Guide pratique
Comment mettre un fonds de commerce en location-gérance ? Contrat, annonce légale obligatoire, solidarité fiscale et formalités complètes. Guide 2026.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La location-gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (le bailleur ou loueur) concède à une autre personne (le locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds, moyennant le versement d'une redevance. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, en son nom personnel et pour son propre compte.
Ce contrat est régi par les articles L. 144-1 à L. 144-13 du Code de commerce. La mise en location-gérance d'un fonds de commerce doit obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivant la signature du contrat.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Exploitation préalable | Le bailleur doit avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans (sauf dispense du tribunal) |
| Qualité de commerçant | Le bailleur doit être (ou avoir été) commerçant ou artisan |
| Dispenses possibles | Héritiers, mandataires judiciaires, collectivités locales, État |
Exception : depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008, les dispenses de durée d'exploitation préalable sont accordées plus largement par les tribunaux.
Le contrat doit prévoir :
Conseil : faites rédiger le contrat par un avocat ou un notaire pour sécuriser les deux parties.
La publication dans un JAL habilité du département du lieu d'exploitation du fonds est obligatoire dans les 15 jours suivant la date du contrat (article L. 144-6 du Code de commerce).
L'avis doit mentionner :
Sur AnnonceLégale.com, le formulaire de mise en location-gérance génère l'avis conforme en quelques minutes.
Le locataire-gérant doit s'immatriculer au RCS en mentionnant sa qualité de locataire-gérant. Cette formalité est effectuée au greffe du tribunal de commerce du lieu d'exploitation.
Le bailleur doit inscrire une mention modificative à son Kbis indiquant la mise en location-gérance du fonds, avec l'identité du locataire-gérant.
L'article L. 144-7 du Code de commerce prévoit que le bailleur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes fiscales et sociales contractées par ce dernier pendant les 6 premiers mois de la location-gérance.
Concrètement, si le locataire-gérant ne paie pas ses impôts ou cotisations sociales pendant les 6 premiers mois, l'administration peut se retourner contre le propriétaire du fonds.
| Poste | Coût estimé 2026 |
|---|---|
| Annonce légale (forfait métropole) | 113 euros HT (135,60 euros TTC) |
| Annonce légale (Réunion/Mayotte) | 135,60 euros HT |
| Rédaction du contrat (avocat) | 500 à 2 000 euros HT |
| Greffe (modification d'inscription) | 50 à 100 euros |
| Total estimé | 665 à 2 250 euros |
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Oui. Le propriétaire reste libre de céder le fonds de commerce. L'acquéreur devient alors le nouveau bailleur et le contrat de location-gérance se poursuit aux mêmes conditions. Le locataire-gérant doit être informé de la cession.
Il n'y a pas de durée minimale ou maximale légale. En pratique, les contrats sont conclus pour une durée de 1 à 3 ans, renouvelable. Un contrat à durée indéterminée est possible mais moins fréquent.
Non. Contrairement au bail commercial, la location-gérance ne confère pas de droit au renouvellement. À l'expiration du contrat, le propriétaire récupère librement son fonds.
Le défaut de publication dans les 15 jours rend le contrat inopposable aux tiers. Les créanciers du locataire-gérant pourraient alors saisir les éléments du fonds sans que le propriétaire puisse leur opposer son droit de propriété.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
