Guide pratique
Combien de temps pour dissoudre une entreprise ? Délais légaux, durée moyenne de la liquidation, calendrier des formalités et cas particuliers.
L'AGE decide la dissolution anticipee, nomme le liquidateur (souvent l'ancien dirigeant) et fixe le siege de liquidation. La societe prend la mention "en liquidation".
Publier l'avis de dissolution dans un JAL habilite du departement du siege social. L'annonce mentionne la dissolution, le liquidateur et le siege de liquidation.
Deposer le dossier de dissolution sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe inscrit la mention "societe en liquidation" au RCS.
Le liquidateur realise les actifs (vend les biens), recouvre les creances, paie les dettes et etablit les comptes de liquidation. La duree depend de la complexite de la situation.
L'assemblee approuve les comptes de liquidation, constate le boni ou le mali, donne quitus au liquidateur et prononce la cloture de la liquidation.
Publier le second avis dans un JAL du departement, mentionnant la cloture de la liquidation, le resultat et le greffe de radiation.
Deposer le dossier de radiation sur le guichet unique. Le greffe procede a la radiation de la societe du RCS. La personnalite morale disparait.
La dissolution d'une entreprise prend en moyenne entre 6 mois et 1 an pour une liquidation amiable de société simple. Le Code de commerce impose un délai maximum de 3 ans entre la décision de dissolution et la radiation du RCS. Les délais varient considérablement selon la complexité de la société : nombre de salariés, actifs à céder, litiges en cours et dettes à régler. Pour une micro-entreprise, la fermeture peut être bouclée en quelques semaines.
Ce guide détaille chaque délai légal et pratique, du vote de la dissolution à la radiation effective.
L'article L. 237-21 du Code de commerce fixe le délai maximum à 3 ans entre la dissolution et la radiation. Si la liquidation n'est pas clôturée dans ce délai :
| Formalité | Délai légal | À compter de |
|---|---|---|
| Publication annonce légale dissolution | 1 mois | Date du PV de dissolution |
| Dépôt au guichet unique (dissolution) | 1 mois | Date du PV |
| Déclarations fiscales (IS, TVA) | 60 jours | Date de cessation effective |
| Déclaration de résultat | 60 jours | Date de clôture |
| Publication annonce légale clôture | 1 mois | Date du PV de clôture |
| Dépôt au guichet unique (radiation) | 1 mois | Date du PV de clôture |
| Opposition des créanciers (TUP) | 30 jours | Date de publication de l'annonce |
| Forme juridique | Délai de convocation AGE |
|---|---|
| SARL | 15 jours minimum (par LRAR) |
| SAS | Selon les statuts (souvent 15 jours) |
| SA | 15 jours minimum (par LRAR) |
| SCI | Selon les statuts |
| EURL/SASU | Pas de convocation (décision unilatérale) |
Semaine 1 : Décision de dissolution (AGE ou décision associé unique)
Semaine 2 : Publication annonce légale de dissolution
Semaine 3-4 : Dépôt dossier au guichet unique
Mois 2-4 : Opérations de liquidation
- Vente des actifs
- Recouvrement des créances
- Paiement des dettes
- Résiliation des contrats
Mois 4-5 : Établissement des comptes de liquidation
Mois 5 : AGE de clôture + publication annonce de clôture
Mois 5-6 : Dépôt dossier de radiation
Mois 6 : Radiation effective du RCS
Durée totale estimée : 4 à 6 mois
Semaine 1 : Décision de dissolution (AGE)
Semaine 2-3 : Annonce légale + dépôt guichet unique
Mois 2-3 : Licenciement économique des salariés
- Consultation CSE
- Entretiens préalables
- Notifications + préavis
Mois 3-6 : Opérations de liquidation
- Cession du fonds de commerce
- Vente du matériel et des stocks
- Résiliation du bail commercial
- Recouvrement des créances
Mois 6-8 : Apurement du passif fiscal et social
Mois 9-10 : Comptes de liquidation
Mois 10-11 : AGE de clôture + annonce + radiation
Mois 12 : Radiation effective
Durée totale estimée : 9 à 12 mois
Mois 1 : Dissolution et publication
Mois 2-6 : Licenciements, résiliation des contrats majeurs
Mois 6-18 : Cession d'actifs immobiliers
- Évaluation par expert
- Mise en vente
- Négociation
- Acte notarié
Mois 12-24 : Règlement des litiges en cours
Mois 24-30 : Apurement définitif du passif
Mois 30-33 : Comptes de clôture + formalités
Mois 33-36 : Radiation
Durée totale estimée : 18 à 36 mois
| Étape | Délai |
|---|---|
| Déclaration de cessation (guichet unique) | Immédiat |
| Traitement par l'INSEE | 3 à 15 jours |
| Dernières déclarations fiscales | 60 jours |
| Régularisation URSSAF | 1 à 3 mois |
| Total | 1 à 3 mois |
| Étape | Délai |
|---|---|
| Décision de l'associé unique | J |
| Publication de l'annonce légale | J + 7 jours |
| Délai d'opposition des créanciers | 30 jours après publication |
| Transmission du patrimoine | J + 37 jours (si pas d'opposition) |
| Dépôt de radiation | J + 45 jours |
| Radiation effective | J + 50-60 jours |
| Total | 2 mois environ |
La TUP est la procédure la plus rapide pour dissoudre une société. En savoir plus
La vente d'un bien immobilier prend en moyenne 6 à 12 mois (évaluation, mise en vente, négociation, compromis, acte authentique). C'est souvent le principal facteur de rallongement.
Le licenciement économique impose des délais incompressibles :
Si la société est partie à un litige (contentieux client, prud'hommes, contentieux fiscal), la liquidation est suspendue en attendant le jugement.
Le recouvrement de créances clients peut être long, surtout en cas de procédure judiciaire. Le liquidateur peut décider de passer les créances en pertes pour accélérer la clôture.
Le contrôle fiscal ou URSSAF éventuel peut retarder la clôture de plusieurs mois.
La publication en ligne sur un service de presse en ligne comme AnnonceLégale.com permet d'obtenir l'attestation de parution immédiatement, sans attendre la parution papier.
Un liquidateur professionnel (avocat, expert-comptable spécialisé) maîtrise les procédures et peut réduire significativement les délais.
Quel est le délai minimum pour dissoudre une société ?
En TUP, le minimum est d'environ 2 mois. En dissolution-liquidation classique, le minimum est de 3 à 4 mois pour une société très simple sans actifs ni dettes.
Que se passe-t-il si la liquidation dépasse 3 ans ?
Tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce. Le tribunal peut proroger le délai, nommer un liquidateur judiciaire, ou ordonner la radiation d'office. Les associés peuvent également être sanctionnés.
Les délais fiscaux sont-ils impératifs ?
Oui. Le non-respect du délai de 60 jours pour les déclarations fiscales entraîne des pénalités de retard (10 % de majoration) et des intérêts de retard (0,20 % par mois).
Peut-on accélérer la radiation au greffe ?
Non, le délai de traitement du greffe (5 à 10 jours ouvrés) n'est pas négociable. En revanche, vous pouvez vous assurer que votre dossier est complet dès le premier dépôt pour éviter les demandes de complément.
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1ere annonce legale (dissolution)
Tarif reglemente selon le departement
2eme annonce legale (cloture de liquidation)
Tarif reglemente selon le departement
Frais de greffe (inscription dissolution)
Inscription modificative + BODACC
Frais de greffe (radiation)
Frais de radiation du RCS
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