Guide pratique
Comment dissoudre une SARL : vote en AGE à la majorité des 2/3, PV de dissolution, annonce légale, liquidation et radiation. Procédure détaillée 2026.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La dissolution d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers des parts sociales. Elle ouvre une période de liquidation conduite par un liquidateur nommé lors de la même assemblée. Deux annonces légales sont obligatoires : l'une lors de la dissolution, l'autre à la clôture de la liquidation.
La SARL est la forme juridique la plus répandue en France. Sa dissolution obéit à des règles spécifiques prévues par le Code de commerce et les statuts de la société. Ce guide détaille chaque étape de la procédure.
C'est le cas le plus fréquent. Les associés décident de mettre fin à la société avant le terme prévu par les statuts. Les raisons sont variées :
| Cause | Fondement légal | Particularité SARL |
|---|---|---|
| Arrivée du terme | Art. L. 237-1 C. com. | Prorogation possible par AGE un an avant |
| Réalisation de l'objet social | Art. 1844-7 C. civ. | Rare en pratique |
| Capitaux propres < 50 % du capital | Art. L. 223-42 C. com. | Régularisation obligatoire sous 2 ans |
| Décision judiciaire | Art. 1844-7-5° C. civ. | Mésentente paralysant le fonctionnement |
| Nombre d'associés > 100 | Art. L. 223-3 C. com. | Régularisation sous 1 an ou transformation |
La majorité requise pour voter la dissolution dépend de la date de création de la société :
| Date de création | Majorité requise | Fondement |
|---|---|---|
| Après le 4 août 2005 | 2/3 des parts sociales | Art. L. 223-30 C. com. |
| Avant le 4 août 2005 | 3/4 des parts sociales | Ancien art. L. 223-30 |
| Clause statutaire dérogatoire | Majorité prévue par les statuts | Possible si plus stricte |
Attention : Ne confondez pas majorité des parts sociales et majorité des associés présents. En SARL, le quorum et la majorité se calculent sur l'ensemble des parts, pas seulement sur les parts représentées.
Le gérant convoque les associés par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de l'AGE (délai statutaire minimum). L'ordre du jour doit mentionner :
Modèle de convocation à insérer :
L'assemblée délibère sur la dissolution. Le procès-verbal doit contenir :
Le PV est signé par le gérant et, si les statuts le prévoient, par les associés présents.
L'annonce est publiée dans un journal habilité du département du siège social dans le mois suivant la décision.
Mentions obligatoires :
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Le dossier est transmis via le guichet unique INPI et comprend :
Frais de greffe : environ 14,35 € (tarif 2026).
Le liquidateur remplace le gérant dans ses fonctions. Il doit :
Le liquidateur convoque une dernière assemblée pour :
La seconde annonce légale annonce la clôture des opérations de liquidation. Le dossier de radiation au guichet unique comprend :
Publiez votre annonce de clôture de liquidation
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate
Le boni de liquidation est la somme restante après remboursement du capital social et paiement de toutes les dettes. Il est réparti entre les associés proportionnellement à leurs parts.
Fiscalité du boni :
Le mali de liquidation signifie que les actifs n'ont pas suffi à couvrir le passif. Les associés perdent tout ou partie de leur apport, mais leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports (avantage de la SARL).
| Poste | Montant estimé |
|---|---|
| Annonce légale de dissolution | 149 € à 200 € |
| Frais de greffe (dissolution) | ~14,35 € |
| Annonce légale de clôture | 149 € à 200 € |
| Frais de greffe (radiation) | ~14,35 € |
| Expert-comptable | 800 € à 2 000 € |
| Droits d'enregistrement (boni) | 2,5 % du boni |
| Total (hors boni) | 400 € à 2 500 € |
Consultez nos tarifs par département pour le coût exact de l'annonce légale.
Peut-on dissoudre une SARL si un associé s'y oppose ?
Oui, si la majorité des 2/3 est atteinte. L'associé minoritaire ne peut pas bloquer la dissolution. Il conserve toutefois sa part du boni de liquidation.
Le gérant peut-il être nommé liquidateur ?
Oui, c'est même le cas le plus fréquent. Le gérant connaît bien la société et ses opérations. Sa rémunération de liquidateur est fixée par l'AGE.
Combien de temps dure la liquidation d'une SARL ?
En moyenne 6 mois à 1 an pour une SARL simple. Le délai légal maximum est de 3 ans entre la dissolution et la radiation. Passé ce délai, tout intéressé peut saisir le tribunal.
Faut-il un commissaire aux comptes pour la liquidation ?
Non, le commissaire aux comptes n'intervient pas dans la liquidation. C'est le liquidateur qui établit les comptes de liquidation, soumis à l'approbation de l'assemblée.
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
