Guide pratique
Procédure complète de déclaration de modification des statuts : dossier au guichet unique, annonce légale, pièces justificatives et délais en 2026.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
La déclaration de modification des statuts est la formalité administrative par laquelle une société informe le greffe du tribunal de commerce et les tiers d'un changement affectant ses statuts. Depuis janvier 2023, cette démarche s'effectue exclusivement via le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Elle concerne toute modification portant sur une mention statutaire : siège, dénomination, objet, capital, dirigeants ou durée.
| Modification | Annonce légale | Dépôt greffe | Double publication |
|---|---|---|---|
| Transfert de siège (même département) | Oui | Oui | Non |
| Transfert de siège (autre département) | Oui | Oui | Oui (2 départements) |
| Changement de dénomination | Oui | Oui | Non |
| Modification de l'objet social | Oui | Oui | Non |
| Augmentation de capital | Oui | Oui | Non |
| Réduction de capital | Oui | Oui | Non |
| Changement de gérant/président | Oui | Oui | Non |
| Transformation (forme juridique) | Oui | Oui | Non |
| Prorogation de durée | Oui | Oui | Non |
Les associés votent la modification en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Un procès-verbal est rédigé et signé.
Les statuts sont mis à jour pour refléter la nouvelle situation. La nouvelle version est datée, signée et paraphée par les associés ou le dirigeant.
L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Elle contient :
Publiez votre annonce de modification en ligne →
Le dossier complet est transmis via le portail formalites.entreprises.gouv.fr :
Pièces à fournir :
Le greffier vérifie le dossier et procède à l'inscription modificative au RCS. Le nouveau Kbis est disponible sous 3 à 7 jours ouvrables.
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique de l'INPI remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Toutes les formalités d'entreprise (création, modification, cessation) passent par ce portail unique.
Le greffe dispose d'un délai d'un jour ouvrable pour vérifier la conformité du dossier. En pratique, le traitement prend 3 à 10 jours ouvrables selon la complexité et la charge du greffe.
| Poste | Coût |
|---|---|
| Annonce légale | Tarif forfaitaire réglementé |
| Frais de greffe (inscription modificative) | ~50 à 200 € selon la modification |
| Enregistrement aux impôts (si applicable) | Gratuit pour la plupart des actes |
Deux annonces légales sont nécessaires :
Le dossier est déposé auprès du greffe du nouveau siège, qui se charge de la radiation auprès de l'ancien greffe.
Si l'augmentation de capital comprend un apport en nature (immeuble, fonds de commerce), un commissaire aux apports doit être désigné pour évaluer l'apport. Son rapport est joint au dossier.
La transformation (ex : SARL en SAS) nécessite souvent l'intervention d'un commissaire à la transformation et entraîne la rédaction de nouveaux statuts complets.
| Formalité | Délai |
|---|---|
| Tenue de l'AGE | Pas de délai imposé (mais convocation 15 jours avant en SARL) |
| Publication de l'annonce légale | Dans le mois suivant la décision |
| Dépôt au guichet unique | Dans le mois suivant la décision |
| Mise à jour du Kbis | 3 à 7 jours après le dépôt |
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Non, depuis janvier 2023, le formulaire M2 papier est remplacé par la saisie en ligne sur le guichet unique INPI. Cependant, la terminologie « M2 » et « CERFA 13972 » reste utilisée par habitude.
Oui, la déclaration peut être effectuée directement par le dirigeant ou un mandataire via le guichet unique. Un avocat ou un expert-comptable peut intervenir pour les cas complexes (transformation, apports en nature).
Le greffier rejette le dossier et indique les pièces manquantes ou les corrections à apporter. Le délai de traitement repart à zéro après la régularisation.
En comptant la tenue de l'AGE, la publication de l'annonce (24-48h) et le traitement par le greffe (3-7 jours), la procédure complète prend 1 à 3 semaines.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
