Guide pratique
Le CERFA 13972 est le formulaire M2 de déclaration de modification d'une société. Remplissage, cadres, pièces justificatives et transition vers le guichet unique.
Besoin de modifier vos statuts ? Utilisez notre formulaire de modification en ligne — tarifs officiels, attestation immédiate.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
Le CERFA 13972 est le numéro officiel du formulaire M2 de déclaration de modification d'une personne morale auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce formulaire permet de signaler au greffe du tribunal de commerce tout changement affectant les statuts d'une société : transfert de siège, changement de dénomination, modification du capital, de l'objet social ou de la durée. Bien que remplacé par la déclaration en ligne depuis 2023, le CERFA 13972 reste la référence documentaire pour comprendre les informations requises.
Jusqu'au 31 décembre 2022, le CERFA 13972*03 était un formulaire papier en 3 pages déposé physiquement au greffe ou transmis par courrier. Chaque cadre correspondait à un type d'information :
| Cadre | Contenu |
|---|---|
| Cadre 1 | Identification de la société (SIREN, dénomination, RCS) |
| Cadre 2 | Nature de la modification déclarée |
| Cadre 3 | Nouvelle situation de la société après modification |
| Cadre 4 | Observations complémentaires |
| Cadre 5 | Signature et qualité du déclarant |
Le CERFA 13972 papier est remplacé par la saisie en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr. Les mêmes informations sont demandées, mais sous forme de formulaire interactif guidé. Les avantages :
| Formalité | Formulaire approprié |
|---|---|
| Création de société | M0 (CERFA 13959) |
| Changement de dirigeant | M3 (CERFA 11683) |
| Radiation (clôture liquidation) | M4 (CERFA 11685) |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | DBE spécifique |
Quelle que soit la modification, vous devrez fournir :
| Modification | Pièce supplémentaire |
|---|---|
| Transfert de siège | Justificatif de domiciliation du nouveau siège |
| Augmentation capital (numéraire) | Attestation de dépôt des fonds |
| Augmentation capital (nature) | Rapport du commissaire aux apports |
| Transformation | Rapport du commissaire à la transformation |
| Poste | Coût |
|---|---|
| Annonce légale de modification | Tarif réglementé |
| Frais de greffe | ~50 à 200 € selon la modification |
| Commissaire aux apports (si requis) | 500 à 3 000 € |
| Total indicatif | 150 à 500 € (hors commissaire) |
| Étape | Délai |
|---|---|
| Tenue de l'AGE | Convocation 15 jours avant (SARL) |
| Publication annonce légale | 24-48 heures via AnnonceLégale.com |
| Dépôt en ligne | Dans le mois suivant la décision |
| Traitement greffe | 3 à 10 jours ouvrables |
| Mise à jour Kbis | Simultanée |
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Le formulaire existe toujours formellement, mais il n'est plus accepté par les greffes depuis 2023. Toutes les déclarations passent par le guichet unique en ligne.
Aucune : le CERFA 13972 EST le formulaire M2. « CERFA 13972 » est le numéro d'homologation administrative, « M2 » est le nom usuel.
Oui, le dirigeant peut effectuer la déclaration directement en ligne. Un mandataire (avocat, expert-comptable) peut intervenir pour les cas complexes.
En cas d'indisponibilité prolongée du guichet unique, contactez directement le greffe du tribunal de commerce qui peut accepter un dépôt par voie dérogatoire.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
