Guide pratique
Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : obligation légale, couverture des dommages, tarifs et choix du contrat en 2026.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
L'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est un contrat qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle. Obligatoire pour certaines professions réglementées, elle est fortement recommandée pour toutes les entreprises. En 2026, toute entreprise exerçant une activité artisanale du bâtiment doit en outre souscrire une garantie décennale, et les professions du conseil, de la santé ou du droit ont leurs propres obligations d'assurance.
La souscription d'une assurance RC Pro est obligatoire par la loi pour certains secteurs :
| Secteur | Base légale | Exemples |
|---|---|---|
| Bâtiment et travaux publics | Loi Spinetta (1978) | Maçons, électriciens, plombiers, architectes |
| Santé | Code de la santé publique | Médecins, infirmiers, kinésithérapeutes |
| Droit | Loi n°71-1130 | Avocats, notaires, huissiers |
| Finance et assurance | Code des assurances | Courtiers, agents d'assurance, CGP |
| Immobilier | Loi Hoguet | Agents immobiliers, diagnostiqueurs |
| Transport | Code des transports | VTC, transporteurs de marchandises |
| Auto-écoles | Code de la route | Moniteurs d'auto-école |
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis aux mêmes obligations d'assurance que les entreprises classiques de votre secteur. Le statut de micro-entreprise ne dispense d'aucune obligation.
Si votre activité ne figure pas dans la liste des professions réglementées, la RC Pro n'est pas juridiquement obligatoire mais reste très fortement recommandée. Un seul sinistre peut mettre en péril votre activité et votre patrimoine personnel.
| Type de dommage | Définition | Exemple |
|---|---|---|
| Corporel | Atteinte à l'intégrité physique d'un tiers | Un client se blesse dans vos locaux |
| Matériel | Détérioration ou destruction d'un bien | Vous endommagez le matériel d'un client |
| Immatériel | Préjudice financier sans dommage physique | Un retard de livraison cause une perte de CA au client |
Tout professionnel du bâtiment doit souscrire une assurance décennale avant l'ouverture du chantier. Cette garantie couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Sanction en cas de défaut : 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L.243-3 du Code des assurances).
Le numéro du contrat d'assurance décennale et les coordonnées de l'assureur doivent obligatoirement figurer sur vos devis et factures.
Les tarifs varient considérablement selon le secteur, le CA et les garanties :
| Profil | Fourchette annuelle |
|---|---|
| Consultant / formateur | 150 € à 400 € |
| Développeur web / designer | 200 € à 500 € |
| Artisan (hors BTP) | 300 € à 800 € |
| Professionnel du BTP (avec décennale) | 1 500 € à 5 000 €+ |
| Profession de santé | 500 € à 2 000 € |
Demandez au minimum 3 devis avant de vous engager. Les comparateurs en ligne peuvent donner une première idée, mais un courtier spécialisé est recommandé pour les activités à risques spécifiques.
Si votre assurance RC Pro est obligatoire, vous devez faire figurer sur vos devis, factures et conditions générales :
Pour en savoir plus sur les mentions obligatoires, consultez nos guides sur les obligations légales des factures et les obligations légales des devis.
Vos clients peuvent vous demander une attestation d'assurance à jour. Vous pouvez la télécharger depuis l'espace client de votre assureur ou la demander par email.
L'assureur examine le dossier, mandate éventuellement un expert, puis propose une indemnisation au tiers lésé. La franchise contractuelle reste à votre charge.
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Juridiquement oui, mais c'est un risque financier majeur. Sans assurance, vous devez indemniser les victimes sur vos fonds propres. En micro-entreprise, votre patrimoine personnel peut être engagé au-delà de vos apports professionnels en cas de faute avérée.
Non. L'assurance RC Pro de votre ancien employeur ne couvre que les dommages causés dans le cadre de votre contrat de travail. En tant que micro-entrepreneur, vous devez souscrire votre propre contrat.
Oui. Toute modification de votre activité (nouvelle prestation, nouveau secteur) doit être déclarée à votre assureur. À défaut, les sinistres liés à cette activité non déclarée pourraient ne pas être couverts.
La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers, y compris vos clients. En revanche, elle ne couvre pas les litiges contractuels purs (retard de paiement, contestation du prix). Pour cela, une assurance protection juridique est recommandée.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
