Guide pratique
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu en micro-entreprise : taux 2026, conditions d'éligibilité, avantages et simulation.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (VFL) est une option fiscale permettant au micro-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, sous forme d'un pourcentage fixe du chiffre d'affaires. En 2026, les taux sont de 1 % pour les ventes, 1,7 % pour les services BIC et 2,2 % pour les professions libérales BNC. Cette option simplifie la gestion fiscale et peut s'avérer financièrement avantageuse selon la situation du foyer fiscal.
| Catégorie d'activité | Taux VFL | Taux cotisations sociales | Total prélevé |
|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises (BIC) | 1,0 % | 12,3 % | 13,3 % |
| Prestations de services (BIC) | 1,7 % | 21,2 % | 22,9 % |
| Professions libérales CIPAV (BNC) | 2,2 % | 21,1 % | 23,3 % |
| Professions libérales régime général (BNC) | 2,2 % | 25,6 % | 27,8 % |
Le VFL s'ajoute aux cotisations sociales et est prélevé en même temps, à chaque échéance mensuelle ou trimestrielle.
Pour bénéficier du VFL en 2026, le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal pour 2024 ne doit pas dépasser un seuil par part de quotient familial.
Le seuil 2026 (basé sur le RFR 2024) est d'environ 28 797 € par part de quotient familial.
| Situation familiale | Nombre de parts | Seuil RFR 2024 maximum |
|---|---|---|
| Célibataire sans enfant | 1 | 28 797 € |
| Couple sans enfant | 2 | 57 594 € |
| Couple + 1 enfant | 2,5 | 71 993 € |
| Couple + 2 enfants | 3 | 86 391 € |
| Parent isolé + 1 enfant | 2 | 57 594 € |
Le VFL n'est accessible qu'aux micro-entrepreneurs. Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires et basculez au régime réel, vous perdez automatiquement le bénéfice du VFL.
Cochez la case « Versement libératoire de l'impôt sur le revenu » sur le formulaire de déclaration de début d'activité (sur le site du guichet unique ou autoentrepreneur.urssaf.fr).
Adressez votre demande à l'URSSAF avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Exemple : Pour bénéficier du VFL à partir du 1er janvier 2027, votre demande doit parvenir à l'URSSAF avant le 30 septembre 2026.
Vous pouvez renoncer au VFL dans les mêmes conditions de délai : demande avant le 30 septembre pour une renonciation au 1er janvier suivant. La renonciation est irrévocable pour l'année en cours.
Le VFL est généralement intéressant lorsque votre taux marginal d'imposition (TMI) est supérieur au taux du VFL rapporté au bénéfice imposable :
| Activité | Taux VFL | Abattement | Taux effectif sur le bénéfice |
|---|---|---|---|
| Ventes (71 % d'abattement) | 1,0 % | 71 % | 1 % / 29 % = 3,4 % |
| Services BIC (50 % d'abattement) | 1,7 % | 50 % | 1,7 % / 50 % = 3,4 % |
| Libéral BNC (34 % d'abattement) | 2,2 % | 34 % | 2,2 % / 66 % = 3,3 % |
Si votre TMI est supérieur à environ 3,4 %, le VFL est avantageux. Concrètement :
Cas pratique : Marie, célibataire, consultante BNC, CA de 50 000 €.
Option 1 — Barème progressif :
Option 2 — Versement libératoire :
Économie avec le VFL : 1 966 € par an
Cas pratique : Lucas, célibataire, développeur BNC, CA de 15 000 €.
Option 1 — Barème progressif :
Option 2 — Versement libératoire :
Le VFL fait perdre 330 € par an dans ce cas.
Même avec le VFL, vous devez déclarer vos revenus sur le formulaire 2042-C-PRO chaque année. Les cases diffèrent selon que vous êtes au VFL ou au barème :
| Situation | Cases 2042-C-PRO |
|---|---|
| Ventes avec VFL | 5TA |
| Services BIC avec VFL | 5TB |
| Libéral BNC avec VFL | 5TE |
| Ventes sans VFL | 5KO |
| Services BIC sans VFL | 5KP |
| Libéral BNC sans VFL | 5HQ |
Le CA déclaré au VFL est pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) mais n'est pas soumis au barème progressif.
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Non. L'option prend effet au 1er janvier de l'année suivante. Vous devez en faire la demande avant le 30 septembre. Exception : lors de la création, l'option peut être prise immédiatement.
Non. Le versement libératoire est définitif. Contrairement à l'IR au barème, il n'y a pas de régularisation annuelle ni de remboursement d'un éventuel trop-payé.
Non. Le VFL libère définitivement de l'IR sur les revenus concernés. Les crédits d'impôt (emploi à domicile, garde d'enfants, dons) ne peuvent pas venir en déduction du VFL. Si vous avez des crédits d'impôt importants, le barème progressif peut être plus intéressant.
Le VFL n'impacte pas directement le calcul de la prime d'activité, qui est basée sur le bénéfice net (CA après abattement). En revanche, le CA déclaré au VFL entre dans le RFR, ce qui peut affecter certaines aides sous conditions de ressources.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
