Guide pratique
Guide complet sur la démission pour ordre d'un dirigeant : définition, cadre juridique, procédure, annonce légale obligatoire et coûts 2026.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
La démission pour ordre est un mécanisme juridique par lequel un dirigeant de société (gérant, président, directeur général) remet sa démission à la demande des associés ou actionnaires, en exécution d'un engagement préalable. Concrètement, le dirigeant s'était engagé, souvent lors de sa nomination, à présenter sa démission si les associés le lui demandaient, permettant ainsi un remplacement rapide et sans conflit.
Ce dispositif est fréquemment utilisé dans les SARL, SAS et SCI pour faciliter la transition de la direction, notamment dans le cadre d'opérations de cession d'entreprise, de restructuration ou de pactes d'associés. En 2026, la publication de l'annonce légale de démission pour ordre est tarifée au forfait de 113 EUR HT en métropole.
| Critère | Démission classique | Démission pour ordre | Révocation |
|---|---|---|---|
| Initiative | Du dirigeant | Du dirigeant, à la demande des associés | Des associés |
| Engagement préalable | Non | Oui (lettre de démission non datée ou clause) | Sans objet |
| Contentieux possible | Rare | Rare (engagement librement consenti) | Fréquent (abus de droit) |
| Formalités | Identiques | Identiques | AGE + conditions de majorité |
La jurisprudence admet la validité de la démission pour ordre, à condition que :
Point de vigilance : une lettre de démission signée en blanc, remise lors de la nomination, peut être contestée si le dirigeant démontre qu'il a subi des pressions ou qu'il n'a pas donné un consentement éclairé.
Les associés ou le cessionnaire notifient au dirigeant la demande d'activation de sa démission pour ordre, conformément aux termes de l'engagement (lettre, pacte d'associés, clause statutaire).
Le dirigeant formalise sa démission par une lettre de démission datée et signée, adressée à la société. Si une lettre non datée avait été remise lors de la nomination, elle est datée à ce moment.
L'assemblée des associés prend acte de la démission. Si un nouveau dirigeant est nommé simultanément, la nomination figure dans le même procès-verbal.
Le PV mentionne :
Publier mon annonce de démission pour ordre →
Formulaire
| Document | Obligatoire |
|---|---|
| PV de l'assemblée prenant acte de la démission | Oui |
| Lettre de démission du dirigeant | Oui |
| Attestation de parution de l'annonce légale | Oui |
| Formulaire M3 (ou M2 si modification des statuts) | Oui |
| Pièces du nouveau dirigeant (si nomination simultanée) | Le cas échéant |
| Poste de dépense | Coût HT |
|---|---|
| Annonce légale (forfait) | 113 EUR |
| Frais de greffe | ~195,38 EUR |
| Total estimé | ~308,38 EUR HT |
Si la démission pour ordre est accompagnée d'une nomination, une seule annonce peut suffire si le texte est rédigé de manière regroupée.
Consultez notre page tarifs pour un calcul personnalisé.
| Ressource | Lien |
|---|---|
| Publier l'annonce de démission pour ordre | Formulaire démission pour ordre |
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| Guichet unique INPI | formalites.entreprises.gouv.fr |
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Oui, la jurisprudence admet la validité de la démission pour ordre, à condition qu'elle résulte d'un engagement librement consenti par le dirigeant, sans pression ni contrainte. La Cour de cassation a confirmé cette position à plusieurs reprises.
En principe, non. L'engagement de démission pour ordre a une force obligatoire contractuelle. Toutefois, si le dirigeant démontre un vice du consentement (violence, dol), il peut contester la validité de l'engagement devant les tribunaux.
Cela dépend des termes de l'accord entre le dirigeant et les associés. Si le protocole de cession ou le pacte d'associés prévoit une indemnité de départ, celle-ci est due. En l'absence de stipulation, aucune indemnité n'est automatiquement due.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
