Guide pratique
Modèle de PV de modification des statuts pour SARL, SAS et SCI. Résolutions types pour transfert de siège, changement de dénomination, augmentation de capital.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
Le PV de modification des statuts est le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) qui acte toute décision entraînant la modification d'une clause des statuts d'une société. Ce document est indispensable pour le dépôt du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce. Il formalise la volonté des associés et constitue la pièce justificative principale exigée par le guichet unique de l'INPI.
Toute décision portant sur une mention statutaire nécessite un PV d'AGE :
| Forme juridique | Mode de convocation | Délai |
|---|---|---|
| SARL | Lettre recommandée avec AR | 15 jours minimum |
| SAS | Selon les statuts | Selon les statuts |
| SCI | Selon les statuts | Selon les statuts |
PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
[Dénomination] [forme juridique] Au capital de [montant] euros Siège social : [ancienne adresse] RCS [ville] [SIREN]
L'an [année], le [date], à [heure], les associés se sont réunis en AGE au siège social, sur convocation du gérant [ou président].
Présents : M./Mme [Nom] — [X] parts ; [autres associés]
Total parts présentes/représentées : [X] sur [Y], soit [%]. Quorum atteint.
Président de séance : M./Mme [Nom]. Secrétaire : M./Mme [Nom].
ORDRE DU JOUR :
PREMIÈRE RÉSOLUTION — Transfert du siège social
L'assemblée décide de transférer le siège social de [ancienne adresse] à [nouvelle adresse], à compter du [date].
Adoptée à la majorité des 2/3 ([X] voix pour sur [Y]).
DEUXIÈME RÉSOLUTION — Modification des statuts
L'article [X] des statuts est modifié ainsi :
Adoptée à la majorité des 2/3.
TROISIÈME RÉSOLUTION — Pouvoirs
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie pour accomplir les formalités.
Adoptée à l'unanimité.
Séance levée à [heure].
L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale de la société. La société sera désormais dénommée « [Nouvelle dénomination] ». L'article [X] des statuts est modifié en conséquence.
Ancienne rédaction : « La société est dénommée [Ancienne dénomination]. » Nouvelle rédaction : « La société est dénommée [Nouvelle dénomination]. »
L'assemblée décide d'étendre l'objet social de la société en ajoutant l'activité suivante : [description de la nouvelle activité]. L'article [X] des statuts est complété en conséquence.
L'assemblée décide d'augmenter le capital social d'un montant de [montant] euros par la création de [nombre] parts sociales [ou actions] nouvelles de [valeur nominale] euros chacune. Le capital est porté de [ancien montant] à [nouveau montant] euros. Les parts nouvelles sont souscrites par [identité] et intégralement libérées par versement en numéraire.
L'assemblée décide d'augmenter le capital social d'un montant de [montant] euros par incorporation au capital de la totalité du compte « Report à nouveau créditeur ». Le capital est porté de [ancien montant] à [nouveau montant] euros. Cette augmentation est réalisée par élévation de la valeur nominale des parts existantes de [ancienne VN] à [nouvelle VN] euros.
L'assemblée décide de réduire le capital social d'un montant de [montant] euros pour le ramener de [ancien montant] à [nouveau montant] euros, par annulation de [nombre] parts sociales de [valeur nominale] euros. Les sommes correspondantes seront remboursées aux associés proportionnellement à leur participation.
Après le vote en AGE, les étapes suivantes sont obligatoires :
Publier l'annonce légale de modification
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate
| Formalité | Délai | Coût |
|---|---|---|
| Annonce légale | 24-48 h | Tarif forfaitaire réglementé |
| Dépôt guichet unique | Dans le mois | Frais de greffe ~50 à 200 € |
| Mise à jour Kbis | 3-7 jours ouvrables | Inclus dans les frais de greffe |
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Depuis 2015, l'enregistrement n'est plus obligatoire pour la plupart des actes de sociétés. Exceptions : augmentation de capital par apport immobilier et cession de parts de SCI à prépondérance immobilière.
Oui. En SARL, le mandataire doit être un autre associé (sauf clause contraire). En SAS, les modalités sont librement fixées par les statuts.
Une seconde convocation est envoyée avec un quorum réduit. En SARL : 1/5 des parts au lieu de 1/4. Si le quorum n'est toujours pas atteint, l'assemblée peut être reportée de 2 mois maximum.
Oui, une AGE peut voter plusieurs modifications simultanément. Chaque modification fait l'objet d'une résolution distincte votée séparément.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
