Guide pratique
Guide complet pour créer une SCM : société civile de moyens pour professions libérales, mutualisation des charges, annonce légale et formalités.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La création d'une SCM (Société Civile de Moyens) est la démarche privilégiée par les professionnels libéraux qui souhaitent mutualiser leurs moyens matériels tout en conservant leur indépendance professionnelle. Régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, la SCM a pour objet exclusif la mise en commun de moyens (locaux, matériel, personnel) au service de ses associés.
La SCM est très répandue parmi les médecins, avocats, experts-comptables, architectes, kinésithérapeutes et autres professions libérales. Elle permet de partager les charges courantes sans créer de structure d'exercice commune.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nombre d'associés | 2 minimum |
| Objet social | Mise en commun de moyens matériels (locaux, personnel, équipement) |
| Capital social | Libre (pas de minimum) |
| Responsabilité | Illimitée, non solidaire, proportionnelle aux parts |
| Direction | Gérant(s) : associé(s) ou tiers |
| Régime fiscal | Non soumise à l'IS (pas de bénéfice propre) |
| Activité | Strictement limitée à la mise en commun de moyens |
| Critère | SCM | SCP |
|---|---|---|
| Objet | Mise en commun de moyens | Exercice en commun de la profession |
| Clientèle | Chaque associé conserve sa clientèle propre | Clientèle commune |
| Facturation | Chaque associé facture individuellement | La SCP facture |
| Indépendance | Totale | Partagée |
| Fiscalité | Pas de résultat propre (répartition des charges) | BNC au nom de chaque associé |
La SCM est le choix adapté quand les professionnels souhaitent partager uniquement les frais (loyer, secrétariat, matériel informatique) sans mettre en commun leur activité ni leur clientèle.
Les statuts de la SCM doivent préciser :
Aucun capital minimum n'est requis. En pratique, un capital symbolique de 100 à 1 000 € est courant, les charges étant financées par les appels de fonds mensuels aux associés.
Tarif 2026 : 185 € HT (222 € TTC) en métropole.
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Dossier classique : formulaire M0, statuts signés, attestation de dépôt (si capital), attestation de parution, pièces d'identité, justificatif de domiciliation, déclarations de non-condamnation, déclaration des bénéficiaires effectifs.
Frais de greffe : environ 66,88 €.
Numéro SIREN et extrait d'immatriculation sous 3 à 10 jours ouvrés.
| Poste de dépense | Coût estimé |
|---|---|
| Annonce légale | 185 € HT (222 € TTC) |
| Frais de greffe | 66,88 € |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | 21,41 € |
| Rédaction des statuts | 500 à 1 500 € |
| Capital social | Libre |
| Total minimum | Environ 275 € |
Utilisez notre simulateur de tarifs pour le coût exact.
La SCM ne réalise pas de bénéfice propre. Elle se contente de collecter les contributions de ses associés et de payer les charges communes. Chaque associé déduit sa quote-part des charges de la SCM dans sa déclaration de BNC personnelle.
La SCM est soumise à la TVA sur les remboursements de frais qu'elle facture à ses associés, sauf si elle bénéficie de l'exonération prévue par l'article 261 B du CGI (services rendus à des membres dont l'activité est exonérée de TVA ou pour lesquels ils n'ont pas la qualité d'assujetti).
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Oui. La SCM peut réunir des professionnels de professions différentes (médecin et kinésithérapeute, avocat et expert-comptable) dès lors qu'ils ont un intérêt commun à mutualiser des moyens.
Oui. Le personnel (secrétaire, assistant, agent d'entretien) est salarié de la SCM. Le coût est réparti entre les associés selon la clé prévue par les statuts.
Les conditions de retrait sont fixées par les statuts. En principe, l'associé doit céder ses parts ou respecter un préavis. Le retrait ne doit pas mettre en péril la viabilité de la SCM.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
