
Consultez notre simulateur de tarifs pour le coût exact.
Par défaut, les bénéfices sont imposés à l'IR dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) au nom de chaque associé, proportionnellement à ses parts. L'option pour l'IS est possible.
Les associés exploitants peuvent bénéficier des régimes spécifiques agricoles : micro-BA (recettes < 91 900 €), régime réel simplifié ou normal.
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Non, c'est son avantage principal. Des associés non-exploitants (investisseurs, membres de la famille) peuvent détenir des parts sans participer aux travaux.
Oui, à condition qu'elle exploite effectivement des terres agricoles et respecte les conditions d'éligibilité aux aides de la PAC.
Oui, à condition de respecter les conditions de l'EARL (associés personnes physiques uniquement, maximum 10, capital minimum de 7 500 €).
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
