Guide pratique
Comment mettre fin à une location-gérance ? Annonce légale obligatoire, conséquences pour le propriétaire et le locataire-gérant, formalités et coûts 2026.
Rediger le contrat fixant les conditions de la location-gerance : duree, loyer, obligations respectives, conditions de resiliation. Il est vivement recommande de faire appel a un professionnel du droit.
Les parties signent le contrat de location-gerance. Le locataire-gerant doit s'immatriculer au RCS et le loueur doit modifier son inscription.
Publier l'avis de mise en location-gerance dans un JAL du departement du fonds de commerce, dans les 15 jours suivant la signature du contrat.
Le locataire-gerant s'immatricule au RCS (ou modifie son inscription). Le loueur procede a une inscription modificative mentionnant la mise en location-gerance.
Le locataire-gerant commence l'exploitation du fonds a la date convenue. Il est responsable des dettes d'exploitation a compter de cette date.
La fin de location-gérance met un terme au contrat par lequel un locataire-gérant exploitait un fonds de commerce pour son propre compte. Le propriétaire récupère alors la jouissance de son fonds et redevient l'exploitant direct (ou peut le remettre en location-gérance à un tiers, le vendre, etc.).
La cessation de la location-gérance doit faire l'objet d'une publication obligatoire dans un journal d'annonces légales (JAL) conformément à l'article L. 144-6 du Code de commerce. Cette publicité informe les tiers (créanciers, fournisseurs, clients) que le locataire-gérant n'est plus l'exploitant du fonds.
| Cause | Détail |
|---|---|
| Arrivée du terme | Le contrat à durée déterminée arrive à son échéance sans renouvellement |
| Non-renouvellement | L'une des parties notifie son refus de renouveler dans le délai prévu au contrat |
| Résiliation amiable | Les parties conviennent ensemble de mettre fin au contrat avant le terme |
| Cause | Détail |
|---|---|
| Résiliation pour faute | Non-paiement de la redevance, exploitation abusive, non-respect des obligations contractuelles |
| Décès du locataire-gérant | Sauf clause de continuation au profit des héritiers |
| Liquidation judiciaire du locataire-gérant | Le fonds revient au propriétaire |
| Vente du fonds par le propriétaire | L'acquéreur peut choisir de ne pas renouveler |
Rappel : le locataire-gérant ne bénéficie pas du droit au renouvellement du bail commercial (réservé au locataire titulaire d'un bail). Le propriétaire peut donc récupérer son fonds librement à l'échéance du contrat.
Selon les termes du contrat :
Le locataire-gérant restitue le fonds au propriétaire. Un état des lieux contradictoire est établi pour constater :
La publication dans un JAL habilité du département du lieu d'exploitation est obligatoire. L'avis doit mentionner :
Sur AnnonceLégale.com, le formulaire de fin de location-gérance génère l'avis conforme en quelques clics.
| Poste | Coût estimé 2026 |
|---|---|
| Annonce légale (forfait métropole) | 113 euros HT (135,60 euros TTC) |
| Annonce légale (Réunion/Mayotte) | 135,60 euros HT |
| Greffe (modifications RCS) | 50 à 100 euros par formalité |
| Total estimé | 165 à 250 euros |
Consultez nos tarifs 2026 pour le détail.
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Oui. L'article L. 1224-1 du Code du travail impose le transfert automatique des contrats de travail au propriétaire qui reprend l'exploitation du fonds. Les salariés conservent leur ancienneté et leurs conditions de travail.
Non. Le locataire-gérant n'a aucun droit à la propriété commerciale et ne peut prétendre à une indemnité d'éviction. Il restitue le fonds au propriétaire dans l'état contractuellement prévu.
Le défaut de publication rend la fin de location-gérance inopposable aux tiers. Les créanciers pourraient considérer que le locataire-gérant est toujours exploitant et agir en conséquence contre le propriétaire.
Oui. Il n'y a pas de délai minimum entre la fin d'une location-gérance et la conclusion d'un nouveau contrat avec un autre locataire-gérant. Une nouvelle annonce légale de mise en location-gérance sera nécessaire.
