Guide pratique
Le formulaire M2 (CERFA 13972) sert à déclarer toute modification statutaire auprès du greffe. Guide complet : remplissage, pièces et guichet unique.
Besoin de modifier vos statuts ? Utilisez notre formulaire de modification en ligne — tarifs officiels, attestation immédiate.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
Le formulaire M2 (CERFA 13972*03) est le document officiel utilisé pour déclarer toute modification affectant les statuts d'une société commerciale (SARL, SAS, SA, SNC, SCI) auprès du greffe du tribunal de commerce. Depuis le 1er janvier 2023, ce formulaire papier est remplacé par la déclaration en ligne sur le guichet unique de l'INPI, mais la terminologie « M2 » reste la référence dans le langage courant des formalités d'entreprise.
| Type de modification | Exemple |
|---|---|
| Transfert de siège social | Déménagement dans un autre département |
| Changement de dénomination | Nouvelle raison sociale |
| Modification de l'objet social | Ajout ou changement d'activité |
| Augmentation de capital | Apport en numéraire, incorporation de réserves |
| Réduction de capital | Absorption de pertes, remboursement |
| Prorogation de durée | Prolongation au-delà du terme initial |
| Transformation | Passage de SARL à SAS, par exemple |
| Dissolution | Ouverture de la liquidation |
| Formulaire | Usage | CERFA |
|---|---|---|
| M0 | Création de société | 13959 |
| M2 | Modification statutaire | 13972 |
| M3 | Changement de dirigeant | 11683 |
| M4 | Radiation (cessation) | 11685 |
Depuis 2023, le remplissage se fait en ligne :
Pour référence, le formulaire papier M2 comprenait :
| Poste | Coût |
|---|---|
| Annonce légale | Tarif forfaitaire réglementé |
| Frais de greffe (inscription modificative) | ~50 à 200 € selon la modification |
| Commissaire aux apports (si applicable) | 500 à 3 000 € |
| Étape | Délai |
|---|---|
| AGE et rédaction du PV | Variable |
| Publication annonce légale | 24-48 heures via AnnonceLégale.com |
| Dépôt guichet unique | Dans le mois suivant la décision |
| Traitement par le greffe | 3 à 10 jours ouvrables |
| Mise à jour du Kbis | Simultanée au traitement |
L'annonce légale est une pièce obligatoire du dossier M2. Elle doit être publiée avant le dépôt du dossier au guichet unique. Sur AnnonceLégale.com, vous pouvez :
Besoin de publier votre annonce légale ?
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Non, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par le guichet unique en ligne de l'INPI. Le formulaire CERFA 13972 papier n'est plus recevable.
Le dirigeant de la société (gérant ou président), ou un mandataire muni d'un pouvoir (avocat, expert-comptable, plateforme juridique).
Oui, si les modifications sont décidées lors de la même AGE. Un seul dépôt suffit, mais l'annonce légale doit mentionner toutes les modifications.
Le greffe indique les motifs de rejet et les pièces manquantes. Corrigez et re-déposez le dossier complété. Le délai de traitement repart à zéro.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
