Guide pratique
Comment dissoudre une SAS : décision des associés selon les statuts, annonce légale, liquidation et radiation. Flexibilité statutaire et procédure complète.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La dissolution d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) est décidée collectivement par les associés selon les modalités prévues par les statuts. Contrairement à la SARL, la loi n'impose pas de majorité spécifique pour la dissolution d'une SAS : ce sont les statuts qui définissent librement les conditions de vote. Après la décision, le liquidateur nommé conduit les opérations de liquidation, et deux annonces légales sont obligatoires.
La SAS est la forme juridique préférée des créateurs d'entreprise en France depuis 2015. Sa grande flexibilité statutaire s'applique également à la dissolution, ce qui en fait une procédure potentiellement plus souple que pour une SARL.
La caractéristique principale de la SAS est la liberté contractuelle. Les statuts définissent :
En l'absence de clause statutaire, l'unanimité est requise pour les décisions qui ne font pas l'objet de dispositions légales spécifiques. C'est pourquoi il est essentiel de vérifier les statuts avant d'engager la procédure.
| Forme juridique | Majorité dissolution | Source |
|---|---|---|
| SAS | Définie par les statuts | Art. L. 227-9 C. com. |
| SARL (post-2005) | 2/3 des parts | Art. L. 223-30 C. com. |
| SA | 2/3 des voix présentes | Art. L. 225-96 C. com. |
| SCI | Unanimité sauf clause | Art. 1836 C. civ. |
Pour la SASU (SAS à associé unique), la procédure est encore plus simple :
Avant toute chose, relisez attentivement les statuts de la SAS pour identifier :
Selon les statuts, la décision peut être prise :
En assemblée générale :
Par consultation écrite :
Par acte sous seing privé :
Le PV doit contenir :
Publication obligatoire dans un JAL ou SPEL du département du siège social.
Mentions obligatoires :
Publiez votre annonce de dissolution SAS en quelques minutes — Tarifs réglementés dans tous les départements.
Documents requis :
Le liquidateur dispose de pouvoirs étendus pour :
Durée maximale : 3 ans (article L. 237-21 du Code de commerce). Au-delà, le ministère public ou tout intéressé peut demander la nomination judiciaire d'un liquidateur.
La clôture est constatée par les associés (ou l'associé unique en SASU) qui approuvent les comptes de liquidation. La seconde annonce légale est publiée, et le dossier de radiation est déposé au guichet unique.
La SAS est par défaut à l'IS. Pendant la liquidation :
| Associé personne physique | Associé personne morale |
|---|---|
| PFU 30 % ou barème IR + PS | Régime mère-fille si applicable (quasi-exonération) |
| Droits d'enregistrement 2,5 % | Droits d'enregistrement 2,5 % |
Le président de SAS est assimilé salarié. La cessation de ses fonctions entraîne :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Annonce légale de dissolution | 149 € à 200 € |
| Frais de greffe (modification) | ~14,35 € |
| Annonce légale de clôture | 149 € à 200 € |
| Frais de greffe (radiation) | ~14,35 € |
| Expert-comptable | 800 € à 2 500 € |
| Total (hors boni) | 400 € à 3 000 € |
Consultez nos tarifs par département
Tarifs
Quelle majorité pour dissoudre une SAS ?
La majorité est celle prévue par les statuts. En l'absence de clause, l'unanimité est requise. C'est pourquoi il est crucial de prévoir cette question lors de la rédaction des statuts.
Le président peut-il décider seul de la dissolution ?
Non, sauf si les statuts lui confèrent expressément ce pouvoir (ce qui est rare). La dissolution est une décision collective des associés, pas une décision de gestion du président.
Peut-on dissoudre une SASU par TUP ?
Oui, si l'associé unique est une personne morale. La TUP permet d'éviter la phase de liquidation formelle. Le patrimoine est transmis directement à l'associé unique après un délai d'opposition des créanciers de 30 jours.
Quelle différence entre dissoudre une SAS et une SARL ?
La principale différence réside dans les règles de majorité : la SARL impose la majorité des 2/3, tandis que la SAS renvoie aux statuts. La procédure de liquidation est ensuite identique.
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
