Guide pratique
Guide complet pour déclarer votre micro-entreprise en 2026 : conditions d'éligibilité, inscription sur le guichet unique INPI, documents nécessaires et obligations.
La déclaration micro-entreprise est la première étape administrative pour devenir auto-entrepreneur en France. En 2026, les démarches sont entièrement dématérialisées et gratuites. Ce guide détaille chaque étape du processus, des conditions d'éligibilité à l'obtention de votre SIRET. Besoin de publier une annonce légale dans le cadre de votre création d'entreprise ? AnnonceLégale.com vous accompagne au tarif réglementé.
Le régime de la micro-entreprise est ouvert à toute personne physique souhaitant exercer une activité indépendante, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le statut de micro-entrepreneur :
Le maintien du régime micro-entreprise est conditionné au respect de plafonds de chiffre d'affaires annuels :
| Type d'activité | Plafond CA annuel 2026 |
|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 203 100 € |
| Prestations de services (BIC) | 83 600 € |
| Prestations de services (BNC) | 83 600 € |
| Activités mixtes | 203 100 € global, dont 83 600 € max pour les services |
Important : en cas de dépassement pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement vers le régime réel d'imposition au 1er janvier de l'année suivante.
Avant de vous lancer, identifiez précisément la nature de votre activité. Le code APE (Activité Principale Exercée) détermine votre classification et peut influer sur vos obligations (assurance, réglementation sectorielle).
Depuis 2023, toutes les formalités de création d'entreprise passent par le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). La procédure est entièrement en ligne et gratuite pour les micro-entrepreneurs.
Les documents nécessaires :
Le formulaire en ligne vous demande de renseigner :
Après validation de votre dossier, vous recevez :
Depuis 2019, l'obligation d'un compte bancaire dédié ne concerne que les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. En dessous de ce seuil, un compte personnel suffit.
Conseil pratique : même sans obligation légale, un compte dédié facilite considérablement votre gestion comptable et la séparation entre finances personnelles et professionnelles.
Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l'année de création. Cette formalité est distincte de la déclaration de création.
Certaines activités imposent la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle. C'est notamment le cas pour les activités du BTP, les professions de santé et les activités de conseil réglementées.
Dès le mois suivant votre création (ou le trimestre suivant, selon l'option choisie), vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires à l'URSSAF, même si celui-ci est nul.
| Poste | Coût |
|---|---|
| Inscription au guichet unique (INPI) | Gratuit |
| Immatriculation au RCS (activité commerciale) | Gratuit |
| Immatriculation au RM (activité artisanale) | Gratuit |
| Stage de préparation à l'installation (SPI) | Facultatif, 194 € à 300 € |
| Annonce légale (si passage en société ultérieur) | Voir nos tarifs |
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
La procédure en ligne prend environ 15 à 30 minutes. Le délai d'obtention du SIRET varie de 1 à 4 semaines selon la charge de traitement du guichet unique et du greffe.
Oui, sous réserve de respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur et de vérifier l'absence de clause d'exclusivité dans votre contrat de travail. Les fonctionnaires doivent obtenir une autorisation préalable de leur hiérarchie.
Cela dépend de l'activité. Les activités artisanales réglementées (coiffure, bâtiment, alimentation) exigent un diplôme ou une expérience professionnelle de 3 ans. Les activités libérales réglementées ont leurs propres exigences. Pour les autres activités, aucun diplôme n'est requis.
Oui. Le cumul avec l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi) est possible. France Travail recalcule chaque mois vos droits en fonction du chiffre d'affaires déclaré. Vous pouvez également bénéficier de l'ACRE (exonération partielle de cotisations sociales la première année).
Toute modification (adresse, activité, nom commercial) ou cessation d'activité s'effectue via le guichet unique de l'INPI. La radiation est gratuite et prend effet immédiatement.
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