Formalités CFE Dissolution

Quelles formalités au guichet unique pour dissoudre une entreprise ?

Les formalités de dissolution d'une société sont désormais centralisées sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui a remplacé les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) depuis le 1er janvier 2023. Ce guichet unique reçoit le dossier de modification lors de la dissolution, puis le dossier de radiation lors de la clôture de la liquidation. Il transmet automatiquement les informations au greffe du tribunal de commerce, à l'INSEE, aux impôts et aux organismes sociaux.

Avant 2023, les formalités étaient déposées au CFE compétent (greffe pour les sociétés commerciales, chambre des métiers pour les artisans, URSSAF pour les professions libérales). Aujourd'hui, tout passe par une plateforme unique, ce qui simplifie considérablement la procédure.

Du CFE au guichet unique : ce qui a changé

Avant 2023 (CFE)

Depuis 2023 (guichet unique)

Toutes les formalités passent par le guichet unique INPI, quelle que soit la forme juridique ou l'activité. Le guichet unique se charge de transmettre les informations aux organismes compétents.

Avantages du guichet unique :

• Interface unique pour toutes les formalités
• Suivi en temps réel de l'avancement
• Paiement en ligne des frais de greffe
• Notifications par email à chaque étape
• Archivage des documents transmis

Les deux dépôts nécessaires pour une dissolution

Premier dépôt : la dissolution (modification)

Le premier dépôt intervient après la décision de dissolution et après la publication de l'annonce légale. Il s'agit d'une formalité de modification de l'inscription au RCS.

Documents à fournir :

1. Procès-verbal de dissolution : copie certifiée conforme par le représentant légal (ou le liquidateur)
2. Attestation de parution de l'annonce légale de dissolution
3. Pièce d'identité du liquidateur (recto-verso en cours de validité)
4. Déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur
5. Justificatif du siège de la liquidation (si différent du siège social) : bail, titre de propriété, ou attestation de domiciliation

Informations à renseigner en ligne :

• Numéro SIREN de la société
• Date de la décision de dissolution
• Date d'effet de la dissolution
• Nom et adresse du liquidateur
• Adresse du siège de la liquidation
• Greffe compétent

Second dépôt : la radiation

Le second dépôt intervient après la clôture de la liquidation et après la publication de la seconde annonce légale.

Documents à fournir :

1. PV de clôture de liquidation : approuvant les comptes et constatant la clôture
2. Comptes de liquidation : bilan de clôture
3. Attestation de parution de l'annonce de clôture
4. Formulaire de radiation

Procédure pas à pas sur le guichet unique

Étape 1 : Créer un compte ou se connecter

Si vous n'avez pas de compte, créez-en un sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le compte est lié à une identité France Connect (impots.gouv.fr, Ameli, etc.) ou à un identifiant INPI.

Étape 2 : Sélectionner la formalité

1. Cliquez sur « Déposer une formalité »
2. Sélectionnez « Modification d'entreprise »
3. Renseignez le numéro SIREN de la société
4. Choisissez l'événement : « Dissolution »

Étape 3 : Remplir le formulaire en ligne

Le formulaire guide remplace les anciens formulaires papier M2 (modification) et M4 (radiation). Les champs à remplir sont :

• Identification de la société
• Nature de la modification (dissolution anticipée)
• Informations sur le liquidateur
• Siège de la liquidation
• Activité principale exercée (à mettre à jour si nécessaire)

Étape 4 : Téléverser les pièces justificatives

Chargez les documents numérisés (PDF recommandé) :

Étape 5 : Payer les frais de greffe

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Les frais s'élèvent à environ 14,35 euros pour la formalité de modification (dissolution) et 14,35 euros pour la radiation.

Étape 6 : Suivre l'avancement

Après le dépôt, vous recevez un numéro de dossier. Vous pouvez suivre l'avancement :

Étape 7 : Obtenir le Kbis modifié

Après validation, le greffe délivre un extrait Kbis mis à jour portant la mention « société en liquidation ». Ce document est accessible en ligne sur le guichet unique ou via Infogreffe.