Guide pratique
Dissoudre une EURL : décision de l'associé unique, PV de dissolution, annonce légale, liquidation et radiation. Toutes les étapes et spécificités.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La dissolution d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est décidée par l'associé unique, sans besoin de convoquer une assemblée générale. L'associé consigne sa décision dans un procès-verbal, nomme un liquidateur, publie une annonce légale et dépose le dossier au guichet unique. La procédure est identique à celle d'une SARL classique, mais simplifiée par l'absence de pluralité d'associés.
L'EURL est une SARL à associé unique. Ce statut particulier simplifie les formalités de dissolution : pas de convocation d'AGE, pas de quorum ni de majorité à atteindre. L'associé unique décide seul et en toute autonomie.
Contrairement à la SARL pluripersonnelle où la dissolution requiert la majorité des 2/3 en AGE, l'associé unique d'une EURL prend seul la décision. Il n'a besoin ni de l'accord d'un tiers ni d'une délibération collective.
La décision est consignée dans un procès-verbal de décision de l'associé unique (PV de dissolution), qui a la même valeur juridique qu'un PV d'AGE.
Lorsque l'associé unique est une personne morale (une société mère, par exemple), la dissolution de l'EURL peut se faire par TUP (article 1844-5 du Code civil). Dans ce cas :
Attention : La TUP n'est possible que si l'associé unique est une personne morale. Si c'est une personne physique, la procédure classique de dissolution-liquidation s'applique.
En savoir plus sur la dissolution sans liquidation (TUP)
Guide
Le PV doit mentionner :
Ce document n'a pas besoin d'être enregistré au service des impôts (depuis 2020).
L'annonce doit paraître dans un journal habilité du département du siège social.
Mentions obligatoires :
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Le dossier comprend :
Frais de greffe : environ 14,35 €.
Le liquidateur procède aux opérations classiques :
L'associé unique constate la clôture par un nouveau PV et :
La seconde annonce légale est publiée pour informer les tiers.
Publier l'annonce de clôture de liquidation
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate
Le dossier de radiation comprend les comptes de liquidation, le PV de clôture et l'attestation de la seconde annonce. La radiation est effective quelques jours après le dépôt.
L'associé unique personne physique est imposé à l'impôt sur le revenu. Le boni de liquidation est assimilé à un revenu de capitaux mobiliers et soumis au PFU de 30 % ou au barème progressif sur option.
Si l'EURL a opté pour l'IS, le boni de liquidation est soumis aux mêmes règles que pour une SARL à l'IS :
| Composante | Fiscalité |
|---|---|
| Remboursement du capital | Non imposé |
| Boni de liquidation | PFU 30 % ou barème progressif |
| Droits d'enregistrement | 2,5 % |
La cessation des fonctions de gérant entraîne :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Annonce légale de dissolution | 149 € à 200 € |
| Frais de greffe (dissolution) | ~14,35 € |
| Annonce légale de clôture | 149 € à 200 € |
| Frais de greffe (radiation) | ~14,35 € |
| Expert-comptable | 500 € à 1 500 € |
| Total estimé | 350 € à 2 000 € |
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Tarifs
L'associé unique peut-il se nommer lui-même liquidateur ?
Oui, c'est la pratique la plus courante. L'associé unique se nomme liquidateur dans le PV de dissolution. Cela évite les frais d'un liquidateur externe.
Peut-on dissoudre une EURL par TUP si l'associé unique est une personne physique ?
Non. La TUP n'est possible que lorsque l'associé unique est une personne morale. Si c'est une personne physique, la procédure classique de dissolution-liquidation s'applique obligatoirement.
Quelle est la durée de dissolution d'une EURL ?
La procédure complète prend généralement entre 3 et 12 mois. Les EURL avec peu d'actifs et sans dettes peuvent être liquidées plus rapidement.
L'EURL peut-elle être transformée en entreprise individuelle au lieu d'être dissoute ?
Non, la transformation d'une EURL en EI n'est pas prévue par le Code de commerce. L'associé doit dissoudre l'EURL et, s'il souhaite poursuivre en EI, créer une nouvelle structure.
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Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
