Guide pratique
Formalités de dissolution au guichet unique (ex-CFE) : dépôt du dossier, documents requis, frais de greffe et suivi de la procédure en ligne.
L'AGE decide la dissolution anticipee, nomme le liquidateur (souvent l'ancien dirigeant) et fixe le siege de liquidation. La societe prend la mention "en liquidation".
Publier l'avis de dissolution dans un JAL habilite du departement du siege social. L'annonce mentionne la dissolution, le liquidateur et le siege de liquidation.
Deposer le dossier de dissolution sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe inscrit la mention "societe en liquidation" au RCS.
Le liquidateur realise les actifs (vend les biens), recouvre les creances, paie les dettes et etablit les comptes de liquidation. La duree depend de la complexite de la situation.
L'assemblee approuve les comptes de liquidation, constate le boni ou le mali, donne quitus au liquidateur et prononce la cloture de la liquidation.
Publier le second avis dans un JAL du departement, mentionnant la cloture de la liquidation, le resultat et le greffe de radiation.
Deposer le dossier de radiation sur le guichet unique. Le greffe procede a la radiation de la societe du RCS. La personnalite morale disparait.
Les formalités de dissolution d'une société sont désormais centralisées sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui a remplacé les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) depuis le 1er janvier 2023. Ce guichet unique reçoit le dossier de modification lors de la dissolution, puis le dossier de radiation lors de la clôture de la liquidation. Il transmet automatiquement les informations au greffe du tribunal de commerce, à l'INSEE, aux impôts et aux organismes sociaux.
Avant 2023, les formalités étaient déposées au CFE compétent (greffe pour les sociétés commerciales, chambre des métiers pour les artisans, URSSAF pour les professions libérales). Aujourd'hui, tout passe par une plateforme unique, ce qui simplifie considérablement la procédure.
| Type d'entreprise | CFE compétent |
|---|---|
| Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) | Greffe du tribunal de commerce |
| Sociétés civiles (SCI) | Greffe du tribunal de commerce |
| Artisans | Chambre des métiers (CMA) |
| Professions libérales | URSSAF |
| Agents commerciaux | Greffe du tribunal de commerce |
Toutes les formalités passent par le guichet unique INPI, quelle que soit la forme juridique ou l'activité. Le guichet unique se charge de transmettre les informations aux organismes compétents.
Avantages du guichet unique :
Le premier dépôt intervient après la décision de dissolution et après la publication de l'annonce légale. Il s'agit d'une formalité de modification de l'inscription au RCS.
Documents à fournir :
Informations à renseigner en ligne :
Le second dépôt intervient après la clôture de la liquidation et après la publication de la seconde annonce légale.
Documents à fournir :
Si vous n'avez pas de compte, créez-en un sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le compte est lié à une identité France Connect (impots.gouv.fr, Ameli, etc.) ou à un identifiant INPI.
Le formulaire guide remplace les anciens formulaires papier M2 (modification) et M4 (radiation). Les champs à remplir sont :
Chargez les documents numérisés (PDF recommandé) :
| Document | Format | Taille max |
|---|---|---|
| PV de dissolution | 10 Mo | |
| Attestation annonce légale | 5 Mo | |
| Pièce d'identité liquidateur | PDF ou JPEG | 5 Mo |
| Déclaration non-condamnation | 5 Mo |
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Les frais s'élèvent à environ 14,35 euros pour la formalité de modification (dissolution) et 14,35 euros pour la radiation.
Après le dépôt, vous recevez un numéro de dossier. Vous pouvez suivre l'avancement :
| Statut | Signification |
|---|---|
| En cours de traitement | Le greffe examine le dossier |
| Demande de complément | Un document manque ou est incorrect |
| Validé | La formalité est enregistrée |
| Inscription au RCS effectuée | La mention « en liquidation » est ajoutée |
Après validation, le greffe délivre un extrait Kbis mis à jour portant la mention « société en liquidation ». Ce document est accessible en ligne sur le guichet unique ou via Infogreffe.
Les SCI suivent la même procédure sur le guichet unique. La seule différence est l'absence d'inscription au RCS pour certaines SCI anciennes non immatriculées. Dans ce cas, la dissolution n'est pas déposée au greffe mais directement au service des impôts.
Les EI et micro-entreprises ne déposent qu'une déclaration de cessation d'activité sur le guichet unique. Pas de PV de dissolution, pas d'annonce légale, pas de liquidation formelle.
Si la société est en sommeil depuis plus de deux ans, le greffier peut demander la radiation d'office. Le guichet unique permet de régulariser la situation en déclarant soit la reprise d'activité, soit la dissolution.
| Problème | Cause | Solution |
|---|---|---|
| Dossier rejeté | PV non signé ou non certifié | Signer et certifier « conforme à l'original » |
| Attestation refusée | Journal non habilité | Utiliser un JAL/SPEL habilité |
| Frais non acceptés | Carte bancaire expirée | Utiliser une autre carte |
| Délai de traitement long | Volume de dossiers élevé | Patienter (délai normal : 3-7 jours ouvrés) |
| Erreur dans le Kbis | Saisie incorrecte | Demander une rectification au greffe |
Le guichet unique a-t-il remplacé les CFE ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique de l'INPI remplace tous les CFE (greffes, CCI, CMA, URSSAF). Toutes les formalités de création, modification et radiation y sont centralisées.
Combien coûtent les formalités au guichet unique ?
Les frais de greffe sont d'environ 14,35 € pour la modification (dissolution) et 14,35 € pour la radiation. Le dépôt lui-même sur le guichet unique est gratuit ; seuls les frais de greffe sont facturés.
Quel est le délai de traitement ?
Le greffe traite les dossiers en 3 à 7 jours ouvrés en moyenne. En période de forte activité (janvier, juin), le délai peut s'allonger à 10-15 jours.
Peut-on déposer le dossier en personne au greffe ?
Depuis 2023, le dépôt physique au greffe n'est plus possible pour les formalités courantes. Tout passe par le guichet unique en ligne. En cas de difficulté technique, vous pouvez contacter l'assistance du guichet unique.
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Frais de greffe (inscription dissolution)
Inscription modificative + BODACC
Frais de greffe (radiation)
Frais de radiation du RCS
Total estime