Guide pratique
Guide complet pour créer une société civile de droit commun : cadre juridique, statuts, annonce légale à 185 € HT et formalités pas à pas.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La création d'une société civile de droit commun constitue le cadre le plus général et le plus souple du droit des sociétés civiles. Régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil, la société civile de droit commun est la forme « mère » dont découlent toutes les formes spécialisées (SCI, SCM, SCP, SCEA, etc.).
Elle convient à tout projet civil qui ne relève pas d'une forme spécifique : gestion de patrimoine mobilier, activités intellectuelles ou artistiques, holdings patrimoniales, ou toute activité non commerciale.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nombre d'associés | 2 minimum |
| Objet social | Civil (tout objet non commercial) |
| Capital social | Libre (pas de minimum) |
| Responsabilité | Illimitée, non solidaire, proportionnelle aux parts |
| Direction | Gérant(s) : associé(s) ou tiers |
| Régime fiscal par défaut | IR (transparence fiscale) |
| Option IS | Possible |
| Durée | 99 ans maximum |
La société civile de droit commun est adaptée lorsque :
Les statuts doivent contenir les mentions de l'article 1835 du Code civil :
Pas de capital minimum. Apports en numéraire, en nature ou en industrie possibles.
Tarif 2026 : 185 € HT (222 € TTC) en métropole.
Publiez via notre formulaire de constitution société civile sur AnnonceLégale.com.
Pièces standard : formulaire M0, statuts, attestation de parution, pièces d'identité, justificatif de domiciliation, déclarations de non-condamnation, déclaration des bénéficiaires effectifs.
Frais de greffe : environ 66,88 €.
Numéro SIREN et extrait d'immatriculation sous 3 à 10 jours ouvrés.
| Poste de dépense | Coût estimé |
|---|---|
| Annonce légale | 185 € HT (222 € TTC) |
| Frais de greffe | 66,88 € |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | 21,41 € |
| Rédaction des statuts | 500 à 2 000 € |
| Capital social | 0 € minimum |
| Total minimum | Environ 275 € |
Le simulateur de tarifs donne le coût exact de l'annonce légale.
Transparence fiscale à l'IR par défaut. Les bénéfices sont imposés au nom de chaque associé dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité (revenus fonciers, BNC, revenus de capitaux mobiliers, etc.). Option pour l'IS possible.
Les associés sont responsables indéfiniment des dettes sociales, mais non solidairement. Chaque associé ne répond des dettes qu'à hauteur de sa quote-part dans le capital. Les créanciers doivent d'abord poursuivre la société avant de se retourner contre les associés.
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La SCI est une société civile spécialisée dans l'immobilier. La société civile de droit commun peut avoir tout objet civil (patrimoine mobilier, holding, activité intellectuelle).
Non. Si l'activité est commerciale, il faut créer une société commerciale (SARL, SAS, SA, SNC). Une activité commerciale accessoire et non habituelle peut être tolérée.
Oui, c'est un usage courant. La société civile de portefeuille (ou holding patrimoniale) détient des participations dans d'autres sociétés sans exercer d'activité commerciale directe.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
